DÉTOURNEMENT. — DEFENSE

1° La formalité d’un rapport à l'audience n'est prescrite par l'art . $09 C. insL cr. que pour le jugement sur appel . Elle n'est aucunement nécessaire, lorsqu'une Cour est saisie directement à raison de la qualité d'un prévenu .

$° Le délit de détournement d'objets saisis est régulièrement déclaré constant , lorsque l'arrêt constate l'enlèvement des sacs de charbon saisis quoiqu'il n'ait pas répondu spécialement au moyen de défense articulant qu'il n'y avait eu détournement que de résidus .

arrêt (Dartier).

La Cook : — sur le moyen tiré de la violation des art. 209 et 210 G. inst. cr., en ce qu'un rapport n’aurait pas été fait par l'un des juges; — attendu que lesdits articles sont placés au chapitre des tribunaux en matière pbrrectionnelle, lequel comprend les règles de procédure applicables à ces tribunaux, en première instance et en appel; — que la formalité du rapport devant la juridiction d'appel est substantielle, parce qu'elle a pour objet de porter à la connaissance du juge supérieur tous les documents qui ont servi de base à la sentence du premier juge, et de le mettre en état de reconnaître si elle doit être maintenue ou réformée; — mais que le rapport n'a plus sa raison d'étre quand, aux termes des art. 479 G. inst. cr. et 4 du décret du 6 juillet 1810, les délits sont, à raison de la qualité des prévenus, déférés directement à la chambre civile de la Cour impériale, présidée par le premier président, et qu'il n'est, pour ce cas, exigé par aucune disposition de la loi ; — qu’ainsi la Cour impériale de Bourges, loin d’avoir violé, en ne les appliquant pas, les articles prérappelés, a fait une juste application des principes de la matière; — sur le second moyen, pris de la violation et de la fausse application des art. 400 et 406 G. pén., et de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que Dartier aurait prétendu n’avoir détourné aucun des sacs de charbon saisis sur lui et n’avoir vendu que les résidus imparfaits de la cuisson de ce charbon, et que l’arrêt attaqué n’aurait pas statué sur ce moyen de défense : — attendu qu’il est constaté par l’arrêt que Dartier, après qu’une saisie pratiquée sur lui eut mis sous la main de la justice des charbons confiés à la garde d’un tiers, a fait enlever par un voiturier vingt-cinq sacs de charbon, et qu'il ne mécon-

naît pas avoir su l’existence de la saisie, puisqu’il prétend avoir demandé à l’huissier, qui la lui a refusée, la permission de disposer des vingt-cinq sacs dont il s'agit; — qu’eu reconnaissant ainsi la matérialité du délit et l'intention du prévenu, l’arrêt a implicitement et nécessairement rejeté le moyen de défense pris de ce que Darder aurait détourné, non les charbons saisis, mais des résidus provenus de la cuisson de ces charbons ; — qu’en cet état des faits, l’arrêt dénoncé a fait une juste application des dispositions législatives précitées; » et attendu qu’il est sans intérêt d'examiner les deux autres moyens de cassation relatifs aux délits de banqueroute dont le demandeur a aussi été déclaré coupable, puisque la peine prononcée est justifiée par la pénalité, plus rigoureuse, applicable an détournement d'objets saisis et confiés à la garde d'un tiers ; — rejette, etc.

Du 43 juill. 1866. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp. art. 8360.