Bonafos, De Vextradition, p. j57.-S

La Tribunal : — attendu que Courtes .et BaLnaontdsont «traduits deyant le

qu'il n'y a pas arrestation quant à ce. Sans doute la justice française est compétente, l'autorité judiciaire est indépendante et la procédure criminelle doit être suivie ; mais comment? C’est pour les chambres d'accusation que l'arrêt de 1645 a dit que la réserve mise à l’extradition était étrangère à ses attributions et ne devait pas empêcher le renvoi aux assises. La question est autre pour le jugement. Le débat contradictoire devant le jury ne pouvant avoir lieu pour le crime à l’égard duquel l'extradition a été refusée, cela n’empêchera pas le jugement par contumace. Et si c’est un délit qui est déféré au tribunal correctionnel, comme il ne saurait y avoir de question d’extradition, le prévenu sera jugé par défaut s'il objecte qu ? après acquittement de l’accusation pour laquelle il a été livré, la liberté lui est acquise.

La jurisprudence reconnaît à l’extradition limitative le pouvoir d’empêcher une jonction, même pour cause de connexité, quand il s’agit défaits distincts et non indivisibles, n. g., de banqueroute frauduleuse et d’abus de confiance, de faux et d’enlèvement de mineure. Il n'y aurait pas faits distincts, et la poursuite resterait dans les limites de l’extradition, si les débats produisaient une simple dégénérescence ne constituant pas une autre poursuite, au lieu de.révéler un autre crime pour lequel il faudrait poursuite nouvelle avec extradition complémentaire; si, par exempte, il y avait simple changement de qualification

triLanal correctionnel sous la prévention de diverses escroqueries et abus de confiance, commis en France au préjudice de personnes domiciliées en France; — attendû que les prévenus soutiennent qu'ils ont été extradés sous l'inculpation de faux et poursuivis à raison de simples délits, ils,invoquent la nullité de leur extradition, autorisée pour un crime qui n’est plus aujourd’hui retenu ; — attendu que ! l’exception d’incompétence soulevée par les prévenus ne peut être admise par le tribunal, auquel échappe toute appréciation des actes diplomatiques en vertu desquels l'extradition doit avoir lieu; —attendu que le droit des prévenus de faire annuler leur extradition ne peut en aucun cas faire obstacle à l'exercice de la justice en France; que le seul effet de cette demande pourrait être de leur faire obtenir leur mise en liberté,, ou leur réintégration à la frontière, et ne pourrait empêcher ou arrêter la poursuite correctionnelle exercée en France, puisque, saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal, même après le succès de la demande en réintégration des prévenus, ne pourrait se dispenser de statuer-; — attendu que la demande de sursis ou renvoi n'est pas mieux fondée ; qu'arrêtés depuis plusieurs mois, les prévenus ne justifient d'aucune demande en nullité de leuT extradition ; qu’ils n’ont pas ignoré cependant que dès l'origine, la poursuite était «exercée contre eux, à la fois pour un crime et pour de nombreux délits; que, partant, les prévenus sont mal venus à solliciter-un sursis ou un renvoi; que de plus ils n’y ont aucun intérêt; en effet, si leur demande en nullité .d'extradition est accueillie, ils seront, même après le jugement, ramenés à la frontière, et ils ont actuellement le droit de faire défaut, absolument comme s’ils n’étaient pas détenus ; — statuant sur les conclusions préalables déposées dans l’intérêt des prévenus, les déclare irrecevables et mal fondés, les en déboute, se déclare compétent ; dit qu’il n’y a lieu ni à sursis, ni à renvoi; ordonne qu’il soit procédé aux débats; — donne acte aux prévenus de leur déclaration, faite a la barre, qu’ils entendent faire défaut sur la,poursuite du ministère public. (Jug. confirmé par arrêt du 8 sept. 1866).

Du 9 août 4 866. — Trib. oorr. de Lyon. —

(v. g ., attentat à la pudeur au lieu de viol, faux en écriture privée au lieu de faux en écriture de commerce), de même que s’il y avait seulement suppression d’une circonstance aggravante ou admission de circonstances atténuantes 14 . Mais si le fait se trouvait n’ètre qu’un délit correctionnel, comme l’extradition n’est jamais accordée pour délit, la déclaration de culpabilité par le jury n’autoriserait pas la Cour d’assises à prononcer une condamnation, qui serait en contradiction manifeste avec l’acte diplomatique; il faudrait mise en liberté par arrêt, et le gouvernement aviserait 18 .

Parfois un doute sérieux existe sur la portée ou les limites de l’extradition, quand il y a poursuite multiple sans limitation suffisamment expresse, l’extradition n’exigeant pas une décision avec termes sacramentels, et son obtention pouvant résulter d’une correspondance entre les deux gouvernements. Ce doute nécessite une interprétation. Puisqu’il s’agit d’un acte diplomatique ou de haute administration, elle ne saurait appartenir au pouvoir judiciaire, comme l’a proclamé le Conseil d’État sur conflit 16 . C’est au gouvernement français, qui se concertera au besoin avec le gouvernement étranger, qu’appartient et que doit être réservée la fixation du sens trouvé douteux, la décision du point de savoir si l’extradition a été obtenue pour tous les crimes poursuivis ou seulement pour tel ou tel autre crime. Alors il y a question préjudicielle, obligeant la Cour d’assises à surseoir jusqu’après cette décision ; tandis que, si les explications fournies par le gouvernement démontrent que l’extradition a été obtenue pour tous les crimes poursuivis, cela doit suffire. C’est ce que rappelait la circulaire précitée et ce qu’admet la jurisprudence 17 .

Si l’accusé consent à être jugé en même temps pour le crime ayant motivé l’extradition et pour les infractions connexes, cette renonciation au bénéfice de la division ne suffit-elle pas? Une Cour d’assises l’a admis, quoique l’infraction connexe fût un simple délit et que le consentement n’eût été donné qu’après la déclaration du jury, négative sur le crime et affirmative sur le délit seul. Mais le ministre, improuvant cette décision comme contraire aux principes du droit public, a ordonné de mettre en liberté et reconduire à la frontière l’individu ainsi condamné 18 . Comme nous l’avons dit en recueillant l’arrêt et la dépêche ministérielle, cela produit des embarras pour la justice. Quand il y a eu pour le tout renvoi aux assises et consentement formel de

14. F. Hélie, p. 721;Trébutien, p. 142; Dalloz, n # 889; C. cass. 1 er fév. 1845,18 déc. 1858 (J. cr., art. 3756. 6766).

15. Trébutien, p. 142; Bertauld, G\ de cod . péri., 2 # éd., p. 583; arr. 4 sept. 1840 et 15 fév. 1843 (/. cr., art. 2727 et 3336).