Voyt nos *art*< 5687, 7437,'7808. 786T et

2. Cette pénalité accessoire, qui u était pas dans l’art. 423 du Code de 1810

police de Tartas, le 15 jtiin dernier, et de sa déposition faite & l'audience, il résnlte que, dans la boulangerie de Coudroy, il a été trouré des pains dont lé poids n'était pas égal à celui que leur forme, d’après l’usage local, semblait indiquer; — que les premiers juges, tout en reconnaissant ce fait comme constant, ajoutent néanmoins qu'il n'est pas suffisamment établi que le boulanger ait rendu du pain n’ayant pas le poids voulu; — attendu, en admettant que, pour qu'il y eût lieu à condamnation, il fût nécessaire qu’une vente eût été opérée, la décision des premiers juges devrait être réformée; car, de la déclaration des deux témoins entendus, le commissaire de pblice et le garde Gaichemarre, il résulte que le public se plaignait que les pains vendus par Coudroy n’avaient pas le poids voulu; qu’il en résulte encore qu'une femme, à laquelle Coudroy fournissait du pain pour le revendre, avait constaté des déficits considérables dans les pains par lui livrés, et que, sur l'observation de cette femme, Coudroy avait cessé ses fournitures; — que la vente par Coudroy de pains n’ayant pas le poids voulu serait donc suffisamment établie, et que, sous ce premier rapport, le jugement devrait être réformé; — attendu, au surplus, qu’il est constant que, lors de la visité chez le prévenu, le commissaire de police a trouvé exposés en vente cinq pains indiquant par leur forme le poids de 2 kilogr. chacun et dix autres pains dont la forme indiquait un poids de l kilogr.; que le commissaire, ayant procédé au pesage de ces pains, a constaté un déficit dans les premiers de 120 à 130 gram., et dans les seconds de 60 à 65 gram.; attendu que, se basant sur le décret du 22 juin 1863 relatif à la liberté de la boulangerie, les premiers juges ont prononcé le relaxe du prévenu, par le motif que ce décret a formellement attribué aux boulangers» à moins de règlements locaux et spéciaux, la liberté de donner à leur mar chandise et la forme et le poids qui leur convient ; — attendu que le décret précité est ainsi conçu : « sont abrogées, à dater du 1 er sept. 1863, lesdisposi- « bons des décrets, ordonnances ou règlements généraux ayant pour objet de « limiter le nombre des boulangers, de les placer sous l’autorité des syndicats, « de les soumettre aux formalités des autorisations préalables pour la fonda- « tion et pour la fermeture de leurs établissements, de leür impoeer des ré- « serves de farines ou de grains, des dépôts de garantie ou de cautionnements a en argent, de réglementer la fabrication, le transport ou la vente du pain, «autres que les dispositions relatives à la salubrité et à la fidélité du débit « du pain mis en vente; » —- que les termes de ce décret ne peuvent laisser aucun doute sur la pensée du législateur, qui, en donnant au commérco des blés et de la boulangerie toute la latitude désirable, a voulu néanmoins sauvegarder les intérêts des consommateurs et empêcher la fraude; — quül faut donc reconnaître que les lois, décrets et règlements ayant pour objet de prévenir la fraude ou de la punir, ont encore toute leur force et leur vigueur ; — attendu qu'aux termes de l’art. 1 er de la loi du 29 mars 1851, il y a lieu à. condamnation dans le cas de tentative de tromperie, lorsque cette tentative s’induit de faits qui auraient eu pour résultat de faire croire à un pesage antérieur et exact; — qu'il ne reste donc plus qu'à rechercher si, de .la part du prévenu,

dont l'art. 1 er de la lbi de 1851 applique les peines, y a été expressément introduite par la loi de révision du 18 mai 1863; puis, par circulaire du 30 mai M.le ministre de la justice a recommandé: aux organes du ministère public delà requérir, et même d'interjeter appel en cas d’omission ou refus, à moius de circonstances exoeptionnement favorables.

jl y a euvolonté detvoippcr,tentativedetromperie&ur lq quantité de lactose yendpe, s'il y a eu intention frauduleuse;-r-attendu que si» à Tartes, il n'existe pas de règlement prescrivant aux boulangers de,donner à leurs pains une forme déterminée, indiquant quel doit être le poids, il est certain néanmoins que, d’après l’usage local, usage existant et reconnu par les premiers juges, les boulangers continuent, comme par le passé, à donner à leurs pains la forme qui indiquait le poids qu'ils devaient ou qu’ils étaient censés avoir; — que les consommateurs ont-continué à demander des pains dont le poids et la forage étaient exactement semblables au poids et à la forme prescrits par les règlements antérieurs; — que, pas plus depuis le décret de 1803 q^antérieurement, les consommateurs n’ont demandé que le pain à eux livré fût pesé, s’en rapportant à la bonne foi du boulanger qui était censé leur livrer telle quantité de pain déterminée; — qu’en donnant donc aux pains par lui vendus Informe qu’ils avaient auparavant, et en se conformant aux usages toujours en vigueur à Tartas, le boulanger a pu, si ces pains n'avaient pas le poids indiqué, trpmper l'acheteur sur la quantité du pain qu’il livrait; — attendu que la mauvaise foi de Coudroy est parfaitement établie; — que, lors du transport dp commissaire dans sa boulangerie, on n’a pas répondu à ses interpellations que le pain se yendait au poids, mais on a répondu flou le déficit existant résultait du déchet que le pajn avait subi depuis sa ■confection; — que, devant le tribunal correctionnel, Coudroy a prétendu que le pain, sur lequel le déficit a été reconnu n'était là que comme montre, mais qu'il ne faut pas perdre de yue que le déficit n’a pas été constaté sur un pain seulement,: mais .bien sur jquinze ; — que la mu uv aise foi de Coudroy ressort bien plus manifeste encore 4e ce fait que dans sa boulangerie il u'y avait pas de poids, ce qui mettait l’acheteur dans ('impossibilité de vérifier; si (e pain avait la quantité voulue ef le forçait à s’ep rapporter à l’apparence des. pains pt au dire de Cqudroy; —attendu Que de fous ces faits ressort de la manière la plue évidente la culpabi* lité de Coudroy dont, à tort, les premiers juges ont prononcé ie relaxe; -r condamne»

Du 26 juill. 4866. — G. de Pau, ch. corT. ^ M* Bouvet, prés. arrêt (Min. publ. c. Dupont).

ppjun : — attendu qu’il est constant en fait que le 11 juillet dernier, Dupont avait mis en vente, dans son magasin, trois pains que leur forme et leur volume présentaient, d’après les règlements et les usages locaux, pour des pains de 6 et de 3 kilogr,, tandis qu'ils perdaient sur ces poids 100 et 150 gr.; qu’à défaut d’indications propres à prévenir les acheteurs [que ces pains n’avaient pas effectivement le poids que leur apparence faisait supposer. Dupont np saurait s’excuser en alléguant que son intention n’était pas de les vendre .pour le poids qu’ils paraissaient avoir ; qu’ainsi, il a encouru l'application de }a loi du 27 mars 1851, dont l’art 1 er punit ceux qui ont, tenté de tromper les apheteprs sur la quantité des choses vendues par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact; —attendu, d'ailleurs, que le décret du 22 juin 1863, en rendant libre le commerce de la boulangerie, n’a mpdifié eu rien les conditions d'application de la loi précitée; que, , s'il est loisible aux boulatngers de fixer eux-mèmes le prix de leurs pains, il ne leur est pas permis d'induire le public en erreur sur la qtiantîté qu’ils doivent livrer au prix par ent détérjnitté; que la loi de 1851

parfaitement avec le décret de 1863, et que les dispositions 4? l'une comme celles de i’autfe peuvent simultanément recevoir leur exécution.;— fai¬

sant droit de l’appel du procureur impérial 4e Libourne, infirme le jugement du3août 18669 émendant,décla]rç Puppntcoupable 4 ’avoir, le 11 juiUpt J 866 à Libourne, mis eu vente des pains que leur forme et leur volume présentaient pour des pains 4e 3 et de 6 kilogr,* tandis qu’ils n'avaient pas réellement ce' poids, et d'avoip ainsi tenté, par indication frauduleuse tendant à faire croire à un pesage antérieur et ,exact, de tromper les acheteurs su? la quantité des choses vendues,etc., etc. ; t ; t : m

Du 22 août I96Ç* — C. do Bordeaux,, c^i. corr. — M. Qegrang&rTou-

zin, prés.

jugement ( Min. publ. c. Barranguet).

Le Tribunal : — attendu que si le décret du 22 juin 1863 a abrogé les dér crels, ordonnances et arrêtés concernant la boulangerie, il a formellement ré? servé les dispositions de ces décrets, ordonnancés et arrêtés relatifs à la salubrité et à la fidélité du débit de pain mis en vente, qui ,rentrent dans le pouvoir réglementaire que les maires et les préfets tiennent des lois- de 179Q et 1791 ^

— attendu que, pour assurer la fidélité du pain mis en vente par lesboulangers d'Olorop-Saintpr-Marie, le maire de cette ville prit un arrêté, le \6 décembre 1845, dont l'arf. 4 est ainsi conçu : « Les boulangers seront tenus de « donner aux différentes qualités de pain la forme et le poids ci-après, , savoir : « le pain blançde choix sera de forme oblongue, du poids 4 e 1 kilogr.: le pain « blanc sera ron4, il pèsera 2 et 4 kilôgr.; le pain bis sera dti poids dé 2 et « 4 kilogr.; » —que le 18 avril 1855, M. le préfet des Basses-Pyrénées, dans le but d'assurer dans le département-la fidélité dans la vente du pain, prit un arrêté dont l’art. 5 ordonne que le pain, quelle que soit sa forme ou sa qualité, ne pourra être mis en vente qu’aux poids suivants : « Pain blanc, '50è grammes,

« lkilogr. et 2 kilogr.; painmi-l}lanc,l kilogr., Skilogr., 4kilogr.et 6 kilogr.; »

- attendu que, d'après l'usage de la boulangerie, à Oloron, indépendamment de ces arrêtés, il n’est fabriqué en pain mi-blanc que des paips de forme ronde, du poids de 2 et 4 kilogr., que le consommateur accepte pour ces poids d’après laforme et le volume;—qu’en outre, par son arrêté du 6 août 1863 qui suspend à Oloron-Sainte-Marie la tàxe du pain, le maire de cette ville rappelle aux boulangers que les lois et règlements relatifs à la salubrité et à la fidélité du débit de pàin continuent à subsister;—attendu que,les quatre pains mî-blané de foniie rênde porték aux pratiqués de Barranguet par son apprenti, et dont le commissaire dé police a constaté le poids, indiquaient par leur forme et leur' volume un poids de 4 kilogr. 'chacun ; — que les personnes à qui cés quatre pains étaient destinés ont été administrées comme témbins par ledit Barranguet, et elles ont déclaré qu'elles recevaient ce pain pour un poids de 4 kilogr., en ajoutant qu’elles accordaient à leur boulanger une tolérance depôids en raison de la bonne cuisson qu'elles exigeaient à lettr pain; mais qu'dtkmne d'elleàn'à pu fixer la limite de cette tolérance; — attendu que, par son procès-verbal dm 5 sept, dernier , 1 le commissaire de police constate qüè les pains indiquant par leur formé et lent voluftie' un poids de 4 Mldgr., que l'apprenti de Batrranguet portait, ce jour-là, au domicile de ses pratiques, n’avaient pas le poids indiqué par cette forme et ce voluipe; que l’un d’eux présentait un déficitde’f^p grammes, un aptrp de 23)0 grammes et deux autres de f oogrammes chacun; — qu’il est impQssjüoie.d’abûiettre quefes pratiques de barranguet’

passent souffrir un déficit aussi considérable sans être trompées; — que, d'ailleurs, les arrêtés précités, conformes à l’usage, en ce qui concerne la forme et le poids à donner au pain, dans le but d'assuTer la fidélité dans la vente, sont encore en vigueur; — attendu que de ce qui précède il résulte que Barranguet a trompé ou tenté de tromper l'acheteur par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact ; — attendu que, quoique Barranguet ait déjà subi deux condamnations pour des faits identiques, il y a lieu, en raison du petit nombre de pains sur lesquels la fraude a été constatée, de lui accorder le bénéfice des circonstances atténuantes ; — condamne.

Du 42 octob. 4866.--Trib. corr. d’Oloron-Sainte-Marié.

arrêt (Barranguet).

La Cour : — attendu que les motifs exprimés dans le jugement dont est appel justifient complètement la décision rendue; — que, cependant, pour rendre la répression plus efficace, il convient d’ordonner l’insertion dans le journal d’Oloron-Sainte-Marie et l'affiche par extrait des condamnations prononcées contre Barranguet; — adoptant les motifs des premiers juges, confirme le jugement du tribunal correctionnel d'Oloron-Sainte-Marie du 12 oct. 1866; ordonne qu'un extrait du présent arrêt sera inséré dans le journal le Glaneur, d’Oloron-Sainte-Marie, et qu’il sera affiché, aussi par extrait, ù la porte du magasin du condamné et à celle dé la mairie de ladite ville, le tout aux frais de Barranguet.

Du 45 nov. 4866. — C. de Pau, ch. çorr. — M. Bouvet, prés. art. 8368. .