CHASSE. — HABITATION. — ENCLOS. —CONDITIONS

Si le propriétaire ou possesseur peut en tout temps et sans permis chasser sur les dépendances closes de son habitation, les conditions de cette exception n'existent pas lorsqu'il n'y a qu habitation accidentelle et que clôture incomplète K

jugement (Min. pub. c. Bègue).

Le Tribunal : — attendu, en droit, que la disposition de l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844 est une dérogation au principe général posé en l’art. 1*% d’après lequel nul ne peut chasser si la chasse n’est pas ouverte et s’il n’est pas muni d'un permis de chasse délivré par l’autorité compétente; —r que cette exception, étant de droit strict, comme toutes les exceptions, doit être renfermée rigoureusement dans les termes de la loi; — que deux conditions sont exigées pour être admis au bénéfice énoncé audit article : 1° une possession attenant à une habitation; 2° une clôture entourant la possession et faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins; — que, dans le sens grammatical, on doit comprendre par habitation la partie du bâtiment affectée i l’usage de ceux qui y ont établi leur résidence, ce qui suppose un domicile réel et sérieux et ne peut s’appliquer à un domicile purement accidentel; — que, d’autre part, en consultant l’esprit de la loi de 1844, il est facile de se convaincre que ce n’est pas aux bâtiments, mais au fait même de rhabitation que cette loi a voulu attacher l’immunité dont il s’agit; — qu’en effet, l’exception introduite dans l’art. 2 est fondée uniquement sur le respect dû au domicile des citoyens; — qu’il a été répété maintes fois dans la discussion de la loi, soit à la chambre des pairs, soit à la chambre des députés, que le but de la loi était « de ne pas permettre des recherches, des investigations qui seraient toujours vexatoîres et souvent arbitraires;... que c’était la continuation du domicile, ou plutôt le domicile lui-mème qui était protégé par les di^positious de l’art. 2...; qu’il y avait là une sorte de huis clos impénétrable dont la loi avait cru pouvoir concéder le bénéfice au propriétaire, etc... — qu’il ne suffit donc pas, pour l’application de l’art, précité, que dans le terrain clos où a eu lieu le fait de chasse, se trouve une construction quelconque, plus ou moins propre à l’habitation; qu’il est indispensable que cette construction soit sinon constamment habitée, du moins destinée à l’être, à certaines époques plus ou moins rapprochées, par la famille du propriétaire ou du possesseur; de telle sorte que l’enclos qui l’environne puisse être considéré comme une dépendance de l’habitation elle-même; — qu’il résuite de là'qu'on ne peut regarder comble une habitation, dans le sens de la loi de 1844, ni un simple pavillon d’agrément, ni une cabane destinée à servir d’alFÛt au chasseur, ni la plupart du ces bâtiments étrangers à la résidence hahitulle de leurs propriétaires, qui sont désignés dans nos pays sous le nom de grangeens; — qu'on ne saurait interpréter autrement l’art. 2 de la loi de 1844 sans eu torturer tout à la fois l’esprit et les termes ; — qu’au surplus, ce sont là les

1. Conf. ; Rép. cr v° Chasse, n° 9 ; Cass., 8 mai 1845 (J, cr., art. 3779); Bej., 29 avril 1858 (J, cr., art. 6671).

principes généralement adoptés par les auteurs de la jurisprudence en cette matière; — attendu, en ce qui touche la clôture, que si la loi de 1844 n'en pas donné la définition, elle a pris soin toutefois d'en déterminer le caractère, en déclarant qu'elle devait être continue et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins; — qu’en employant de telles expressions, le législateur a fait suffisamment connaître sa pensée et son but; — qu’il ne s’agit pas ici, comme le faisait remarquer M. le garde des sceaux de cette époque, dans sa circulaire du 9 mai 1844, « d’une de ces clôtures incomplètes, comme on en rencontre beaucoup dans la campagne, mais.d’une clôture non interrompue et tellement parfaite, qu’il soit impossible de s’introduire par un moyen ordinaire dans la propriété qui est entourée ; >» — que les modes de clôture n’étant pas les mêmes dans toute la France et variant à l’infini suivant les localités, la loi n’a pu indiquer uu genre de clôture plutôt qu’un autre et a dù se borner à poser un principe qui servit de règle aux tribunaux ; -*• qu’il résulte de là que la clôture dont il est question dans la loi sur la chasse est une clôture spéciale, n’ayant rien de commun avec celle-du Code rural de 1191, ni avec celle de l’art. 891 C. pén.; — que c’est toujours au principe de l’inviolabilité du domicile qu’il faut revenir pour juger les difficultés qui se rattachent à cette question, comme à celle de l'habitation ; — que l’enclos, en matière de chasse, étant considéré comme une dépendance de l’habitation et se confondant avec elle, il faut de toute nécessité qu’il ne présente aucune solution de continuité et forme pour les personnes du dehors, sinon un obstacle matériellement insurmontable, du moins un obstacle sérieux et permanent, qui ne puisse être levé sans un effort considérable; — que ce point il fait est abandonné, comme le premier, à l’appréciation et à l’intelligence êts magistrats ; — attendu que de tout ce qui précède il résulte que le terrain sur lequel Marins Bègue a été trouvé chassant à la glu ne présente pas les auditions exigées par l’art 2 de la loi du 3 mai 1844 ; — que, dès lors, le fait imputé à cet inculpé constitue le délit prévu et puui par les art. 11 et 12 de ladite loi;—condamne.

Du 27 déc. 4865. — Trib. corr. de Carpenlras. — M. Loubet, prés. art. 8353.