INSERTION ET AFFICHE

Ûéjuis comme avant le décret de 1863 qui a. rendu la boulangerie libre sauf observation des règles de police sur la fidélité du débit, on peut réputer indication d'un poids déterminé la forme donnée à certains pains, d'après un usage persistant ou un règlement local ; de telle sorte qu'il y a tromperie commise ou tentative de ce délit , dans la vente ou l'exposition de pains n'ayant pas effectivement le poids que fait présumer leur formé 1 2 .

*’ ■ €ette fraude àtftriporfè, entre autrès freines, l'insertion et Vaffichage du jugement de oondamnatidn*, •

1 arrêt (Min. pübf. c. Coudroy). /

La Cour î — atiendù Que du procès-verbal dressé par le dommissaire de