Cons. d’Etat, 2 juill. 1836 (/. cr., 1839 ? p

17. Circul. min., 5 avr. 1841; rej. 18 mai 1838 (J. cr ., art. 2150); cass. 4 sept 1840 (/. cr., art. 2727); rej. 4 mai 1865 (/. cr., art. 8093).

18. C. d'ass. du Pas-de-Calais, 15 fév, 1843; lettre du garde des sceaux au procureur général de Douai (/. cr., art. 3336).

l’accusé lui-même, l’exécution de l’arrêt demande un jugement, sans qu’il y ait alors obstacle dans les principes, sauf au gouvernement à faire ensuite ce qu’il jugera convenable par déférence pour le gouvernement étranger. C’est ce que la Cour de cassation a reconnu, virtuellement au moins, en disant dans un arrêt que l’accusé condamné ne peufr se plaindre en cassation d’avoir été jugé sur le crime principal sans jugement sur le crime ou délit connexe, « s’il n’a pas, ainsi qu’il en avait le droit, présenté à la Cour d’assises des conclusions tendantes à être jugé sur tous les chefs d’accusation compris dans l’arrêt de renvoi, nonobstant les limitations de l’acte d’extradition 19 . » Mais le consentement doit être formel : il ne suffirait pas à l’accusé ou à la défense de dire qu’il n’ont « ni à consentir ni à ne pas consentir, » restriction ou réserve qui justifient la limitation apportée aux débats dans une affaire récemment jugée 20 .

L’extradition peut-elle être niée, ou critiquée en la forme, devant les juges, et quels sont leurs pouvoirs à cet égard? Ceci demande examen et comporte des distinctions. Quand il ne s’agit que d’extradition d’un étranger, demandée au gouvernement français, noire législation et aucun traité né vou'ant le concours de l’autorité judiciaire, l’acte appartient exclusivement au pouvoir exécutif et l’arrestation même est confiée aux agents administratifs; de telle sorte que nul tribunal ne pourrait contester ,1a légalité de l’extradition ainsi opérée et que la Conr de cassation elle-même, déclarant l’incompétence des tribunaux français quant au crime commis par l’étranger, ne pourrait le mettre à la disposition du gouvernement 21 . Mais lorsque nos tribunaux ont à juger un Français comparaissant forcément, il y a complication d’une question de légalité de l’arrestation avec celle concernant l’extradition par un gouvernement étranger. De là des difficultés.

L’accusé peut soutenir devant la Cour d’assises, ainsi que le pourrait un prévenu devant les juges correctionnels, que lé lieu où il a été arrêté est territoire étranger, pleinement ou comme dépendance fictive ; que son arrestation y a été opérée par des agents français,- n’ayant pas qualité pour procéder hors du territoire français et auxquels d’ailleurs