ESCROQUERIE. — CHEMINS DE FER. — VOYAGEURS. — BILLETS

Uart. 405 C. pén. est-il applicable à la fraude de Vindividu qui, pour voyager gratuitement en chemin de fer, présente comme sien le billet de circulation d’un tiers ?

jugement [Maurel).

Le Tribunal : *— attendu, en fait, qu'il résulte de l'instruction et des débats que Maurel, qui avait reçu de l'administration du chemin de fer de Paris-Lyon à la Méditerranée un billet de parcours gratuit, a, en garantie d'une dette qu’il ne pouvait acquitter, cédé ce billet à Friès qui, à son tour, l'a rétrocédé à Deboust, lequel en a fait usage pour se rendre de Nice à Paris, où il est arrivé le 30 décembre 1865; — attendu qu'il est attesté par le sieur Courtin, inspecteur-contrôleur de ladite compagnie, que ce billet gratuit était tout à fait personnel et incessible; — attendu, en droit, que le fait de se servir d’nn permis de parcours gratuit qui n'appartient pas à celui qui en ' a fait usage, constitue non-seulement une contravention aux règlements administratifs sur l'exploitation des ehemins de fer, mais qu'il peut constituer le délit d’escroquerie qui a été relevé à la charge de Deboust, s’il est établi que celui qui en a fait usage a eu recours à l'emploi d'un faux' nom ou d’une fausse qualité, ou à des manœuvres frauduleuses de nature à persuader l’existence d'un événement chimérique; —attendu que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie se rencontrent dans la cause, puisqu'il a été reconnu que Deboust, le dernier cessionnaire, à prix d’argent, de ce billet de parcours, qui avait été délivré primitivement à titre gratuit, a déclaré qu’il se nommait Maurel, que le billet qu'il représentait était sa propriété, et que c’est surcès affirmations qu'il a pu continuer son voyage jusqu’à Paris, et se rendre à son domicile sans être inquiété ; — attendu, d’un autre côté, qu’on né saturait soutenir qu'il n’y a pa8 eu préjudice pour la compagnie, puisque Deboust, qui n’avait aucun droit au parcours gratuit, a pu, en se faisant passer pour le titulaire de ce billet, sé dispenser de payer le prix de son voyage, qui était réellement dû à la compagnie qui, par suite, a éprouvé un préjudice matériel appréciable en argent; — attendu qu’il résulte des faits et circonstances de la cause que Maurel ■ s'est rendu complice de cette escroquerie, en fournissant sciemment à un tiers

le moyen de la commettre; — attendu, en effet, qu'il connaissait le caractère ! individuel du billet qui lui était délivré; qu’il savait qu’il ne pouvait le cé- I der, et que son devoir, s’il ne voulait ou ne pouvait s'en servir, éta^t deie rendre à l'administration;que, cependant, il est intervenu entre lui et

( Friès un contrat pignoratif d’un caractère particulier, à savoir : que, devant une certaine somme à Friès, il lui a donné ce billet en garantie, et pour ainsi dire en payement de sa dette, avec la faculté de s’en servir, s’il ne lui rendait i pas l’argent prêté dans un délai déterminé; — qu'il ne peut nier cette der- I nière condition, puisqu’il résulte des dépositions de deux témoins qu'il a fait I entendre que Friès lui a fait dire que s’il ne lui rendait pas les $0 fr., montant I de sa créance, il disposerait de son billet, ce qui, du reste, arriva, à défaut f par Maurel de s’acquitter envers lui ; — considérant que Maurel ne s’ést nullement disculpé; que le délit de complicité d’escroquerie au préjudice de l'administration du chemin de fer de Paris-Lyon à la Méditerranéé qui lui est reproché, et qui a été commis par Deboust, demeure établi ; qu'il a été fait

dans la cause une juste application des dispositions des art. 59 et GO du C. pén. ; — déboute Maurel de son opposition.

Du 42 février 4867.—Trib. corr. de la Seine—M. Delesvaux, prés.

Observations. — Il y avait emploi d’un faux nôrri ou d’une faussé qualité ou bien de manœuvres frauduleuses persuadant ühe chose chimérique; soit. Mais il faut plus encore pour l’escroquerie punissable, à savoir 2 . l’obtention ou la tentative d’obtention d’un objet matériel, argent, meuble ou écrit. C’est une condition essentielle du délit, suivant les termes formels de l’art. 405 C. pén. Or cet élément constitutif manqué absolument dans la fraude dont s’agit, -comme l’a jugé très-positivement l’arrêt de rejet du 6 mai 4 865 (J. cf., art. 8066). Le jugement ci-dessus dit qu’il y a eu préjudice pour la compagnie, qui sans cette fraude eût perçu un prix de transport ; mais elle n’a rien remis, pas môme un billet d’échange, et l’on oq saurait ici dire par fiction qu’il y a eu remise d’une marchandise au moyen de l’admission daus un wagon. Sans doute il importe de prévenir autant que possible les fraudes qui se multiplient au préjudice des compagniës de chemin de fer,* mais cela n’autorise pas les tribunaux de répression à infliger les peines sévères d’un délit dont l’élément essentiel n’existe aucunement.

art. 8374.

LIBERTÉ PROVISOIRE. — DEFAUf. — ARRESTATION. — CONFISCATION.

Quand le prévenu rnis en liberté provisoire sous caution a été.cité pour Vaudience, s’il ne comparait que pour demander une remise et s’il fait défaut parce qu’elle lui est refusée, il est déchu du bénéfice de la liberté.provisoire, le tribunal peut ordonner son arrestation et il perd la portion de son cautionnement garantissant son obligation de se représenter .

arrêt (fille Reymondon).

La Cour : — en ce qui touche le moyen de cassation fondé sur la fausse application db l’art. 125 G. inst. cr. modifié par la loi du ïk juil. 4865 : — attendu que Je jugement rendu parle tribunal correctionnel de Chàmbëry et l'arrêt confirmatif de cette Cour reconnaissent, en fait, que là fillè Reymondon, prévenue du délit de banqueroute simple, ayant obtenu samiké cti liberté provisoire sous caution, s’est présentée une première fois à l'audience correctionnelle oùelle devait être jugée; qu’elle a demandé et obtenu une remisé; qu’ayant été denouveàu assignée, elle a demandé un second délai, et que sa demande n’ayant pas été accueillie, elle s'est retirée en déclarant faire défaut;—attfeiidu qu’elle a été effectivement jugéepàr défaut; mais le tribunal, constatant qu’elte ne tenait point l'engagement parelle pris dese représenter à touà les'actes de la procédure, a ordonné, par application de l’art. 125 C. inst. ir.’, qu'elle serait saisie et écrouée dans la maison d’arrêt attendu que sur l’appêl de la fille Rejrmondon, ce jugement a été Confirmé par arrêt de la Cour impériale de Chambéry; — attendu que le pourvoi reproche à êet arrêt, en premier lieu et d’iibé manière générale, de méconnaître l’esprit Ijbéral de la lui du 44 juil; 4865 sur la mise en liberté provisoire; én deuxième lieu et plti^particulièrement' de ne pas tenir fcompte de cetté circonstance essentielle que tôt fille Reymondon

avait comparu devant le tribunal correctionnel pour demander la remise.de la cause; et enfin d'avoir viole lès droits d£ la défense en mettant obstacle au droit qui appartient à tons les inculpés, Thème détenus, de faire défaut; — attendu qüe sans nier lë caractère libéral et les dispositions essentiellement favorables de la loi de juillet 18657 il faut reconnaître qu'elle a entendu rendre plus stricte l'obligation de se représenter à tous les actes de la procédure; — attendu, en effet, qu'une jurisprudence remontant à l'année 1821 avait interprété l’ancien article du’Gode inst.cr. en ce sens que le cautionnement n'était définitivement perdu pour l’individu mis en liberté provisoire que lorsqu’il s’était dérobé à l'exécution du jugement de condamnation ; d’où il Résultait qu'il pouvait impunément se soustraire à l’obligation de se représenter à tous les actes de la procédure, pourvu qu'il se représentât en définitive pouf l'exécution du jugement; — attendu que cette interprétation de la loi ancienne a été manifestement rejetée par la loi de 1865, qui porte, art. 114, $ 2 : « Le cau- «tionnement garantit : 1* la représentation de l’inculpé à tous les actes de la «procédure et pour l'exécution du jugement. » — Art. 182 : « La première « partie du cautionnement est acquise à l'État, du moment que l'inculpé, sans «motÿ légitime d’excuse, est constitué en défaut de se présenter à quelque «acte de la procédure. » — Attendu que le nouvel art. 125, pour mieux assurer l'obligation de se représenter, dispose que si l’inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d’instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas; pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps; — que de l'ensemble de ces dispositions il résulte que la loi nouvelle a entendu attacher une peine spéciale au défaut de* se représenter à tous les actes de la procédure; — attendu que le pourvoi objecte, il est vrai, que la fille Reymondon a comparu; puisqu'elle s'est présentée à l'audience du tribunal correctionnel pour demander une remise ; mais nttendii que, dans le sens légal du mot, la comparution ne peut s'entendre que d’une comparution ayant pour objet de contredire au débat; que Ce qui prouve que la fille Reymondon n'a pas comparu, c'est qu'elle a été et qu'elle a dû être gée par défaut; — âUeûdtl que le pourvoi objecte encore que la confiscation du cautionnement et le mandat de dépôt décerné contre la fille Reymondon constituent une atteinte portée aux droits de la défense, puisque ces mesures de rigueur font obstacle au droit qui appartient à tous les inculpés, même détenus, de faire défaut; — attendu que, sans refuser d'une manière absolue à l'inculpé, mis en liberté provisoire sous caution, le droit de faire défaut, droit qui n’a pas été dénié à la fille Reymondon, la loi de 1865 a pu soumettre les individus-admis au bénéfice fie la liberté provisoire à certaines garanties sans lesquelles l’instruction des procès criminels deviendrait impossible; que ces garanties ne consistent pas uniquement dans le dépôt et la confiscation pas? sibledu cautionnement, mais dans l’engagement spéciàl et personnel de l'inculpé, ce qui estformellementèxprimé par l’art. 118, où on lit que l'inculpé 6era mis provisoirement en liberté, à la-charge par lui de prendre rengagement de se présenter; —- attendu que cet engagement est absolu et générai) et qu’il en résulte, en retour des avantages/qu'il procure, une restriction nécessaire au droit de faire défaut ; que l’inculpé ne saurait garder pour lui le bénéfice de la li-r berté provisoire, et rejeter les conséquences légales nées de son engagementet le^ restrictions que le législateurlui a imposées qüe la Cour de Ghambéry a donc pu,après avoir constaté que ta fille Reymondon n* avalisas tenu l’iengagementpar elle prisdë se représenter et de contredire aux débâts fié Pàudience correction-

nelle, lui Caire application de Tari. 135 de la loi du 14 juillet 1865; — rejette.

Du \? T février 4867.—C. decass.— M. Perrot de Chézelles, rapp.

Observations. — Cette décision est bien rigoureuse. C’est une interprétation fort peu libérale d’une loi qui pourtant devait l’ètre beaucoup. Nous comprenons qu’en accordant ce qu’on appelle une faveur, c’est-à-dire en remplaçant la détention préventive par une garantie pécuniaire, le législateur ait voulu que le juge-eût un engagement positif et utile. Mais on ne doit pas présumer qu’il aura entendu créer, sans utilité certaine, un moyen de rigueur .allant jusqu’à l’arrestation et la confiscation tout à la fois. En matière correctionnelle, tout prévenu, détenu ou non, s’il ne se trouve pas prêt pour sa défense au jour indiqué par la citation et si le juge-lui refuse la remise demandée, a le droit de laisser prononcer le jugement par défaut, sauf opposition dans les conditions et délais de la loi (Voy. Rëp. cr.> v° Comparution, n°» 8 et 9; Cass. 4 3 àèût 4859; J. cr./art. 6927). Ce qui est un droit, reconnu par la loi et la jurisprudence, ne saurait être considéré comme une faute qu’il faille punir. II ne s’agit pas ici d’un défaut de comparution faisant présumer la fuite et n’ayant pas d’excuse, comme dans lecaô où le juge d’in9truction attend vainement l’inculpé pour un acte ne pouvant se faire sans luû Le prévenu a prouvé, en venant demander une remise, qu’il n’avait pas fui la justice, et il se met dans la nécessité en

S ubissant une condamnation par défaut de comparaître bientôt pour la ecevabilité de son opposition. Où donc serait la faute à punir si rigoureusement? Le législateur de 4865 n’entendait assurément pas autoriser l’arrestation du prévenu et la confiscation du cautionnement, par cela seul qu’il y aurait exercice du droit de faire défaut sauf opposition. C’eût été contraire à des principes qui avaient été proclamés dans une affaire demeurée notable (Cass. 49 oct. 4824); et tout au moins eût-il fallu s’en expliquer dans la loi, présentée et votée comme un progrès pour la liberté. Tout ce qu’on trouve dans les travaux préparatoires, pour la mesure rigoureuse de la double déchéance, c’est cette observation de la commission : « Si, sans motif légitime d’excuse, il a fait défaut à un ou plusieurs actes de la procédure, ou s’il se dérobe à l’exécution du jugement qui l’a condamné, qu’adviendra-t-il du cautionnement? Il y a là une faute> un manquement grave à la parole donnée ; il doit être puni. » Et dans les textes, tout ce qu’il y a de plus rigoureux est ceci : a Si, après avoir obtenu la liberté provisoire, l’inculpé cité ou ajourné ne comparait pas , le juge d’instruction, le tribunal ou la Cour pourront décerner contre lui un mandat..... La première partie du cautionnement est acquise à l’État du moment que l’inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se présenter ...... Or, lorsque

le prévenu vient demander une remise parce que sa défense n’est pas prête (dans l’espèce, c’était l’avocat qüi était empêché par un accident)', il y a trop de rigueur à dire qu’il ne Comparaît pas, qu’il est sans excuse, que c’est upe faute grave, que l’arrestation et la perte du caütionnement sont encourues.... 1

art. 8375.

De la complicité, pour les délits de presse qui ont le caractère de contraventions en ce que l'infraction consiste dans un fait matériel. •

C’est une question fort délicate que celle de savoir si le principe des art. 59 et 60 C. pén., régissant tous les délits et inapplicable aux contraventions de police, s’applique aux délits-contraventions en matière de presse. Les auteurs Vont pas suffisamment éclairé les difficultés du sujet; et la jurisprudence elle-même présente des obscurités ou variations notables. La Cour de cassation, dans un ancien arrêt, semblait admettre la généralitédu principe, sauf exceptions spéciales (Rej. 34 janv. 1817). En 4849, relativement au colportage d’écrits sans l’autorisation exigée par la loi du 24 avril, elle a jugé qu’il y avait complicité punissable de la part de celui qui, ayant remis les écrits au colporteur, lui fournissait ainsi les moyens de commettre l’infraction (Rej. 48 août 1849; J. cr., art. 4620). En 4852 et 48J53, elle a évité de se prononcer 4 formellement sur la question (V. arr. 25 juin 4852 et 8 avril 4853;

J. cr., art. 5297 et 5523) ; puis en 4 856, par arrêt de cassation, elle a positivement jugé, quant au colportage puni par l’art. 6 de la loi du 27 juillet 4849, qu’une telle contravention n’est imputable qu’à celui qui l’a commise directement et personnellement, qu’il y a excès de pouvoir dans la condamnation pour complicité par aide ou assistance (Cass. 4 4 avril 4856; J. er., art. 6442). La question vient de se présentera nouveau, relativement à l’infraction au décret du 47 février 4852, art. 44, qui défend la publication d’un compte rendu des séances législatives autre que lé compte rendu officiel. L’arrêt attaqué admettait la complicité, avec circonstances atténuantes, comme pour délit (Poitiers, 22 novembre 4866). Sur le pourvoi du condamné et dans son rapport, M. le conseiller du Bodan, après avoir signalé la controverse et l’importance d’un solution positive, a présenté les observations suivantes :

« Le Tribunal de Niort avait dit : L'imprimeur Mercier a commis une contt travention en matière de presse. Cette contravention, comme les contraven- « tions ordinaires, prévues par le Code pénal, résulte d’un fait matériel et n'ad- « met pas plus que ces dernières le principe de la complicité; donc Delavault,

« auteur des comptes rendus des séances du Corps législatif, autres que ceux « dressés à l'issue de chaque séance par les soins du président, publiés par « Mercier, dans le journal le Mémorial des Deux-Sèvres, ne saurait être puni « comme complice de ce dernier.

« Ce serait, il faut bien le reconnaître, une doctrine qui pourrait sembler « regrettable, mais qui s'absoudrait par sa légalité, que celle qui accorderait « l'impunité au plus coupable de deux prévenus, coauteurs d’un délit. Ici,

« l’imprimeur, auteur direct d’une publication, fait tout matériel, aurait com- « mis une contravention; et celui qui, aux termes de la préventio Saurait conçu,

J . cr. Avril 4 867. 7

« rédigé et livré à la publication , dans plusieurs numéros dudit journal, les « articles incriminés, ne pourrait être atteint. H aurait cependant aidé et assisté, « sciemment, l'imprimeur dans le fait de la publication et concouru de telle sorte « à la perpétration de ce fait, que sans lui, ce fait n’aurait pu se produire. Il « a apporté à une telle participation une volonté libre, entière, l’intention la « plus évidemment hostile à la loi et la moins contestée; l’imprimeur y aura « mis sa volonté et ses presses, rien de plus, et serait seul punissable.

« Là loi a-t-elle bien réellement posé un principe qui devrait conduire à « de telles conséquences?

« Examinons :

« La Cour de Poitiers, dont la décision vous estr déférée, a improuvéla « doctrine du tribunal de Niort et condamné Delavault en le considérant « comme complice de Mercier; elle s’est appuyée sur les considérations sui- « vantes : Delavault a fourni les articles poursuivis ; il les a signés; il a donc « incontestablement aidé et assisté Mercier-dans les faits qui ont préparé et « facilité la contravention à l’art. 42 de la Constitution du 14 janv. 1852, mo- « difié par le sénatus-consulte du 2 février 1861 ; il est devenu son complice « et doit être puni en vertu des art. 59, et 60 C. p. — En présence du prin- « cipe, de justice étemelle, qui veut que tous ceux qui ont concouru à une « infraction, qualifiée crime ou délit, soient punis, on Be peut donner au mol * « délit, employé dans ces articles, une signification autre que celle qui lui est « donnée par l’art. 1 er C. p. Il s’agit, au procès, de l’application d’une peine « correctionnelle ; donc il ne peut être question d’une contravention ordinaire ; « ce sera, comme en le voudra, une contravention-délit ou un dMit-contraven- « tion; mais aux termes du principe général, réglant la classification des faits « punissables et placé en tête du Code pénal, ce sera un délit.

« L’arrêt J dénoncé a d’ailleurs répondu à l’objection tirée de ce que, dans «. une matière où l’auteur principal est puni pour un fait purement matériel, « on ne peut lui.reconnaître pour complice un tiers ne se rattachant!à lui « que par u» lien intellectuel, par une intention coupable. — On pourrait, « peut-être, trouver à cette objection, dit l’arrêt, une valeur philosophique. « L’association d’un coupable sans mauvaise intention et d’un coupable inspiré « par une telle intention, a quelque chose d’anormal; on unit, ainsi, deux « personnes fort dissemblables, deux coupables à des titres bien différents, « pour les frapper d’un même châtiment. Mais ne peut-on pas répondre que « ce n’est pas cette considération, un peu métaphysique, qui a dominé l’esprit « du législateur ; et qu’il est plus naturel de penser qu’il aura été plus touché « de cette considération, quelles contraventions proprement dites ne portaient « pas un trouble assez grave à la société, pour qu’on dût se préoccuper de la « poursuite des complices?

« C’est le sentiment des auteurs.

« Serait-ce, d’ailleurs, chose nouvelle que la punition de la complicité « pût résulter d'un acte dépourvu d’intention ? On a fait remarquer, avec rai- « son, que parmi les délits prévus par le Code pénal et tons régis par le prin- « cipe général de la complicité, il y en a qui n’exigent pas une intention cou- « pable *.