QUESTIONS AU JURY. — COMPLEXITE. — FAUX. — USAGE

Il y a vice de complexité dans les questions posées au jury et dans la déclaration de culpabilité, si Von a réuni au crime de faux par fabrication d’un effet de commerce les faux endossements également incriminés, et si la question relative au crime d’usage de faux comprend aussi tous les faux écrits.

arrêt (Arnaud).

La Cour : — vu l'art. 1« de la loi du 18 mai 4836; — attendu qu'un principe essentiel en matière criminelle est que les questions posées au jury doivent porter sur des faits clairs, distincts, indépendants les uns des autres, et que ses réponses doivent présenter le même caractère ; qu'autrement la déclaration du jury manquerait du degré de certitude et d’autorité absolues qu'exige l'application des peines; que cela résulte notamment que.l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836, qui,, pour prévenir tout vice de complexité, ordonne que les jurés voteront par bulletins écrits, et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal de l’accusation, et, s’il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d’excuse légale, sur la question de discernement, et, enfin, .sur la question des circonstances atténuantes ; — attendu qu’il ne peut, dès lors, être soumis au jury de questions qui embrassent collectivement différents faits à chacun desquels appartienne la qualification de crimes; — attendu qu'en fait le jury des Bouches-du-Rhône a été simultanément interrogé, dans une seule et même question,• sur le point de savoir si le demandeur était coupable d'avoir commis un faux en fabriquant un effet de 500 fr., ordre de Pascal fils et compagnie, de Marseille, portant la fausse signature Magalon, et surlu point de savoir s’il était également l’auteur des trois endossements successivement apposés au dos de ladite valeur, sous les noms Magalon, Godde et Girandy ; — attendu que la seconde question, sur l'usage de faux, Telate sommairement l’usage fait sciemment, par l'accusé, de la pièce fausse telle que l'énonce la question qui précède; — attendu quô, jces questions étant l'une et l'autre complexes, les réponses du jury laissent incertains

/. cr. Mars 4867. 6

les éléments légaux des déclarations affirmatives par lui rendues; — attend* même qu’ehcas de plusieurs faits de faux reconnus Constants par le jury, tons peuvent ne pas être frappés par la loi de peines identiques ; — qu’aiusi il résulte-, dans l'espèce, tant dû procès-verblal des débats que de l'arrêt attaqué, que, des observations àyaht été présentées par le défenseur de raccüsésürle carabtère dé l’effet dè 500 fr. incriminé; la Côur d'assises, Sans Vy arrêter, s’eSt foqdée sur lâ nature commerciale des faux endossements èt a visé l'art. 365 C. inst. cr., fait appliquer au demandeur la peine applicable au crime de faux en matière d'écriture de commerce ; d’où il suit que l’arrêt attaqué a forndéllèment violé l'art. 1®*“ de la loi du 19 mai 1836; —casse, etc.

i Du 13 sept 1866 .- 7 -C. de cass.—M. Meyiiard de Franc, rapp. art. 8366.

CONTUMACE. — 1° PRESCRIPTION. — NULLITÉS. — INFLUENCE 2° PROCÉDURE. —■ DÉPOSITIONS ÉCRITES.

4° De ce que la condamnation par contumace aurait eu lieu sur une procédure entachée dè nullité, par exemple pour défaüt de signification de Vordçnnance de se représenter, il ne suit' pas que le cçntumax repris puisse invoquer la prescription de faction publique en prétendant que Vcàhfët luimême était nul.

L'obligation pour le président de donner tenture des dépositions écrites s'applique seulement aux dépositions dès témoins (jiii, cités et notifiés, n'ont pu être entendus aux débats,

’ARftÉf (tforcioli).

LàCotjÉ : — sur le premier moyen, tiré de ta prétendue violation des att: 446, 470 et 637 C. inst: cr., èn ce que la Coür d'assises a prononcé une condamnation à la silite dé ia décldration dit jury, bien que l'action poblîque résultant du crime dont il avait été déclaré Coupable fût prescrite depuis longtemps ; — attendu, en fait, que le demandeur en cassation a été condamné par èontümacé, le 26 mai 1850, à la peine de mort, pour assassinat; —- attendu, én dréit, qtfil est dè principe qiie la prescription de l’aétioû publique cesse de courir à partir déjà condamnation par contumace, et que cette prescription est remplacée par la prescription de la peine; — attendu que, pour échapper à pet effet de la condamnation par contumace et pouvoir bénéficier de la prescription de l'âétion, lé demandeur prétend que l'arrêt de contumace serait nul, parce que l'ordonnance de se représenter ne lui aurait pas été notifiée ; — ât- 4 fendu que. éi cette notification, qui n’a pas eu lieu dans l'espèce, est une formalité substantielle, dont l'omission peut motivet, devant ld Cour d'aâsiseS chârgéé de pfonoUCer sur la contumdce, la nullité de la procédure qui s’èn est suivie, U appartient pas au coritùmax dé s’en prévaloir; — que l'art. 473 C. inst. ci*, refuse', en' effet, an condamné tout droit de recours contre l’arrêt de contumace ; — qu’il est de principe que l’effteti dPe telle condamnation, d’arrêter le cours de la préseription de l'action èt d'en ùter entièrement lebé- Héflcé 4 l*âcCusé, est produit par céla seul que la condamnation a existé ; que cet effet hé petit, dans aucun cas, dépendre dè la régularité, soit deè formes dé l’arrêteniiri-Tnème, soit des formes des actes qui l’ont précédé ôu siiiVi, puisqûè, d'après l’art. 1 il 6 C. inst. cr-s le jugement rendu et les procédures faitéd

contre le contumax depuis l'oMoutianeë de se représenter sont anéanti» de plein droit par sa mise en arrestation forcée on volontaire, et que, conséquemment, la validité de ces procédures et jugement n'est plus susceptible d’aucun examen; que non-seulement on ne peut pas admettre qu'une Cour d'assises puisse s'occuper de la régularité, de la validité d'actes ou de jugements qui sont anéantis par la force de la loi, mais qu'il serait contre l'intérêt de l'ordre public d'exposer l'action du procureur général à une prescription contr e laquelle il n'a pu se garantir, puisque l'arrêt de contumace^lui 4tait tout moyen de la conserver par des actes de poursuite ; — qu’il suit de là que l’arrêt attaqué; en refusant d'accorder à Rotilj Forcioli le bénéfice’ de la prescription, loin de violer les dispositions des articles précités^ en a fait une juste et saine application ; — sur le second moyen, tiré de la prétendue violation de l'art. 477 C. inst. cr., en ce que le président de la Cour d’assises n'aurait pas donné lecture déboutés les dépositions des témoins cités et qui ne se seraient pas présentés aux débats*. — attendu que le procès-verbal des débats constate qu’il a donné lecture «des dépositions écrites de tous les témoins assignés qui n’ont pas comparu ; — qué le demandeur prétend vainement que les dépositions des témoins, môme non Cités, auraient dû être lues; que l'obligation, en effet, de lire les déposition» écrite» des témoins qui ne peuvent être produits, ue doit s’entendre que de ceux qui, ayarit déposé dans l'instruction, ortt été ensuite appelés aux débats et qui n'ont, pu comparaître, et non de ceux qui n'oht pas été cités de nouveau et dont les noms n'ont pas même été notifiés à l’accusé; que, si la connaissance des dépositions écrites de ces témoins est utile à la manifestation de la vérité, le président peut toujours en faire donner lecture en vertu de sou pouvoir discrétionnaire ; — que, dans l'espèce, les témoins dont les dépositions écrites auraient dû être lues, d’après le demandeur, n'avaient pas été assignés devant la Gonr d'assises et net figuraient même pas sur la liste notifiée à l’accusé; — d’où il suit que l'art. 477 précité n'a pas été violé;—rejette, ete.

Du 27 sept. 1866. — C. de cass. —M. Salneuve, rapp.

OBéteuvATioNs. — Suivant un principe généralement admis, Pârrfy de condamnation par contumace clôt la prescription de Taètion publique et ouvre la prescription de la peine : Voy. Rép. cr. , v°. Prescription, n° 29; air. $ fév. 4827, 47 janv. 4829,-6 mars 4835, 4 er fév. 4839, 24 août 4845, 4« avr. 4858 (./. cr., ah. 4594 et 6664). Mais n’est-ce pas seulement lorsqu’il y a eu condamnation régulière* et ne doit-il pas en être kutrëmënt si la procédure ou l’arrêt étaient entaché» d’un vice substantièlf Cëttë queslioh est vivëmetit controversée parmi les auteurs et se reproduit souvent, quoique là jurisprudence soit depuis longtemps uniforme. La négative, admise spus, le code de brumaire (arr. 8 juin 4809 et 7 avr. 4820), p. été enseignée, d’après les qrt, £76 et 473 G. instr. cr., par MM. Bourguignon, Merlin, Legraverend, Man T gin et Brun de Villeret* faisant Observer que l’arrêt de condamnation ne permet plus aucun acte de poursuite; qu’il serait contraire à l’ordre public de faire courir une prescription dont le ministère public ne pourrait garantir l’action publique; que la, représentation du contumax condamné fait témber dé plein titoit ions lès notes 00 jugements, et

que la Cour d’assises n’a plus à rechercher leur plus ou moins de régularité ; que l’art. 473 refuse même au condamné par contumace le droit de se pourvoir en cassation contre l’àrrêt et que cela implique qu’on ne peut subordonner ses effets à la régularité parfaite de la procédure. Cette doctrihe est combattue par M. Lesellyer (n° 2297), par M. Berriat St-Prix (p. 104), et par M. Faustin Hélie (t. IX, p. 594), dont voici les arguments en résumé : l’anéantissement de plein droit par le retour du contumax n’ayant lieu que dans son intérêt, on pe doit pas tourner contre lui un avantage auquel il préfère l’annulation provoquée; si le ministère public veut conserver son action à raison de ce que la procédure et l’arrêt de contumace sont entachés d’une nullité opposable, il peut lui-même se pourvoir contre cet arrêt pour arriver à un autre plus régulier, qui ne permettra plus que la prescription de la peine; avec l’argumentation refusant au contumax qui reparaît tout droit d'examen de la procédure, on pourrait arriver jusqu’à supprimer toits Jes actes qui ont pour but de faire connaître au fugitif la procédure instruite contre lui; c’est pour établir son exceptiqn de prescription qu’il relève les nullités ayant vicié l’arrêt qu’on lui oppose comme ayant clos la prescription de, l’action, et il y a pour lui un droit qu’on ne saurait détruire par une sorte de fin de non-recevoir. Malgré ces raisonnements, nous pensons, par toutes les raisons contraires qui ont été déjà données, que la procédure et l’arrêt de contumace, dont les nullités supposées n’empêchent pas qu’ils aient existé comme poursuite et jugement, opt produit des effets juridiques qui sont irrévocables, notamment cejui d’arrêter 1© cours de la prescription d’action en ouvrant celui de la prescription de la peine pour le cas où le contumax ne reparaîtrait pas. Telle est la jurisprudence fixée par les arrêts de la Cour de cassation des 1 er avr. 1858, 5 décemb. 1861, 17 av x r. 1863 (/, cr., art* 6664, 73-92 et 7669)» dont les motifs se retrouvent dans l'arrêt ici recueilli.,

art. 8367.

BOULANGERIEi — POIDS DU PAIN. — TROMPERIE, -r- PEINES.