CHASSE. — PERMIS. — INTERDICTION. — PERMIS ANTÉRIEUR

En cas de condamnation avec privation du droit d’obtenir un permis de chasse, le permis antérieurement obtenu conserve-t-il néanmoins sa valeur jusqu’à Vexpiration de Vannée?

jugement (Min. publ. c. G...).

Le Tribunal : — attendu que G.est poursuivi pour avoir chassé sans

permis le 1 er septembre 1866, sur le territoire de Nogent-sur-Seine;—attendu que le prévenu reconnaît le fait de chasse qui lui est imputé, mais qu'il excipe en même temps d’un permis de chasse qui lui a été délivré le 19 octobre 1865 par l'autorité compétente; qu'il soutient que ce permis doit produire son effet jusqu’à l'expiration de l’année, nonobstant la condamnation pour fait de chasse prononcée contre lui, par ce tribunal, le 27 avril dernier, qui l'a privé du droit d’obtenir un permis pendant trois ans, en conformité de l’art. 18 de la loi du 3 mai 1844;— attendu que cette condamnation ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant le 1 er septembre dernier, la question à décider est celle de savoir si au jour où s’accomplissait le fait pour lequel G... est en ce moment poursuivi, le permis de chasse qui lui avait été délivré antérieurement était ou non annulé, et si le prévenu peut être condamné pour défaut de permis; — attendu qu'en matière pénale les textes de la loi doivent être rigoureusement appliqués; — attendu que la rédaction de l’art. 18 de la loi do 1844 est claire, précise et ne laisse dans l’esprit aucun doute sur le sens et la portée qu’elle peut avoir; — que si, par ces motifs, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse, il est évident que la loi n’a disposé que pour l'avenir, qu'elle a voulu priver le délinquant non pas du permis de chasse déjà obtenu, mais bien de celui à obtenir^ — que de cette disposition basée d’ailleurs sur le principe que les lois n’ont pas d’effet rétroactif, il résulte que G..., qui a obtenu régulièrement, le 19 octobre 1865, de l'autorité préfectorale un permis de chasse valable pendant un an et qui a payé les droits de ce pbrmis, ne saurait, pendant la durée dudit permis, être privé des avantages qu’il confère, et qu’il doit en jouir pendant toute cette période, nonobstant la condamnation qui Ta frappé; — que le jugement du 27 avril dernier n'a donc eu pour conséquence que d'interdire à G... la délivrance d’un nouveau permis de chasse, et ne pouvait recevoir sous ce rapport sa sanction, qu'à l'expiration du permis de chasse délivré le 19 octobre 1865 ; — attendu que tel est le vœu et l'esprit de la loi de 1844, et que si l’on se reporte à la discussion de cette loi, on y cherche vainement quelque chose de contraire aux appréciations qui viennent d'en être faites; — que l'orateur du gouvernement, lorsqu’il a parlé de l’art. 18, a'bien établi, ce qui n’est pas en question dans l'espèce, que la privation du droit de permis de chasse impliquait nécessairement la privation du droit de

chasse, mais qu'il ne s'est point expliqué, parce que l'art. 18 le faisait d'une manière suffisante, sur les effets du jugement de condamnation par rapport an permis de chasse antérieurement délivré, et par conséquent, sur le point de départ de l’exécution de la peine en ce qui concerne ce permis; —qu'en présence du silence gardé par le législateur, il n'est pas loisible aux tribunaux d'ajouter à la loi et de mettre à néant un arrêté préfectoral ; — qu'il est défendu aux tribunaui, et à fortiori , d’annuler, soit explicitement, soit implicitement, les actes de l'autorité administrative, lorsque ces actes ont été pris dans l'exercice régulier des pouvoirs qui lui sont conférés, et que si le législateur de 1844 avait voulu que le jugement de condamnation eût pour effet de faire disparaître le permis de chasse, il n'aurait pas manqué de le dire en termes exprès et formels; — qu'en l’absence d’une dispositiîu de cette nature, il n’appartient qu'à l'autorité administrative seule de rapporter les décisions qu’elle a prises;—qu’il n’est pas possible de tirer arguments des articles 6,7 et 8 de la loi de 1844, et de soutenir que le fait de la condamnation on de l'incapacité survenues anéantit le permis, puisqu'il a été décidé par la Cour suprême, le 28 janvier 1858, que le garde champêtre qui chassait avec un permis qui lui avait été délivré par surprise ne commettait pas un délit de chasse sans permis; — attendu que s’il est vrai que la loi sur la chasse est une loi de police et de sûreté publique, et si les mesures de cette nature doivent,pour être efficaces, recevoir une application immédiate* surtout lorsqu'il s’agit de gens dangereux, il est toujours loisible à l'administration de rapporter les actes qu’elle a pris et de faire cesser ainsi les inconvénients qui peavent résulter d’une exécution tardive du jugement de condamnation; — ftil suffira dans ce cas à l'autorité judiciaire de porter de suite à la connaisacce de l'autorité préfectorale la décision rendue contre le délinquant et de s'entendre avec elle pour déjouer toutes les manœuvres qu'il pourrait employer pour retarder l’exécution de la peine encourue ; — attendu que les lois pénales doivent être appliquées dans un sens restreint, et que le doute, lorsqu’il existe, doit toujours être interprété en faveur du prévenu ; —jpie décider que l’art. 18 prive le délinquant du permis de chasse qui lui a été régulièrement délivré avant sa condamnation, ce serait changer la loi, en étendre les effets, aggraver la situation du prévenu, contrairement à tous les principes;—

qu’il snitde tout ce que dessus, que G.. qui était porteur, le 1 er septembre,

d’un permis de chasse régulier et non périmé, doit être, en conséquence, acquitté de la poursuite dirigée contre lui pour chasse sans permis ;— renvoie.

Du 3 nov. 4866.—Trib. corr. de Nogent-sur-Seine.—-M. Querenet, IN¬ OBSERVATIONS. — Nous ne pouvons adopter cette solution, dont les motifs eux-mêmes comportent la critique. 11 ne s’agit pas seulement ici d’une simple incapacité, analogue aux incompatibilités, comme celle qae la loi a créée contre les gardes champêtres en défendant aux préfets de leur délivrer des permis de chasse, parce qu’ils ont des devoirs qui seraient au moins négligés si la chasse leur était permise : c’est pour ceux-ci qu’on peut dire que le permis néanmoins obtenu vaut comme acte administratif et ne saurait être annulé par les tribunaux, parce qu’à l’administration seule appartient la rétractation de ses actes (Voy. Bej. 38janv. 4858; J . cr art. 6608). L’interdiction dont nous

avons à examiner la portée repose sur un délit commis et sur une condamnation pénale prononcée; elle constitue une indignité, comme celles que Part. 48 C. pén. a mises à la disposition des tribunaux correctionnels, par exemple pour le port d’armes et autres droits civiques. Si la loi sur la police de la chasse a une disposition spéciale, c’est qu’elle n’a voulu autoriser l’interdiction qu’en cas de condamnation pour délit prévu par cette loi et que relativement à la chasse. Quant à ses expressions « droit d’obtenir un permis de chasse, » elles s’expliquent par le système d’ensemble de cette loi spéciale, qui exige un permis administratif pour toute chasse (si ce n’est par un propriétaire ou possesseur dans son terrain clos), qui a dû conséquemment remplacer l’expression port d’armes par un terme plus général.* Elles sont assurément aussi compréhensives que celles de l’art. 8, disposant que « le permis de chasse ne sera pas accordé à ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d’armes; » disposition qui est la seule en vertu de laquelle les préfets peuvent refuser le permis pour la cause indiquée dans l’art. 48. Comme le disait M, le garde des sceaux dans la discussion législative, le permis n’est qu’un signe de l’aptitude ou du droi^ et si l’aptitude ou le droit est enlevé, le permis n’a plus de valeur. Vainement suppose-t-on que les termes de l'art. 48 résistent à cette interprétation; car elle est dans l’esprit de la loi et dans la combinaison de l’art. 18 avec l’art. 8. C’est aussi en vain qu’on excipe de la non-rétroactivité des lois : car l’interdiction se trouve dans un jugement de condamnation, qui a pu la prononcer nonobstant un permis délivré sous l’empire et les conditions de la loi spéciale. Nous ne comprenons pas davantage l’argument consistant à dire que l’autorité judiciaire doit s’entendre avec l’autorité préfectorale pour déjouer les manœuvres qui retarderaient l’exécution de la peine encourue : le meilleur moyen, assurément, est d’appliquer l’interdiction comme une indignité qui fait perdre le droit de chasse ou lo bénéfice du permis devenu interdit. C’est ce que décident M. Duvergier (collect. des lois, 4844, p. 422), un arrêt de la Cour de Paris, du 20 novemb. 4856, un arrêt de la Cour d’Amiens, du 5 fév. 4 857 et un arrêt de la Cour de Nancy, du 29 fév. 4864 (/. cr., art. 7862).

art. 8354.