ESCROQUERIE.— 4° FAUSSE QUALITÉ.— 2° MANOEUVRES FRAUDULEUSES

Il y a usage d'une fausse qualité , selon l’art 405 C. pén., loi-squ’un associé en participation se dit commissionnaire, pour faire accepter comme effets à deux signatures les lettres de change que son associé tire sur lui.

Et il y a manœuvres frauduleuses caractérisées , dans l’échange de correspondances fictives , concerté pour abuser des tiers que des allégations mensongères ont déjà disposés à la crédulité .

arrêt (Augier). -

La Cour : -*• sur l'unique moyen de cassation tiré de la fausse application et, par suite, de la violation de l’art. 405 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué aurait vu une fausse qualité dans une simple rétiCénce et des manœuvres frauduleuses dans des allégations mensongères ; — en ce qui touche la fausse qualité : — attendu que Ch. Augier, qui était l'associé de Meissel dans une société eu participation pour la fabrication et la vente des huiles, ne s’est pas borné à dissimuler sa qualité d’associé; qu’il a pris en outre celle de commissionnaire dudit Meissel, dont il était chargé de vendre les huiles; que c’est à raison de cette qualité que les banquiers se sont déterminés à escompter les lettres de change tirées par Meissel sur Augier et acceptées par ce dernier, dans la persuasion où ils étaient d'avoir, en l'acceptation du demandeur, une seconde signature, tandis qu’ils n’avaient que celle d'un participant; — qu’en s’attribuant cette qualité de commissionnaire de Meissel, Augier a pris une qualité qui ne lui appartenait pas, et qui, par conséquent, était fausse, dans le sens de l’art. 405 G. pén., et que c’est à l'aide de cette fausse qualité qu’il s’est fait livrer à lui-môme ou qu’il a fait livrer à son associé les fonds qu’il a escroqués aux banquiers i — eu ce qui touche les manœuvres frauduleuses; — attendu qu'il résulte de l'ensemble des faits constatés que, pour déterminer les banquiers à escompter les traites de Meissel, Augier leur vantait la fortune et l’étendue des affaires de ce commerçant; qu'il prétendait que, chargé de vendre les huiles dudit Meissel, il ne donnait son acceptation aux lettres de change tirées sur lui par son soi-disant oorrespondaût qu’autant qu’il avait eu en magasin des marchandises à vendre en quantité suffisante pour garantir le payement des effets qu’il signait; qu'à l'en croire, Meissel n'aurait fait des traites qu'afin do pouvoir, en attendant la réalisation des ventes, faire de nou-

veaux achats d'olives et continuer sa fabrication ; — gu’après avoir ainsi disposé ies banquiers, par ses renseignements mensongers, à accueillir favorablement les lettres de change de Meissel, Augier envoyait à son associé les modèles de lettres préparés danBce sens; que cet associé leur écrivait pour les tromper; que par suite, les traites de Meissel étaient toujours escomptées et les fonds livrés, soit à Meissel, qui s'empressait de les remettre à Augier, soit à Augier lui-méme, qui, dans l'un et l'autre cas, les employait à dissimuler un énorme passif dont il était personnellement grevé; — que ces faits ne constituent pas de simples allégations mensongères de la part d'Augier; qu'ils établissent l'existence d’un concert frauduleux entre lui et Meissel, pour donner force et crédit aux négociations de ce dernier, et que cet ensemble de faits caractérise essentiellement les manœuvres frauduleuses; — rejette, etc.

Du 20 juillet 4866. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp.