DÉLIT POURSUIVI.—-CONTRAVENTION PUNIE

Lorsqu'il y a eu citation en police correctionnelle pour délit , par exemple pour diffamation publique, et condamnation pour simple contravention dë ie police, v. g. injure sans publicité, le jugement est-il en dernier ressort et rappel absolument irrecevable ? '

arrêt (Prévost c. Lambois).

* La Cour : —considérant que, par exploit du 18 sept. 1866, Lambois a cité îrvrost à comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine, comme ifttant rendu coupable de diffamation à son égard en disant : qu’il en avait menti, et qu’il était un fripon; — considérant qu’il est résulté de l’instruction et des débats que Prévost n’avait point imputé à Lambois un fait pouvant porter atteinte à son honneur et à sa considération ; que le lieu oh les pro-

ï»s reprochés à Prévost avaient été tenus n’était point m lieu public, et quHs n’avaient point été proférés devant un nombre suffisant de personnes fwtèr Constituer la publicité; — considérant qu'il est demeuré constant pour te tribunal que Prévost avait proféré une invective contre Lattbeis, en le traitant de fripon; que cette injure n’avait point été publique, et que, d'un autre cêté, elle n'avait point été provoquée ; qu’aiosi, conformément à l’art. 20 de la loi du 17 mai 1819, cette injure ne pouvait être punie que de la peine de Simple police portée par l’art. 471, n® 11, G. pén.; que, par conséquent, le fait qui, dans le principe, avait pu paraître présenter les caractères de la diffamation ou de l’injure publique, ne constituait plus qu’une contravention de police; — considérant que l’organe du ministère public concluait à l’acquittement du prévenu; mais que ni la partie publique, ni la partie civile, ni le prévenu n’ont demandé le renvoi devant le tribunal de simple police; que le tribunal correctionnel était donc compétent, aux termes de l’art. I92C. inst.cr., pour appliquer la peine à la contravention de police, qu’il déclarait constante; qu’il a condamné Prévost à la peine de 5 fr. d’amende et aux dépens pour tous dommages-intérêts ; — considérant que, dans ces circonstances et en vertu de ce même art. 192, le jugement rendu par le tribunal correctionnel est en dernier ressort; — déclare l’appel interjeté par Prévost du jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 28 déc. 1866 non recevable.

Du 19 janv. 1867.—-G. de Paris, ch. corr.— M. Saillard, prés.

Observations. — La rédaction de cet arrêt fait douter que la Cour impériale, saisie par un appel dont la recevabilité dépendait de la qualification du fait, ait elle-même examiné s'il y avait eu ou non la publicité nécessaire pour le délit et pour les deux degrés de juridiction. Or, elle l’aurait dû, suivant les principes que nous avons expliqués dans une dissertation spéciale (J. cr.j art. 8150) et qu’a consacrés un arrêt récent (Rej. 29 déc. 1865; J. cr ., art. 8160).— Pour que le tribunal correctionnel ait compétence en dernier ressort suivant la disposition exceptionnelle et si peu explicite de l’art. 192, il fauUque le fait poursuivi comme délit ne soit en réalité qu’une simple contravention. Peut-il appartenir souverainement au tribunal, saisi à charge d’appel, de s’attribuer cette compétence et de priver du second degré de juridiction la partie qui succombera, en qualifiant de simple contravention ce qui peut-être serait délit d’après une appréciation plus exacte des faits ou une qualification plus conforme aux fois f Non. La partie condamnée par un jugement correctionnel a droit d’appel, sous la condition de démontrer au juge supérieur qu’il y aurait délit selon la loi, par exemple à raison d’une circonstance de publicité qui a été niée par erreur, sauf la question d’intention ou de culpabilité. Donc /a Cour impériale doit elle-même examiner et apprécier les faits, pour la qualification qui fixera le droit quant à l’appel ; et ce n’est qu’apràs avoir, v d’après son propre examen, qualifié de simple contravention le fait reconnu, qu’elle peut déclarer l’appel non recevable. Cette condition a sop importance, par les raisons que nous avons développées dans notre dissertation.

art. 8364.

Des qualifications et dispositions pénales applicables flux ou trages, diffamations et simples injures envers les notaires .

Les notaires sont des officiers publics que les lois organiques, en 4791 et en l’an XI, ont qualifiés de fonctionnaires publics et soumis à une discipline différente de celle des officiers ministériels proprement dits 1 . C'était à raison de ce qu’ils paraissaient exercer une sorte de magistrature volontaire, analogue à celle des justices de paix : on ne se préoccupait pas alors de la protection, avec sanction pénale, nécessaire aux notaires contre les insultes auxquelles les expose leur contact fréquent avec tous individus.

La loi correctionnelle de 4794, maintenue par le Code de l’anIV jusqu’en 4 840, punissaitd’amende et d’emprisonnement nepouvantexcéder deux années « les outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dam Vexercice de leurs fonctions, * tandis que les injures verbales envers des particuliers n’étaient punies que de peines de simple police *. Toute imputation injurieuse envers un fonctionnaire étant un outrage, devait-on voir ce délit dans lés injures proférées contre un notaire alors qu'il faisait un acte de sa fonction ou de son ministère? C'était admis, sauf dissidence sur les cas d’application; et un arrêt de cassation, en 4809, décida que le délit d’outrage envers un fonctionnaire existait lorsque, pendant que le notaire rédacteur de la suscription d’un testament mystique à lui déposé lisait le testament aux héritiers, L’un d'eux l’avait injurié en lui reprochant de n’avoir pas écrit fidèlement les volontés du testateur 8 .

Mais des dispositions différentes, qui remplacent les précédentes, ont été émises d’une part dans le Code pénal actuel, relativement aux outrages par paroles, gestes ou menaces, d’autre part dans les lois de la presse, pour toutes injures, verbales ou par écrit, qui auraient été faites publiquement. Il faut voir comment peuvent s’appliquer ici ces autres dispositions légales.

' ' Sous la rubrique « Outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique, » le Code pénal punit d’abord les outrages faits aux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (art. 222 et 223); puis il prononce une peine moindre contre « l’outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel, agent ou dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l’occasion de l’exereice de ses fonctions » (art. 224). Les magistrats proprement dits étant les seuls fonctionnaires que le législateur ait voulu comprendre dans k classe plus énergiquement protégée, il faut, pour les notaires auxquels

4. L. 29 ; sept.-6 oct. 1794 ; 1. 25 vent, an XL 2. L. 19-22 juin. 1791, tit. 2, art. 18 et 19.

B.: Cass. 22 juiil. 1809 (/. pal., t. 7, p. 644).

J. cr. Mars 4867. 5

aucune loi ne confère cette qualité, appliquer la disposition qui protège tous, le» officiers ministériels, sans quoi ils descendraient au niveau des simples particuliers. Rien n’y répugne, puisque les officiers publics qui ont été décorés du titre de fonctionnaires publics sont au moins, à l'égal des avoués et des huissiers, officiers ministériels en ce qu'ils sont pourvus d'bfi&ces et exercent un ministère forcé. C'est ce que la Cour de cassation a positivement jugé en 4818*. Cette interprétation tfa pas été repoussée par les arrêts postérieurs qui ont eii surtout en vue des question^ régies par les lois delà presse, à raison de ce qu’il y avait publicité. Elle doit, d'ailleurs, être réputée maintenue parla loi de révision du 4 3 mai 4863. En effet, les additions faitesà l'art. 224 ont eu pour but d’augmenter la protection nécessaire, de fortifierla répression des outrages punissables, ce qui a êu lieu d’abord en ajoutant aux officiers ministériels sans exception et aux agents de la force publique « tout citoyen chargé d’un ministère de service public, » puis en édictant avec l’amende la peine de six jours à un mois d’emprisonnement pour les cps où le juge la croirait nécessaire. Tenons donc pour certain que les notaires sont* selon l’art. 224 précité, au nombre des officiers ministériels protégés par cette disposition pénale contre les outrages par paroles, gestes ou menaces dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice çle leurs fonctions.

Les lois de la presse remplacent le Code pénal, lorsqu’il s’agit d’ou~ trages, de diffamatiqn ou d’injures ayant eu lieu par un des moyens de publicité qu’elles prévoient. C’est encore un autre système. [Dans les lois de 4849, il n’y a pa9 de disposition spéciale pour l'outrage, soit envers les fonctionnaires, en général, soit envers les magisirats ou e»* vers les officiéFS ministériels. Après avoir distingué deux classes d’injures, imputation diffamatoire et expressions simplement injurieuses , celle dû 47 mai punit de peines élevées la diffamation ou l’injure « envers tout dépositaire* ou agent de Vautorité publique, pour des faits relati&it sés fonctions^) (art. 46 et 49), et de peines moindres la diffamation ou l’injure envers des particuliers (art 48 et 49). Pourrait-ea;

4. La €oüfl : — vu les art. 224 C. pén. et 137 C. inst. cr. ;— attendu que, dans le cnsoùla plainte du sieur Jean Teissen aurait été admissible et fondée, le tribunal dp ?iia?Rle police n’aurait pas pu en connaître, puisqu’elle portait sur des outragés pqr paroles faits à un notaire public à raison de ses fonctions, ce qul, d'après tes'articles ci-dessus rapportés, constituait un délit de la compétêncè des «tribunaux correctionnels et excédait celle de» tribunaux de simple police; -r- attendu, qu'd u’existe aucune différence eptre des outrage faits a un notaire public, soit qu'ils aient été faits à l’occasion eu à raison deses fonctions; et que la loi ï/exige pas, pour qü’il y ait Heu dans ce cas à l’appücation dos-peine» portée?.par l'art. 2St4, que ces ontmpi aient été,faite dans des lieux publics; — d’où il suit que le tribunal de Coblentz, en reconnaissant la compétence du tribunal de simple police du canton de Munstermaifeld et en confirmant son jugement, a violé les lois ci-dessus rapportées ; — cassé.

Du 43 mars 4842. — G. de pa$s. -r Aufjier-Massjllon, rapp.

ranger dans la catégorie des dépositaires ou agents de l'autorité pudique, selon ces dispositions, les notaires et leurs chambres de discipline?. La question a été vivement agitée, alors qu’il y avait un intérêt de compétence parce que le jury devait juger ces sqrtes de poursuites. 1,1 a été reconnu que les notaires, pas plus que les avoués, n'étaient revêtus d’aucune portion de la puissance publique, qu’en conséquence ils ne se trouvaient protégés par les lois de la presse que comme les simples particuliers ; qu’il en était de même de leurs chambres de discipline, dontles délibérations ne sont que des actes d’administration, d’ordre et desimpie avis 5 . Ce résultat n’est pas absolument regrettable en tant qu’il s’agit du délit de diffamation, dont la peine, encore bien qu’il n’y ait eu diffamation qu’envers un particulier, peut aller jusqu’à un an de prison et 2,000 fr f d'amende; de telle sorte que l’intérêt de la question pont se réduire à pue qualification ou citation de texte, la peine s’infligeant selon la gravité relative de l’infraction d’après les circonstances®. Mais à l’égard de l’injure qui p’est pas diffamatoire, on peut trouver étrange que la peine, qui est de cinq jours à un an de prison pour la protection des personnes publiques, se réduise à une faible amende par l'assimilation au simple particulier du notaire même en fonctions. N’y a-t-ilpas quelque autre disposition pouvant servir à faire disparaître cette anomalie ?

La loi du 25 mars 4822, qui a voulu combler des lacunes en généralisant sous plusieurs points de vue, contient une disposition portant ; t Voutrage fait publiquement, d’une manière quelconque, à raison de

leur fonction ou de leur qualité, soit à.. soit à un fonctionnaire

public , soit enfin à.-..» sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 400 fr. à 4000 fr.. » (art. 6.) Ne seraitil pas possible d’appliquer cette disposition à l’outrage que recevrait un notaire, dans ses fonctions ou à raison de leur exercice? Sans doute un

5. G. Cass. 14 avr. 1831, 9 sept. 1836,27 nov. 1840 et 17 août 1849 (/. cr., art. 1787, 2781 et 4598); Riom, 18 nov. 1846; Bordeaux, 21 mars 1860.

6. La Cou* : — en çe qui touche le délit de diffamation : attendu qu’il

est établi que le 2 avril 1860, Thiébaut Kuenemanu et son frère Simon ont, à deux reprises différentes, fait du tapage devant la maison du notaire Grafr et crié dans la rue, en présence de plusieurs personnes, que cet officier publia avait fait un faux et qu'ü irait en eufer; — que les notaires ne pouvant être rangés parmi les dépositaires ou agents dépositaires de l'autorité publique et encore moins parmi les fonctionnaires publics, comme semblent l’avoir pensé les premiers juges, ils ne doivent être considérés que comme de simples parti* euljer? pour la répression des délits diffamatoires dontils ont été l’objet; qp’en pareil cas c’est l’art. 18 de la loi du 17 mai 1819 qui estseul applicable et qui a en effet été appliqué par le tribunal; — rectifiant, en tant que de besoin, la qualification donnée par les premiers juges aux propos proférés publiquement centre le sieur Graff qui ne constituaient qu'une diffamation envers un parti-, cfolier, confirme, quant à la peine, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Belfort le 81 août 1866, ordonne en conséquence que ledit jugement sojtu$ son plein» eb entier effet. i

Du Ifcoctobre 1866 . CL de Colmar, ch. oorr. — M. Pillet* prés.

sérieux argument est fourni par la jurisprudence qui, sous la loi de 4791 concernant les outrages envers des fonctionnaires publics, n’hésitait pas à voir un tel délit plutôt que là simple contravention d’injures fl a nfs les expressions injurieuses employées vis à vis d’un notaire fonctionnant. Mate une raison décisive, dans le sens contraire, résulte de l’économie des lois sur la presse qui, régissant seules tous les cas d’emploi d’un moyen de publicité par le délinquant et ayant organisé une procédure spéciale pour la compétence ainsi que pour la preuve, n’ont voulu considérer comme personnes publiques que celles dont elles ont fixé la condition par rapport aux fonctions. C’est l’interprétation que la Cour de cassation a consacrée en 4836 et qui prévaut assez généralement malgré quelques critiques accidentelles. Or, si les notaires sont en quelque sorte fonctionnaires publics selon les lois de leur institution, ils n’ont pas cette qualité absolument comme il le fahdraït pour l’application des lois de la presse. D'autres raisons encore écartent ici la loi de 4 822. Son art. 6, ayant en vue les véritables fonctionnaires et comprenant dans la qualification d’outrage toute imputation môme simplement injurieuse, a élevé la peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans et l’amende jusqu’à 4,000 fr. Or ce serait trop rigoureux pouç de simples injures en vers, un notaire, d'autant plus que ces pénalités excéderaient môme celles du délit de diffamation qui pourtant est plus grave. Le meilleur système de répression doit être Celui qui gradue les peines selon la gravité respective dés infractions.

L’injure publique envers un particulier n’est punie comme délit qu’autant qu’elle est très-grave, qu’elle contient imputation d’un vice déterminé; et môme dans ce cas, la seule peine est une amende, qui ne peut jamais dépasser 500 fr. Appliquées à l’injure publique envers un notaire, dans le cas même où il la reçoit dans l’exercice où à raison de ses fonctions, ces dispositions répressives ne protègent pas suffisamment un officier public exerçant une sorte de magistrature et dont la fonction commande des déférences, sinon un profond respect. C’est d’autant plus on désaccord avec la législation actuelle, que l’art. 224 C. pén. révisé prononce des peines plus élevées pour l’outrage envers un officier ministériel, sans qu’il faille la circonstance de publicité, qui aggraverait le délit. Pour faire concorder ensemble les différentes parties de là législation sur les injures ou outrages, relativement aux officiers ministériels et spécialement aux notaires, il nous semble qu’on peut raisonner et conclure de la manière suivante : {/art. 224 C. pén., révisé ett 1863 avec additions pour une protection plus efficàce des personnes • publiques indiquées, est la plus récente des dispositions pénales qui protègent spécialement les officiers ministériels et doit conséquemment être appliqué de préférence toutes les fois que son texte s’y prête. U pimit dans la plus juste proportion l’outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et on a reconnu que les notaires soùt com-

pris parmi les officiers publics ainsi protégés. Dans le cas d’outrage par simples gestes ou par gestes menaçants, on ne se préoccupe pas de la circonstance de publicité, qui existerait et n’est pas nécessaire. Cette circonstance accidentelle, indifférente pour le délit de l’art» 824, ne doit pas davantage, au cas d’expressions outrageantes ou invectives qui constituent l’injure appelée ici outrage, faire écarter une disposition pénale dans les prévisions de laquelle rentre le fait à punir, pour la remplacer par une autre dont la peine serait réellement insuffisante. Qu’importe une circonstance de plus, quand l’outrage trouve sa répression dans une disposition sagement répressive?

Ce qu’il faut surtout considérer, c’est ceci : L’art. 224 C. pén. punit comme outrage envers un officier ministériel l’injure en paroles qui lui est faite, pendant qu’il exerce ses fonctions ou à raison de leur exercice. La protection est pour la fonction elle-même, dans la personne de celui qui l’exerce. Elle est due et doit être efficace, en retour des devoirs d’état auxquels le notaire est soumis par les règlements avec sanction disciplinaire. 11 doit notamment, suivant des règles souvent rappelées : conserver dans toutes ses actions comme notaire une certaine dignité ; présider lui-même à toutes les conventions pour lesquelles les parties contractantes recourent à son ministère; s’il procède à une vente publique* éloigner tout ce qui discréditerait son opération ou sa personne et spécialement les distributions ou débits de boissons; l’administration a même pris des mesures, concertées entre deux ministères, pour que les salles de mairie ou d’école, dans les communes rurales, servent autant que possible de lieu de vente à défaut d’autre local convenable. Tout cela concourt à démontrer que, dans l’esprit de nos lois et dans la pensée des autorités, les notaires exerçant leurs fonctions doivent avoir une protection efficace contre les outrages, laquelle se trouve aujourd’hui dans l’art. 224 du Code pénal, révisé en 4863. Ainsi disparaîtront les réflexions critiques accompagnant tout arrêt qui, quoique l’injure ait atteint un notaire en fonction, refuse d’appliquer les dispositions protégeant les fonctionnaires.

art. 8355.