ACTION PUBLIQUE. — INDÉPENDANCE. — PLAINTE

De ce que la personne lésée qui a porté plainte, avec réserve de se constituer partie civile, aurait actionné devant la juridiction civile Vauteur du fait ainsi dénoncé, il ne suit pas que le ministère public ne puisse exercer l’action publique, laquelle est indépendante de Vaction civile.

abrét ( Famin).

La Cour : — sur Tunique moyen tiré de la violation des règles de la compétence, et notamment de la maxime una via electa, non datur recursus ad dteram, en ce que la femme Servole, ayant déjà actionné le demandeur en cassation devant la juridiction civile, ne pouvait porter plainte contre lui et réclamer de la juridiction correctionnelle la réparation des faits délictueux qu'elle lui reprochait; — attendu qu'un plaignant ne peut être réputé partie civile que suivant les conditions énumérées dans l’art. 66 G, inst. cr., conditions qyine se rencontrent pas dans l’espèce;—que, loin de se constituer partie cwüe , la femme Servole a formellement déclaré, dans la plainte par elle adressée au procureur impérial d'Alger, qu’elle se réservait de se constituer partie civile ; — attendu que l'action du ministère'public est indépendante de celle de la partie privée ; — que dès lors, le procureur impérial d’Alger a / pu,quelle que fût la position de la plaignante, et abstraction faite de l'intérêt privé de celle-ci, poursuivre les faits qui lui étaient dénoncés et requérir valablement le juge d'instruction d’informer sur ces mêmes faits ; — attendu, d'ailleurs, que le juge d'instruction saisi de la procédure était compétent ratione materiœ, loci et personœ\ —- rejette.

Du 6 juillet 1866. — G. decass. — M. Lascoux, rapp. art. 8377.

FORETS, —il 0 USAGES.-EXCÉDANT DE BESTIAUX. — 2° PATRE.