CHEMINS DE FER.—VOYAGEUR.—BAGAGES.- 1 —FRAUDE.-:—CONTRAVENTION

Le vùyageur qui, ayant un excédant de bagages pour *lequel une taxe est due, le fait transporter en franchise en présentant avec son billet celui i’un autre voyageur auquel il Va emprunté , commet ainsi, non le délit d’escroquerie puni par l’art . 405 C. pén ., mais une contravention à réprimer par application de l'art . 21 de la loi du 15 juillet 1845, £ après le règlement du 15 novembre 1846 .

jugement (Min; pub. c. v® Gachard).

Lb Tribunal': — attendu que la veuve Gachard ne dénie pas 4 le fait qui lui est imputé, d'avoir, dans les circonstances rappelées au procès-verbal, emprunté des billets de place appartenant à d'autres voyageurs qui n’avaient que peu ou point de bagages, afin de couvrir l'excédant de poids de ses propres colis et d’obtenir ainsi de la gare de Pau jusqu'à Ortez, une franchise qui ne lui était pas due; — qu’il a été soutenu dans son intérêt, avec l'opinion des auteurs et divers arrêts de Cours impériales, contrairement au système de la prévention, que des faits de cette nature n'offraient pas les caractères de l'escroquerie ; — attendu, à cet égard, que, quelque répréhensible que soit lepro- * cédé imaginé par la veuve Gachard, en vue de frustrer la Compagnie du chemin de fer du droit résultant de ses tarifs, il serait difficile d’y reconnaître les manœuvres frauduleuses dont parle l'art. 405 C. pén.; — mais que,, si la prévenue n'a pas commis le délit d'escroquerie, elle a du moins, aux termes de cette môme doctrine et de la jurisprudence qu'elle invoque, encouru la peine édictée par l’art. 2l de la loi du 15 juillet 1845, pour contravention aux règlements d'administration publique sur la sûreté et Yexploitation des chemins de fer, exploitation dont les taxes et tarifs sont les éléments essentiels; — qne l’ordonnance réglementaire du 15 nov. 1846, en prescrivant les formes à snivre pour régulariser lès taxes à percevoir et les rendre obligatoires, exige aussi que les; tableaux de ees taxes, afin que nul ne les ignore et que chacun s’y conforme, soient, après approbation de l’autorité supérieure et compétente, affichés constamment dans les lieux les plus apparents des gares et stations (art. 44,45, 46 et 48 de ladite ordou.); —qu’il én est de môme de tout changement et de tonte

, 1. Voy.nosact 5694, 7185,7319*7651, 7760,7891,7947, 7995 648066 *

modification qui, après homologation ministérielle, sont, an moyen des mêmes •affiches, portés à la connaissance des voyageurs (art. 49); — qu’ainsi la prévenue, parfaitement informée des droits ou taxes dont elle était redevable par l’excédant de poids de ses bagages, et recourant au moyen constaté par lç procès-verbal afin d'échapper à son obligation envers la Compagnie, a contrevenu au règlement précité qui, dans son art. 79, ordonne que la contravention soit constatée et poursuivie conformément à, la loi du 15 juillet 1845; — attendu qu’indépendamment des deux faits constatés, reconnus et poursuivis, la veuve Gachard s'était permis antérieurement des fraudes du môme genre, au mépris des avertissements officieux qu'elle avait reçus plusieurs fois du commissaire de surveillance, M. Dufois-d’Antist, ainsi que ce dernier Ta déclaré aux débats; — qu’il y a donc lieu, malgré la modicité du préjudice, de faire à la prévenue une application plus ou moins sévère de la loi; — condamne.

Du 1 er septembre 4866.—Trib. corr. de Pau.—M. Casenave, f. f. de prés.