Répertoire db droit criminel par M. A Mo?in, 1.1, p

« Rappelons cfôm principes qui pourront conduire à la solution de la quesh üon posée par le pourvoi.

u Premièrement, il est bien vrai que les contraventions énumérées au « livre 4 e du Gode pénal, sous ce titre : Contraventions de police et peineis,

« n’admettent pas de complices,, en dehors du cas, tout spécial et unique* de « l’art. 479 n° 8 . —■ Mais cette règle doit-elle s’appliquer à des cas .qu'elle n’a « pas prévus ? EUe offre un caractère dont il faut tenir compte; elle est une « dérogation au principe de la complicité, principe d’équité, de justice, de a nécessité sociale, qui exige la punition de tous les coupables. Gomme toute « exception, cette règle ne saurait être étendue qu’en vertu d’un texte fdrmel « que l’on ne pourrait rencontrer ici. Elle régit toutes les infractions mention- « nées au livre 4 e du Code pénal ; mais ne serait-ce pas la dépayser et agran- « dir, illégalement, sa sphère d’action, que de l’appeler à régir des faits qua- « lifiés de contraventions , sans doute, mais prévues par des lois spéciales, tout « à fait en dehors du Code pénal ? — L’intitulé du livre 4 e de ce Gode n’est « pas, lui-même,, indifférent à consulter. Ce sont les contraventions de police* « qui en sont l’objet, c'est-à-dire des contraventions de simple police, qui exis- » tent sans intention de la part de leurs auteurs, qui sont de la compétence du « juge de paix présidant le tribunal de simple police et ne peuvent entraîner, «ni un emprisonnement supérieur à cinq jours, ni une amende supérieure « à 15 fr. Oui, c'est alors que toutes ces conditions se trouvent réunies, que h la contravention exclut, bien certainement, la complicité ; mais quand ce « concours de circonstances vient à faire défaut; quand on est en présence « d’un acte qui n'est qualifié contravention que parce qu'il ne comporte au- « cune intention coupable; quand cet acte, déféré à la juridiction correction- « nelle, peut entraîner des condamnations à un long emprisonnement et de « lourdes amendes 1 ; sera-t-il permis aux tribunaux d'ajouter ces contraven- « tiens spéciales, qu'on pourrait appeler sui gemris, aux minimes oontraven- « lions inscrites au dernier livre du Code pénal, et d’élargir ainsi le cercle « de ses prescriptions?

« Une autre considération qui conduirait à repousser toute assimilation « entreles contraventions du Code pénal et celles prévues par des lois spéciales,

« c'est la doctrine de vos plus récents arrêts en matière de cumul de peines.

« Vous avéz jugé par vos arrêts des 13 juillet 1860 et B mai 1866, que le principe de l ? art. 865 du Code* d’inst. cr., sur le non-cumul des peines, doit « s’étendre à tomes les infraotions atteintes de peines criminelles on correc- « tionnelles, qui n’en ont pas été explicitement ou implicitement exceptées soit» « par des dispositions particulières du Gode pénal, soit par des lois posté?' « rieures à sa promulgation. Le premier de ces arrêts est intervenu en ma* « tière de contravention de presse.

« Le second principe, que nous nous sommes proposé de rappeler, est ce- « lui-ci, vos arrêts l'ont consacré et les auteurs le professent, c'est que les disr « positions du G. pén. relatives à la complicité s’appliquent aux crimes et « délits prévus par les lois postérieures à ce Gode, parce que, selon l’expression «*Üe votre arrêt du 14 oct. 1846 (B. 407), il est de droit naturel et public « que le complice d*m crime ou d’un délit soit puni . —. Cette maxime, dit la

1. Dans l’espèce, l’amende pouvait être de 5,000 fr. (Art 14 du décret du 17 février 1854.) •

« théorie du Code pénal, exerce son empire, tant qu'il n'y a pas été dérogé par « une loi formelle; elle forme le droit commun qui domine toutes les législar- « ttons spéciales, à moins qu'une exception n'y soit écrite. La jurisprudence a « appliqué ce principe aux délits de la presse.

« Nous achevons de rappeler les monuments de votre jurisprudence.

« L'arrêt le plus ancien est à la date du 21 janvier 1817 (B. 8) : il pose a une règle générale que nous ne pouvons passer sous silence. On y lit : — « Attendu que la disposition des art. 69 et 60 concernant la complicité, s’ap- « plique à tous les genres de criminalité déterminés par les diverses lois pé- « noies, même postérieures à ce Codé ;—qu'ainsi il a été fait à la complicité, « dans l'espèce, une juste application de la loi. » 11 s'agissait d'un condamné « pour complicité de distribution d'écrits dont le but était d’exciter à s'armer « contre l’autorité; c'était un crime. Nous sommes loin de cette espèce; mais « nous citons l’arrêt à raison du principe-très-général qu'il établit.

« Ajoutons les deux arrêts, déjà rappelés, de 1849 et de 1856. La Cour dira a laquelle de ces deux décisions lui paraît avoir le mieux interprété la loi. »

Malgré ces graves considérations, auxquelles M. l’avocat général Charrins a opposé des raisons également puissantes et qui ont paru plus décisives, la Cour a consacré encore le système qu’elle avait déjà admis en 1856. Statuant d’abord sur le pourvoi du procureur général, qui ne critiquait que la déclaration de circonstances atténuantes, elle a jugé qu’il s’agissait d’un délit-contravention, ne comportant pas l’application de l’art. 463 C. pén. Puis, sur le pourvoi du condamné, déniant qu’il y eût complicité punissable, elle a considéré : « que les art. 59 « et 60 C. pén., qui punissent les complices d’un crime ou d’un délit « de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime et de ce délit, « ne s’appliquent qu’aux complices d'une action qualifiée crime ou « délit; — qu’aux termes de la législation sur la presse, et âpéciale- « ment de l’art. 14 du décret-loi du 17 février 1852, le fait matériel c de publication, à raison duquel l’imprimeur Mercier a été condamné, « ne constituait pas un délit, mais une contravention; et qu’ainsi, la « Cour impériale de Poitiers, en faisant application au demandeur du « principe général de la complicité, a faussement interprété et exprès- « sèment violé les art. 59 et 60 susénoncés.,» (Cass. 18 décembre 1866.) Gette décision, quoique ses motifs soient d’un laconisme qui ait besoin du secours de ceux du précédent arrêt, doit fixer la jurisprudence, en l’état de la législation. Peut-être conviendrait-il que la question fût examinée et résolue, par le législateur lui-même, en principe et spécialement, dans la discussion et l’adoption du projet de loi sur la presse qui est en eu, moment à l’ordre de jour. Mais le projet présenté n’a pas de disposition à cet égard; encore bien que plusieurs textes nouveaux ciéent des délits qui auront le caractère de contraventions et que l’un d’eux exclue l’art. 463 G. pén., pour tous délits commis par la voie de la presse périodique, devant désormais être punis seulement d’une amende élevée.

art. 8376.