ACTION CIVILE. — CONSEILLERS MUNICIPAUX

4° L’obligation d’énoncer dans la citation le fait poursuivi n’implique pas celle d’indiquer spécialement les passages incriminés de l’écrit diffamateur.

*2° Lorsqu’après la dissolution d’un conseil municipal, ses anciens membres prétendent avoir été diffamés en cette qualité, ils peuvent individuellement saisir le tribunal correctionnel.

arrêt (Robert, etc.).,

La Cour: — sur le moyen pris d’une violation de l'art. 183 C. inst. cr., en ce que la citation n’a pas indiqué les passages incriminés de récrit publié par les demandeurs; — attendu que tous les prévenus avaient été cités à la requête du procureur général, en conformité de l’art. 479 dudit Gode, comme incités d'avoir, en août et septembre 1865, dans un mémoire adressé au conseil de préfecture, mais distribué et répandu dans le département d’ille-et- Vüaiiie, publiquement outragé, diffamé et injurié, à raison de leurs fonctions onpour des faits relatifs à leurs fonctions, M. Deminiac, maire de Dol, et les membres de l'ancien conseil municipal de Dol, délit prévu par les art. 6 de la loidu 25 mars 1822, 1, 13, 14, 16, 19 de la loi du 17 mai £819; «—attendu que la citation doit sans doute énoncer les faits avec une précision qui, permette au prévenu de préparer utilement sa défense, mais que la loi n'q. soumis à aucune forme spéciale l’accomplissement de cette formalité substantielle;—que la citation donnée aux prévenus énonce et qualifie les faits qui leur sont imputés; qu'elle les énonce clairemeut et complètement, par cela seul qu’elle 6e réfère au mémoiredans l’étendue duquel les délits sont circonscrits; que ce mémoire, d'ailleurs, rédigé au nom des prévenus, a été distibué par eux, et qu'ils avaient eu à en expliquer la pensée, à en atténuer le caractère dans le procès en diffamation par eux antérieurement intenté au maire de Dol; — que dans de telles circonstances il a été satisfait à l’esprit comme au texte de l'art. 183, susénoncé; — en ce qui touche le troisième moyen, tiré de la violation, à un autre point de vue, de l’art. 7 de la loi du 20 avril 181U, et delà violation de l’art. 4 de la loi du 26 mai 1819 : — attendu que Dinson, Ranpa, Stévant, Bougourd et Dtipuy ont, à la vérité, , porté plainte pour des faits relatifs à leur ancien titre de conseiller municipal, mais individuellement, chacun en sa qualité privée, et non comme représentant le conseil municipal auquel ils avaient appartenu et qui n’existait plus; que leur plainte engageait ainsi, non la responsabilité de ce conseil, mais leur responsabilité personnelle; — que, dès lors, ils n'ont pas eu à satisfaire aux prescriptions de l’art. 4 précité. — Rejette.

Du 16 juin 4 866. — C. de ca$s. — M. du Bodan* rapp.