TRIBUNAUX MILITAIRES. — INTÉRÊTS CIVILS. DOUANE. — ALGÉRIE

Nonobstant les prohibitions du Code de justice militaire quant aux intérêts civils, Vadministration des douanes, en Algérie, peut intervenir devait un conseil de guerre pour, faire maintenir la foi due aux procès-verbaux de ses agents, se pourvoir en révision s'il y a acquittement et se pourvoir en cassation du jugement de révision pour ses intérêts lésés .

arrêt (Douanes c. Mohamed Merabat, etc.).

U Cour: — attendu que l’art. 28 de l’ordonnance du 16 déc. 1843 a rendu applicable^ en Algérie tes lois, décrets, ordonnances et règlements qui régissent les douanes de France; — attendu qu’aux termes des art. il et 12 du dé-

cret du 4l août 1853, les délits èt contraventions en matière de douanes, commis en territoire militaire, sont déférés aux conseils de guerre, lesquels sont chargés d’appliquer les peines et réparations civiles édictées par les lois des 28 avril 1816 et 27 avril 1818; que ces délits et contraventions, commis sur les frontières de terre, sont établis par des procès-verbaux revêtus des formalités qui, d’après le titre IV de la loi du 9 floréal an VII, confèrent à ces actes le privilège de faire foi en justice jusqu’à inscription de faux, ou, à défaut, par toutes les preuves qu’autorisent les art. 154 et 189 C. inst. cr.; — attendu que l’administration des douanes est fondée à se prévaloir devant les conseils de guerre de l’Algérie, dés garanties auxquelles elle a droit devant les tribunaux correctionnels, en tant que ces garanties ü’aient rien d’inconciliable avec la constitution des juridictions militaires, ou qu’elles résultent des textes dérogeant expressément à la législation militaire ; — qu’ainsi, en vertu du décret suséaencé, du il août 1853, ces juridictions doivent, contrairement aux principes qui les régissent, admettre l’intervention de l’administration des douanes et statuer sur les réparations par elle réclamées; — que, si cette administration ne peut trouver un second degré de juridiction dans les conseils de révision, lesquels, aux termes de l'art. 75 G. just. mil. du 9 juin 1857, ne connàièéent pas dû fond des affaires, cette juridiction supérieure ayant, conformément à l’art. 74 dû même code, mission d’annuler les jugements des cônseils dé guferre, lwsqti’il y a violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité, cette garantie accordée aux intérêts de l’armée s’étend naturellement à l’administration des douanes, comme une conséquence de la substitution des conseils de guerre aux tribunaux correctionnels ; que cette assimilation de droit* qui ne trouble en ,rien l’économie des lois militaires, devient le seul moyen de mettre à couvert les intérêts de l’État, dans le cas où les lois destinées à protéger ces intérêts n’auraient pas été appliquées par les conseils de guerre; — attendu que l’art. 144 du Code prérappelé, qui n’autttfisé à déférer au conseil de révision les jugements d’acquittement que danè l’intérêt de la loi, ne s’applique qu’aux délits militaires, — d’ôù il suit que l’administration des douanes a pu déférer au conseil de révision le jugement du conmil de guerre d’Oran, du 29 mai 1865, et, par suite, se pourvoir en cassation contre la décision du conseil permanent de révision d’Oran, du 20 oct. 1865; — au fond : — vu les art. 154 G. inst. cr., 48 de la loi du 28 avril 1816, 28 de L'ordonnance du 16 déc. 1843, il et 12 du décret du 11 août 1853, 144 G. just. mil. pour l’armée de terre, du 9 juin 1857;—sur l’unique moyen pris de la violation desdits art.; — attendu que d'un procès-verbal rapporté par les cavaliers des douanes de Tlemcen, faisant foi jusqu’à inscription de faux* il résulte que les prévenus auraient frauduleusement introduit en Algérie, par la frontière du Maroc, des haïcks en tissu de laine, pour lesquels ils n’auraient pu représenter ni expéditions de douanes, ni permis de circulation ; — que, traduits pour ce fait devant le premier conseil de guerre permanent de la deuxième division militaire, ils ont été acquittés par jugement du 29 mai 4865, sans qu’il eût d’ailleurs été statué sur les conclusions de l’administration des douanes, tendant à des réparations civiles et à la confiscation des objets saisis; — que, sur le recours de cette administration, le conseil permanent de révision d’Oran a, par la décision susénoncée, du 20 oct. 1865, ordonné que ce jugement aurait sa pleine et entière exécution; -r- attendu qu’en refusant de reconnaître que ledit recours était recevable et bien fondé, le conseil de révision a faussement interprété l'art. 144 G. mil., et formellement

violé, en ne les appliquant pas, les autres dispositions susvisées; — casse, etc.

Du 9 jüin 1866. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8356.

PRESSE (DÉLITS DE).—lMÉFAMATION. — 1 6 CtfATION.— ÉNONCIATIONS.