ESCROQUERIE. — FAUSSE QUALITÉ. — LIQUIDATEUR. — MANDATAIRE

Il y a emploi d'une fausse qualité, selon Vart . 40b C. pén., lorsqu'un i ndividu , qui n'avait reçu mandat que pour apurer les comptes d'une succession, se présente comme mandataire à l'effet de toucher les sommes dues .

arrêt (Autexier).

La Cour : — sur le moyen unique tiré de ce que la condamnation prononcée pour délit d'escroquerie manquerait de sa base légale, savoir, l’usage fait par le prévenu, d’une fausse qualité; — attendu qu'il est soutenu à l’appui du pourvoi que, le demandeur en cassation ayant été chargé de liquider les comptes de la succession Marteau et ayant reçu un mandat à cet égard, il s'ensuit qu'il n’a pas pris et qu'il n'a pas pu prendre la fausse qualité de mandataire de la veuve Marteau pour se faire remettre le montant de la créance Sainson, et qu’ainsi il n'y avait pas lieu de lui faire application de l'art. 405 G. pén.;

— mais attendu qu’il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'il résulte des dépositions des témoins que, si Autexier avait été chargé de liquider* les comptes de la succession Marteau, ce mandat était essentiellement limité à l’apurement des comptes, et que jamais Autexier n'avait reçu, ni verbalement ni par écrit, la mission de recevoir aucune «des sommes qui pouvaient être dues à ladite succession; qu’Autexier, qui n'avait pas et savait ne pas avoir le mandat de la dame Marteau pour toucher les fonds, s’est cependant présenté, en qualité de mandataire de cette dame, en l'étude de M e Renevier, notaire à Lesigny; que la conduite d’Autexier, ses propos et ses actes avaient pour but et ont eu pour effet de donner à Renevier la conviction que le prévenu était investi par la dame veuve Marteau du mandat de toucher la créance Sainson ; qu'enfin c’est la qualité faussement prise par Autexier de mandataire de la famille Marteau à Veffet de toucher qui a été la cause déterminante de la re-

mise par Renevier à Autexier du montant de cette créance; — attendu que, dans cet état des faits, souverainement constatés par la Cour impériale de Poitiers, le demandeur en cassation ne saurait tirer argument de ce qti'il aurait été invèsti d'on mandat à titre de liquidateur ; qu'en effet, d’une part, en thèse générale, le mandat de liquider n'implique pas celui de toucher les sommes dues ; et d'autre part, H est établi particulièrement, dans l’espèce, qu'Autèxier n'avait jamàis reçu le mandat de toucher ; qu’enfln l’arrêt attaqué déclare constant à la charge d’Autexier, non pas l’usage de la fausse qualité de mandataire, dans le sens général et absolu de ce mot, sans détermination de l'objet du mandat* mais bien Tu6age de la fansse qualité de mandataire chatigé de recevoir, et que cette déclaration de fait justifie l'application des dispositions pénales portées en Part. 405 précité; — rejette, etc.

Du 12 juillet 1866. — C. de cass. — M. Bârbier, rapp.

Art. 8359.