SURSIS ILLÉGAL

Quand le ministère public, après V autorisation epçigée parfum des qualités du prévenu et en observant les formes légales , exerce l'action pour délit et spécialement pour fraude en matière électorale, devant la Çour impériale seule compétente en ce que le prévenu est juge suppléant, cette Çour commet un excès de pouvoir et porte atteinte à l’indépendance du ministère public, $» elle sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction criminelle ait été saisie d’une inculpation de faux qu’elle veut faire jaillir de la procédure .

arrêt (Proc. gén. c. tien).

La Code : — vu l’art. 35 de la loi du 2 février 1852, l’art. 4 V 79 G. ,ipst. cr. et l'art. 75 dq la constitution du 22 frimaire au VIII; vu également }’art. 235 C. inst. cr. et l’art il de la loi du 20 avril 1810 ; — attendu que, .conformément aux règles de compétence et de hante adminisiration de J'art. 479

G. inst. cr.. et de l'art. 75 précité de la constitution de l’an VIII, le procureur général de Bastia, après avoir obtenu du Gonseil dfljtat l’autorisation nécessaire, avait fait citer le sieur Pieri devant la première chambre civile dqlja.tyur

impériale, pour avoir, le 23 juil. 1865, dans les élections municipales de la commune de Prunelli, qu'il présidait, altéré des bulletins qu’il était chargé de recevoir, délit prévu et puni par l'art. 354e, la loi du 2 février 1852;—attendu que, saisie uniquement de cette prévention précise et limitée, la Cour impériale de Bastia pouvait sans doute, soit condamner le prévenu, soit l’acquitter, soit même, en cas d’insuffisance des éléments de conviction, ordonner tel préparatoire qu'elle aurait jugé convenable; mais, qu'au lieu d'adopter un de ces trois partis, elle a sursis à se prononcer sur la prétention, jusqu’à ce que le ministère public ait fait statuer, par qui de droit, sur le crime de faux dont il y avait dans la procédure de graves indices et à l’égard duquel elle était incompétente; — attendu qû'une telle décision est entachée d’excès de pouvoir; qu'il est, en effet, de principe que les fonctionnaires à qui la loi confère l'exercice de l’action publique sont absolument indépendants dans cet exercice, sauf l’approbation du chef de la magistrature et le droit de haute surveillance desCours impériales, dans les cas etd'aprèsles formes déterminées par l’art. 235 C. inst. cr. et par l'art. 4t delà loi du 20 avril 1810; — attendu que, le procureur général de Bastia ayant, par des raisons de bonne administration judiciaire, qui ont obtenu l'approbation de son supérieur hiérarchique et la sanction du Conseil d’État, limité son action au simple délit de fraude eu matière électorale, et l’ayant portée devant la première chambre civile, seule compétente, à raisen de la qualité de juge suppléant du prévenu, cette chambre ne pouvait, sans déni de justice, refuser d'y statuer, et qu'en subordonnant sa décision à la condition d’une poursuite pour un crime de faux résultant de faits parfaitement distincts, elle a exercé une pression illégale sur le ministère public et porté une atteinte profonde à son indépéndance; — casse, etc.

Du 23 août 4866. — C. de cass. — W. Guyho, rapp.

Observations. — Cette décision est à remarquer. D'une part elle fait respecter le principe de l’indépendance du ministère public vis-àvis des juges, pour l’exercice de l’action publique et conséquemment la détermination de l’objet de sa poursuite, en rappelant que c’est un principe de l’ordre le plus élevé et qu’il a d’ailleurs pour contre-poids, outre les instructions du chef de la magistrature, le [droit de haute surveillance appartenant aux Cours impériales d’après l'art. 135 C. inst. cr. et l’art. 41 de la loi organique de 4810. D’autre part elle reconnaît aux Cours impériales jugeant correctionnellement tous pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement de leur mission, quant aux faits qui sont poursuivis devant elles, et spécialement celui d’ordonner le préparatoire qui parai trait utile,pour une complète manifestation de la vérité, avant condamnation ou relaxe. L’arrêt semble môme admettre que, si l’inculpation de faux qu’avait en vue la Cour impériale eût été prise dans une meilleure qualification du fait poursuivi et non dans des faits parfaitement distincts, cette cour n’aurait pas été liée par le cercle de la poursuite, qui ^relevait comme simple fraude en matière électorale l’altération de bulletins par lé président chargé de les recevoir. Supposons, en effet, qu J il n*y eût qu’un seul ét même fait susceptible seulement de qualifications différentes, selon les appréciations personnelles; que le ministère public poursuivant ia répression de ce

fait n’y eût vu qu'un délit spécial, mais que la Cour appelée ^ juger ce fait unique lui trouvât à raison des circonstances concomitantes les caractères d’un crime. Alors la qualification donnée par le ministère public au fait et à sa poursuite n’empêcherait pas le juge- correctionnel de se déclarer incompétent pour cause de crime. Ce pouvoir, qui peut être exercé d’office par le tribunal correctionnel, n’existe pas de même pour les chambres d’appels correctionnels, en ce qu’il leur est interdit d’aggraver même éventuellement le sort du prévenu sans appel à cet effet. Mais il doit exister pleinement pour la première chambre civile de la Cour impériale, juridiction de premier et dernier degré vis-à-vis des juges ses justiciables.

art. 8364.