DÉSISTEMENT. — ACTION PUBLIQUE

4° Il n'y a pas seulement contravention en matière d'octroi, il y a aussi manœuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, lorsque, outre la fausse déclaration et la présentation à l'octroi des objets substitués , le contrevenant emploie des moyens combinés pour tromper l'administration .

2° Le désistement de l'administration quant à la contravention d'octroi ne saurait arrêter la poursuite du ministère public pour la répression du délit d'escroquerie.

arrêt (Carrois et Tricart).

La Cûuh : — sur le premier moyen, pris de la violation des art. 405 C. péa. et 14 du règlement de l'octroi de la ville d'Arras, approuvé par décret du 29 juin 1863, en ce que le fait incriminé est formellement prévu et puni par ce dernier article, et qu'ainsi rangé dans la catégorie des contraventions d'octroi, ce fait, en l'absence de toute circonstance accessoire, n'a pu recevoir la qnalification plus grave du délit d'escroquerie, et que, dans tous les cas, les constatations de l'arrêt attaqué n'offriraient pas les éléments constitutifs de ce délit ; — en fait : — attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué et du jugement dont l'arrêt adopte les motifs que, le 12 avril dernier, à six heures du soir, Cavrois, brasseur entrepositaire, faisait présenter à l'une des portes de la ville une voiture portant dix-huit hectolitres de bière, avec déclaration de la destination pour un point situé en dehors du rayon de l'octroi ; qu’en vue de cette déclaration et après vérification du contenu des tonn’eaux, un bon de sortie était délivré à son charretier; qu’une heure plus tard, Cavrois faisait sortir parla même porte une seconde voiture conduite par Tricart, avec déclaration qu'elle portait dix-huit hectolitres de bière dans le faubourg, en dedans du rayon de l’octroi; mais que les tonneaux placés sur cette voiture ne contenaient que de l'eau, et que, tandis que Tricart allait répandre cette eau sur un chemin, la première voiture était déchargée dans le faubourg, en dedans du rayon de l'octroi, à la faveur du passe-debout qui avait accompagné la seconde voiture; que, le 20 avril, Cavrois a présenté aux employés de l’octroi le certificat de sortie du 12 du même mois; que, muni de cette pièce, il a réclamé et obtenu

une décharge sur des quantités imposables pour dix-huit hectolitres de bière ; que, la fraude ayant été ultérieurement découverte, cette décharge a été annulée, et que, le 23 avril, Cavrois a payé le droit correspondant aux dix-huit hectolitres pour lesquels il avait ôté à tort exonéré; — en droit: — attendu que Part. 14 susénoncé qualifie de fausse déclaration et punit de la confiscation spéciale du corps du délit et d'une amende la substitution, opérée dans les magasins ou aux bureaux de sortie, de tonneaux remplis d'eau à des tonneaux de bière déclarée franche et légale par le brasseur entrepositaire, dans le but de couvrit des manquants et d'obtenir l'exemption du droit d'octroi;— que ces diverses circonstances se rencontrent dans l'espèce ; — mais attendu que l'existence de la contravention ne met point obstacle à ce que le même bit, quand il vient s’y joindre d'autres éléments constitutifs d’un délit de droit commun, soit, à ce dernier point de vue, atteint par les peines du Code pénal ;

— et attendu que, outre la fausse déclaration faite au bureau de la sortie de la ville d’Arras par Tricart, garçon brasseur au service de Cavrois, et la présentation comme bière de l’eau contenue dans les tonneaux, l’arrêt et le ju- * bernent constatent l’existence d’autres faits dont la combinaison constitue des manœuvres frauduleuses employées par les demandeurs pour persuader faussement à l'administration de l’octroi que ses droits étaient sauvegardés, et lui faire croire qu’iL né loi était rien dû à raison de l’opération à laquelle se livraient les demandeurs, lorsqu’au Contraire le droit était dû pour les quantités de bière présentées faussement comme devant sortir des limites de l’octroi, et pour lui donner l’espérance que tous les droits seraient régulièrement acquittés; — qu’à l’aide de ces manœuvres, Cavrois a obtenu sur sa démande et au préjudice de l’octroi, des écrits portant décharge de droits qu’il aurait dû payer pour certains manquants imposables ; — qu’ainsi tous les éléments constitutifs du délit d’escroquerie sont établis à la charge des demandeurs; — sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 360 G. ins$. cr., 1350, 1351, 205 C. Nap., en ce que Cavrois aurait expié l’infraction par lui commise au moyen de la transaction passée qvec l'administration, seule maîtresse, en matière d’octroi, de l’action publique, et qn’ainsi il ne pouvait y avoir lieu à une nouvelle poursuite à raison du môme fait : — attendn que cette transaction, en désintéressant l’administration de l’octroi, n'a pu avoir pour effet de désarmer l'action publique quant au délit qui s’est joint à la contravention ; que, dès lors, l’exception de la chose jugée ne peut être invoquée, les faits qui ont déterminé la poursuite du ministère public n'étant pas identiquement les mêmes que les faits constitutifs de la contravention ; — rejette, etc.

Du 26 juillet 486,6. — G. de cass. — M. du Bodan, rapp.