CHOSB JUGÉE.—ACQUITTEMENT.— MEURTRE.— HOMICIDE INVOLONTAIRE

Après acquittement d une accusation de meurtre, s'il n'est pas interdit dè poursuivre correctionnellement pour homicide involontaire, le prévenu ne peut être condamné quand les nouveaux juges sont convaincus qu'il n'y a pas eu simple imprudence 1 , J

. arrêt (Min. publ. c. Leroux).

La Cour .‘—attendu que s’il est incontestable qu’un faitpeutêtre successivement examiné sous différents aspects par lesquels, selon les circonstances qui s'y rattachent, il touche aux dispositions de la loi pénale, et que dès lors l'action du ministère public est recevable et la Cour compétente pour en connaître, il ne résulte de l'instruction et des débats aucun élément quelconque dont on paisse induire que la mort du nommé Lhorty a été le résultat d'une imprudence ou d’une maladresse, alors surtout que Leroux, dans son interrogatoire devant la Cour, a déclaré qu'il avait volontairement porté à Lhorty le coup qui lui avait donné la mort et a indiqué les motifs de haine qu’il avait contré loi; — sans s’arrêter à la fin de non-recevoir et à l'incompétence conclue par le prévenu, lesquelles sont rejetées comme mal fondées, et statuant sur l'action du ministère public, réforme le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rouen le 7 sept. 1866, renvoie Leroux de la poursuite dirigée contre lui pour délit d'homicide involontaire.

Du 20 novemb. 1866.— C. de Rouen, ch. corr.—M. Lacroix, prés. art. 8370.