COURTIERS. — IMMIXTION. — ABROGATION. — LOIS PENALES

La loi du 48 juillet 4866, rendant libre sous certaines conditions le courtage en marchandises, abroge toutes les dispositions pénates qui sanctionnaient le monopole K

Mais comme l'abrogation a été ajournée jusqu'au 4 eT janvier 4867, l'im -

1. Voici en substance les dispositions qui doivent être ici relevées :

Art. 1 er . Toute personne sera libre d’exercer la profession de courtier en marchandises. L'abolition du monopole entraîne abrogation des lois et règle-

nsixtton antérieure est demeurée punissable et les tribunaux correctionnels Ont conservé jusque-là leur compétence pour la répression ainsi que pour les réparations civiles K

(Dromocaïti),

U Cour i — sur le i* f moyen fondé sur la rétroactivité de la loi pénale; quand elle est plus favorable que la loi antérieure : — attendu que l’art. 1 er de la loi du. 18 juillet 1866, qui abolit le monopole des courtiers en marchandises, dispose qu’à partir du 1** janvier 4 868 a toute personne sera libre d’exercer la profession de courtier de marchandises et que les dispositions contraires il Code de -commerce, des lois, décrets, ordonnances et arrêts actuellement en vigueur seront abrogées; » — qu’il résulte de cette disposition que jusqu’au 4* janvier 1867, date de la mise en vigueur de la loi nouvelle, les lois actuellement existantes, et notamment l’art. 8 de la loi du 27 ventôse an ix, conservent toute leur force et doivent être appliquées ; — sur le 2 ft moyen, pria de ce que la juridiction correctionnelle aurait été incompétente pour statuer sur Faction civile : — attendu que la juridiction correctionnelle était saisie de Faction publique et de l'action civile ; qu’elle n’avait été nullement dessaisie de Faction publique parla loi du 15 juillet 1866, puisque cette loi n'était pas encore en vigueur et ne doit l’être qu’au 1 er janvier 1867; qu’elle avait donc compétence pour statuer sur l’action civile; — rejette.

Du 7 décemb. 1866. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

■enta qui le sanctionnaient. — Art.,2. Seront inscrits sur une liste dressée air le tribunal de commerce ceux des courtier^ qui le demanderont en justifiant de leur moralité et de leur capacité, puis eu payant un droit d’inscription jour indemniser les courtiers supprimés, après quoi ils prêteront serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de leur profession. — Art. 3. Les «éuftier» inscrits éliront une chambre syndicale et seront soumis à discipliné.

— Art» 4. Les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros qui doivept être- faites par uu courtier, dans les cas prévus par les lois, ne pourront être confiées qu’à un courtier inscrit. — Art* 5. Réquisitions obligatoires ûcmr ded estimations. — Art. 6. Défense aux courtiers vendeurs ou estimateurs de su rendre acquéreurs. En cas de contravention, radiation disciplinaire.

— Art. 7. • Tout courtier qui sera chargé d*une opération de courtage pour nue affaira où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura fervf'd’mterraédiaire, sera poursuivi devant le tribunal de notice correctionnelle et puni d’une amende de 500 à 3,000 fr., sans préjudice 8e Faction des parties en dommages-intérêts. S'il était inscrit sur la liste des courtiers dressée conformément à l’art. 2, il en sera rayé el ne pourra plus être inscrit. »

i. Que déciderait-on, si l’immixtion antérieure était encore à juger? Le principe de rétroactivité qu’on admet pour la loi pénale plus dhuce devrait être appliqué, à plus forte raison, au cas d’abrogation entière de la sanction pénale • Éra 'monopole supprimé, sans préjudice de l’action civile devant la juridiction I efvlle pour le dommage éprouvé. Que s’il y avait déjà jugement, mais appel, h Cour impériale serait aussi empêchée d’infttger la peine, sauf la question de savoir si elle ne conserverait pas compétence pour l’action civile qui avait été engagée en même temps que l’action publique. La difficulté serait plus grave, au pourvu antérieur à juger après que la loi abrogativa serait devenue exécutoire : son effet suspensif suffirait-il contre un arrêt légalement**epdaî

art. 8352.