ESCROQUERIE. — MANOEUVRES. — ÏRICIÏERÎE ÀU JEU

1° Il y a nullité pour défaut de rapport, si la Cour d'appel statué sàHl

ce préalable sur un incident ou préparatoirement. Mais la nullité se trouve couverte ou réparée, lorsqu'après rapport la défense renouvelle la demande ainsi repoussée et que la Cour y ’statue de nouveau sans opposer la chose jugée*.

2° La tricherie au jeu peut être punie comme escroquerie, s'il y a preuve d'actes extérieurs qui soient constitutifs de manoeuvres frauduleuses *.

arrêt (Long).

La Cour: — sut le premier moyen, tira de la violation des art. 209 et 210 G. inst. cr., en ce que la Cour impériale aurait prononcé sur un incident ayant qu'il eût été fait rapport de l'affaire ; — attendu qu'aux termes des art. 209 et 2le précités, l'appel doit être jugé sur le rapport fait par l'un des juges; — que ce premier élément du débat, devant la juridiction supérieure, a pour but déporter à la connaissance du juge d'appel tous les documents qui ont servi de base à la décision des premiers juges, et de le mettre en état de reconnaître si elle doit être maintenue ou réformée; — attendu que la loi prescrit Cette formalité d'une manière absolue; — qu'elle doit donc être observée, lorsqu’il s’agit de prononcer sur une question préjudicielle, comme lorsque la Cour est appelée à juger le fond du procès ; — attendu que, dans l'espèce, le demandeur a pris devant la Cour des conclusions tendantes à un supplément d'information, et qu’un arrêt rejetant ces conclusions est intervenu avant qu’il eût été fait rapport de l'affaire ; d’où il suit que cet incident était entaché d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l’arrêt; — mais attendu qu’a la même audience un rapport a eu lieu, et qu’à la suite et le lehdemain il a été pris de nouvelles conclusions, tendantes à un supplément d'information sur des faits identiquement les mêmes que ceux qui avaient fait l’objet des conclusions primitives, rejetées par l'arrêt déjà prononcé ; — qu'il a été statué sur ces dernières conclusions par pn nouvel arrêt, qui les a rejetées, non parce qu’il y avait chose jugée, mais parce que le supplément d'information était inutile d'après tous les documents de la cause; — attendu que l'irrégularité dont l’incident était primitivement entaché ne constituait pas un droit acquis au profit du prévenu; que celui-ci a pu y renoncer en prenant de nouvelles conclusions, et la Cour la réparer en statuant à nouveau par un second arrêt; — qu'il suit de là que l'arrêt dénoncé n'a pas violé les art. précités; — sur le second moyen, pris de la violation des art. 195 C.inst.cr. et 7 delaloidu20 avril 1810, ainsi que de la fausse application de l'art. 4 05 G. pén., en ce que la Cour impériale n'aurait pas constaté, dans l’arrêt attaqué,les faits qu'elle a considérés comme constitutifs du délit d'escroquerie : — attendu qu’on lit dans l'arrêt dénoncé ; « Attendu qu’il résulte de l'instruction et des débats qu’en février dernier, « dans le cerclé de l'Union, à Toulon, lë prévenu a pris part, dans deux cir- « constances différentes, à une partie de jeu de hasard, dite le chemin de fer , « etqu'd l'aide de cartes tantôt introduites, tantôt momentanément détournées « des jeux qui alimentaient la partie , mais, dans l'un et Vautre cas, disposées « de manière à lui assurer toutes les chances de gain, il s'est procuré la re- « mise des sommes exposées par les pontes.à titre d’enjeu ;.....— attendu que, « dans le sens de cet article (405 G. pén.), les manœuvres sont des moyens em-