Voy. nos art. 5987, 6844, 6421 et

2. Yoy. notre art. 6892, avec toutes les indications des notes 1 cl 2. Voy. aussi notre ajrt. 7977.

« ployés poçr arriver à l'escroquerie, qui se manifestent par des actes dirigés «à l’encontre de la personne qui doit en être victime ; que les actes successif « qui formulent le concours donné loyalement, en apparence, à la partie de « jeu par le délinquant, et qui ont pour but de persuader l’existeuce d'une «éventualité de gain, offrent bien tous ces caractères ; qu’ils constituent, par « cela même, des manœuvres ; — attendu que les artifices coupables précisés « dans l'exposé ci-dessus ont imprimé aux manœuvres le caractère de la fraude ; « — attendu que c'est à l'aide de ces manœuvres frauduleuses, employées «pour persuader l’existence d'un événement chimérique, que le prévenu s'est «procuré la remise des enjeux exposés par les pontes; que l’action qui lui est «reprochée remplit dès lors, la troisième et dernière condition de l’art. 405;»

— attendu qu'il résulte de ces considérants de l’arrêt dénoncé que la Cour impériale a formellement et expressément constaté les faits qu’elle a considérés comme constituant le délit d’escroquerie, et notamment les manœuvres frauduleuses, et qu'en appréciant comme elle l'a fait les faits ainsi constatés, elle les ajustement qualifiés; — qu'elle n'a, dès lors, ni violé les art. 195 C. inst. cr. et 7 de la loi du 20 avril 1810, ni faussement appliqué l'art. 405 G. pén.; -rejette, etc.

Du 6 juillet 1866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.