ESCROQUERIE. — CRÉANCIER. — IMPUTATION FRAUDULEUSE

Il y a escroquerie punissable lorsqu'un créancier, recevant de son débiteur une somme qui doit'acquitter une dette de loyer la plus onéreuse , l'impute frauduleusement sur une autre dette, en rédigeant de la sorte la quittance et en persuadant, par ùrie lecture mensongère en présence de plusieurs personnes, que la quittance contient libération selon ce qui avait été demandé .

arrêt (Min. publ. c. Mongenot).

La Coür : — sur Tunique moyen du pourvoi ; — attendu que l'arrêt de la

Cour impériale de Besançon constate, en fait, « que Mongenot était créancier des époux Ravier d’une somme de 55 fr. pour loyer et-de pareille somme:pou? frais de justice; que, le 16 avril 1866, la femme Ravier, accompagnée du témoin Pochez, se présenta chez Mongenot et versa dans ses maips 55 fr.,en déclarant formellement qu'elle entendait se libérer du loyer dent son mari et elle étaient débiteurs envers lui ; que Mongenot rédigea une quittance de pareille somme dans laquelle il inséra la mention que les 55 fr. étaient imputés sur les frais du procès; qu'il donna lecture de cette quittance en en dénaturant le sens et les termes, de manière à faire croire à la femme Ravier-qu’elie recevait quittance du montant de son loyer; » — attendu qu'à la suite de ces constatations, l'arrêt attaqué décide, en droit, que, quelque blâmables que soient, au point de vue de la délicatesse, les faits de surprise et de dol imputés à Mongenot et constatés par l'instruction, ils ne rentrent pas sons les dispositions de l'art. 405 G. pén.; que Mongenot n’a ni escroqué ni tenté d'escroquer les 55 fr., puisqu’il lui étaient dus par les époux Ravier pour frais de procès ; — attendu que le créancier ne puise pas dans son droit de créance celui de ravir, par la fraude ou par la violence, une chose appartenant à son débiteur ; que les 55 fr. que Mongenot s’est fait remettre étaient dans la fortune de la femme Ravier, avant l'accomplissement des manœuvres frauduleuses qui l’ont déterminée à s’en dessaisir, dans la confiance qu’on lüi remettait unequitr tance la libérant de sa dette à raison du loyer, la seule dette qu’elle voulût et qu'elle crût devoir acquitter; — attendu que, si Mongenot était créancier légk thne d’une somme de 55 fr. pour frais de justice, les voies légales lui étaient ouvertes à l'effet d'en obtenir le remboursement; mais que, dans aucun cas, une créance ne peut légitimer une escroquerie; «r-. attendu qu'en refusant dans l'état des faits par lui .constatés, d’appliquer à ceô faits les dispositions de l’art. 405 G. pén., l'arrêt attaqué a méconnu et violé cet article; — casse, etc.

Du % août186fr. — C. de cass.—M. Rabier, rapp.

art. 8363..

ACTION PUBLIQUE, r— MINISTÈRE PUBLIC. — INDÉPENDANCE.