ATTENTATS AUX MOEURS.—EXCITATION A LA DEBAUCHE.—1MPUOIC1TÉS

Le délit d'excitation habituelle à la débauche de mineurs, quoiqu'il n'existe pas dans les faits qui ont pour but unique la satisfaction des passions personnelles, peut être trouvé dans les attouchements obscènes d'un individu sur sa propre personne, si leur effet prévu est d'initier aux manœuvres d’Une hon* teuse lubricité les mineurs successivement présents.

Arrêt (X...).

La Cour : — attendu qu’il ressort des constatations de l’arrêt attaqué, qu'à côté des actes" commis pïar Formont pour assouvir ses passsions personnelles, il existe à la chargé de ce prévenu des actes répétés de véritable corruption, commis sur divers mineurs et dans un but évident de les exciter à là débauche : — qu'il est établi, notamment, qu'à diverses reprises il s'est livré sur lui-même, en présence soit de l'un, soit de l'autre desdits mineurs, à des at-

1. Nous admettons cela; mais la jurisprudence ne permet pas au juge correctienneLda dire qu'il y a eu volonté de porter je,coup homicide. Voy* nos wL 7705 et ,8299, avec ceux auxquels ils renvoient.

touchements obsoèn«s, dans lesquels il ne faisait Concourir aucune de ses victimes à la satisfaction de ses passions contre nature, et qui avaient dès loi» pour, but et pour effet unique d'initier successivement chacune d'elles aux manœuvres de la plus honteuse lubricité ; — d’où il suit qu'en lui faisant application de la peine portée par l’art, 834 G. pén., qui punit l'excitation habituelle à la débauche ou à la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de Tàge de vingt et ùn ans, l'arrêt attaqué n’a violé ni ledit afticlp, ni aucqnp autre disposition de la loi; — rejette, etc.

Du 42 janvier 4867. —- G; de cass. — M. Noqgqier, rapp.

Observations. — D’un côté, conformément à une doctrine qpe nous avons fait triompher devant les chambres réunies de la Cour suprême et que nous persistons à considérer CQmmè la plus exacte, il est de jurisprudence irrécusable que l’art. 334 C. pén. n’atteint pas les faits de séduction ou de libertinage qui n’ont d’autre but que la satisfaction des sens ou des passions personnelles (Voy. Rép. cr ,, v°. Attentats aux mœurs, n°* 47 et 48; J. cr., art. 5738, etc.). D’autre part, suivant la jurisprudence résultant de nombreux arrêts qui ont refusé de limiter les prévisions de l’art. 334 au seul proxénétisme, au vil trafic de la débauche, il est généralement admis qu’avec cette disposition pénale on peut réprimer aussi les Faits de débauche qui s’accompl issent devant des mineurs envers lesquels le libertin devient un agent intermédiaire de corruption (voy. notre art. 6859 avec toutes ses citatipns). Entre les deux situations extnêrpes se tpouve celle de l’individu dont le$ ignobles habitudes de libertinage vont jusqu’à rechercher la présence de mineurs comme excitation pour lui-mêmo dans ses attouchements impudiquos. Un arrêt récent avait appliqué l’art. 334, par le motif que le prévenu, outre qu’il satisfaisait ses passions-personnelles par des attouchements impurs sur l’un des mineurs présents, agissait à l’égard des autres, rendus .par lai témoins de ces impudicités, comme intermédiaire dans les excitations corruptrices qu’il leur adressait (Rej. 22fév. 1855; J. cr., art. 8447). Dans l’espèce de celui que nous recueillons, c’était sur sa propre pefsonne que le débauché se livrait aux attouchements impurs; d’où le pourvoi concluait qu’il s’agissait exclusivement de la satisfaction des passions personnelles. L’arrêt a vu dans les faits une initiation corruptrice qui demande répression. C’est sans doute un pas de plus dans la voie que suit la jurisprudence depuis douze ans; mais nous reconnaissons qu’il faut sévir contre tout ce que nous avons appelé déjà le spectacle de la débauche, du moins lorsque cet ignoble spectacle est donné à tfep raineursjde l’un ou l’autre sjexe. >

Art. 8371. ► • i f

CUAS^JS. —, JÇNjGlN? PROUVÉS. — DpEN^NCE^p’^ABÏTATlON.

: L» droit; qü'd le propriétaire oü l 'posseksèur de chàsser en Mut temps et sans permis dans les dépendances 1 closes son habitatioii^n^einpéehe pas

qtfil y ait.délit par Vemploi d'engin* prohibés, dont la simple détention eUqyjm est punissable .

arrêt (Min. publ. c. S... et A...).

La Cour : — attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, et qu’il est d’ailleurs établi aux débata tôt avoué par les prévenus, que, le 27 oct. dernier, ceux-ci ont été aperçus chassant ensemble, à l'aide d'un filet, dans une propriété dose, attenante à une habitation et appartenant à Hun d'eux; que la constatation de l'existence du,filet et de l’a&ge qq’ep faisaient les deux prérenns a été régulièrement faite du dehors par les gendarmes* -rédacteurs du procès-verbal, sans qu’ils eussent besoin de pénétrer dans l’euclos non plus que dans la maison attenante ; — attendu, en droit, que si l’on peut admettre, par respect pour les attributs de la propriété et le principe de l’inviolabilité du domicile, que les dispositions législatives qui réglementent l’exercice du droit de chasser s'appliquent exclusivement à la chasse sur les propriétés ouvertes, et que la chasse dans une propriété close, attenante à une habitation, demeure en dehors du cercle des prévisions de la loi du 3 mai 1844, sauf dans son art. 3, dnmoins faut-il reconnaître que cette doctrine cesse nécessairement lorsque badrument de la chasse est à ce point prohibé par la loi que sa simple dôtentfon constitue un délit; — qu'on dirait vainement, en vertu de la même dortnae, que la prohibition purement préventive n’a été édictée qu'en vue de i'a$age qu’on pourrait faire de l'engin prohibé pour la chasse sur les propriétés ouvertes, sans préjudice d'un usage licite et d'un droit inviolable dans les propriétés closes ; qu’en effet, l'interdiction de détenir l'engin se rapportant à un hit antérieur à tout emploi dont il peut être susceptible, exclut de soi toute distinction sur son usage éventuel ; qu’elle est dès lors générale, absolue et entraîne virtuellement l'interdiction absolue d’en, faire usage pour lâchasse, dans quelque condition que ce soit— et attendu que l'art. 12, $ 1 er , 3®, de la loi du 3 mai 1844 déclare punissables non-seulement ceux qui seront trouvés porteurs de filets ou autres engins prohibés hors de leur domieile, mais encore ceux qui en seront détenteurs même dans leur domicile ; eu quoi la théorie de la défense reçoit de la loi spéciale elle-mômeune potable limitation; que, par TQiede6uite et en vertu des principes ci-dessus, les prévenus ont, nonobstant l’art. 2 de la même loi, encouru la pénalité édictée par son art. 12, § 1 er , 2?.;

- réformant, déclare les prévenus coupables d’avoir chassé à l'aide de filets, engins prohibés, etc.».

- Du 28janv. 1867. —C. de Montpellier, çh. corr. — M. Pizot, rapp.

art. 8372.

CHEMINS pE FER. -r CIRCULATION. — DEPOT PP MATERIAUX. CONTRAVENTION. — QUESTION PREJUDICIELLE. .

Lorsqu'une Dote ferrée a été ouverte en vertu d'un décret d'utilité publique, l'mtraveà la circulation par le dépôt de matériaux est une contravention, qui né disparaît pas par la reconnaissance du droit de propriété de celui <P»i avait fourni le terrain à titre de location, y eût-il arrêt au civil pour

VExpulsion delà compagnie concessionnaire.

arrêt (Ardoin).

La Cour ; sur l'unique moyen tiré de là violation prétendue de I'auto-

rité de la chose jugée et de celle des art. 544 et suivants du G. Nap., relatifs au droit de propriété : — attendu que, par décret impérial du 44 mars 1855, la compagnie des Docks a été autorisée à établir un chemin de fer destiné à relier la gare d’eau de Saint-Ôuen au chemin de fer de ceinture; qu’eu fait, ce chemin a été établi, après expropriation légalement poursuivie des terrains nécessaires à son assiette; — qu’en, ce qui concerne les terraihè appartenant à Ardoin, sur lesquels repose une partie de la voie ferrée, Ardoin, lié alors d’intéréts avec la compagnie, et qui en était le vice-président, a consenti, sans expropriation préalable, à rétablissement dn chemin de fer sur lesdits terrains, à concouru lui-même à la construction de la voie, et s’est contenté alors de céder lesdits terrains sons forme de location verbale consentie à la compagnie des Docks; — attendu, il est vrai, qu’à là suite de difficultés survenues ultérieurement entre Ardoin et la compagnie, par un jugement du tribunal civil de la Seine du 8 fév. 1865, confirmé par un arrêt de la Cour impériale de Paris du 17 août suivant, Ardoin a fait prononcer la résiliation de la location verbale et la cessation de la jouissance de la compagnie au 1 er janv. 1866, terme fixé par lesdites décisions; mais que ces décisions, rendues au civil, ne l’ont point été an point de vue de la difficulté actuelle; qu’elles n’ont point tranché la question de savoir si Ardoin ponvait se remettre en possession de ses terrains an moyen d’une voie de fait, et sans tenir compte de l’existence sur lesdits terrains d’un chemin de fer que lui-méme avait concouru à établir; qu’au point de vue de la contravention qui lui est imputée, Ardoin ne saurait donc invoquer l’autorité de la chose jugée; — attendu qu’il reste à examiner si l’exception proposée par Ardoin, et tirée de son droit incontestable de propriété sur les terrains dont il s’agit, est de nature, conformément aux termes de l’art. 184 du G. forestier, à Oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention attendu que la contravention imputée à Ardoin consiste dans le fait matériel, par lui reconnu et avoué, de s’étre introduit dans l’enceinte du chemin de fer et d’avoir entravé la circulation par le dépôt sur la voie de matériaux et autres objets, contravention prévue et punie par lès art. 41 de la loi du 15 juil. 1845 et 61 de l’ordonnance du 15 nov. 1846 ; — attendu que la contravention ne disparaît pas par cela seul qu*Ardoin était resté propriétaire d’uné partie des terrains sur lesquels est assis le chemin de fer; qu’en effet, c’est là une voie ouverte en vertu d’un décret d’utilité publique; que l’œuvre elle-même avait ce caractère et devait être respectée; que l’acte auquel Ardoin a eu recours ne saurait trouver d’excuse dans le droit de propriété; — que ce droit, si absolu qu’il soit, rencontre une limite dans les térmes mêmes de l’art. 544 G. Nap., lequel défend d’en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que l’exacte observation des règlements sur la police et la sûreté des chemins de fer est du plus haut intérêt pour la sécurité publique; — attendu, enfin, que le pourvoi soutient à tort que le résultat de la poursuite est la négation au préjudice cTArdoin de son droit même de propriété; qu’eu effet, ce droit reste entier, et que, s’il a convenu à Ardoin, dans le principe, de consentir sa dépossession sans exiger la juste et préalable indemnité que la loi lui assurait, il n’en est pas moine certain que les. voies légales lui restent ouvertes pour faii^ déterminer l’indemnité qui lui est due attendu qu’il résulte de tout ce qui précède, que le caractère délictueux du fait imputé à Ardoin n’a pas disparu; — rejette.

Du 7 février 4867, —C. de çass, — M. Barbier, rapp.

Art. 8373.