RESPONSABILITÉ CIVILE

1° Lorsque des usagers ont envoyé au pâturage en forêt un nombre de bestiaux excédant leur droit, ils commettent le délit prévu par l’art 77 C. for.

2° Le pâtre n’ayant pas commis le délit, un usager ne peut être condamné comme civilement responsable des faits de celui-ci.

arrêt (Grousset, etc. ).

La Cour : — sur le premier moyen, pris d’une fausse application des articles 72,77,119 et 199 C. for., et fondé : — 1° sur ce que l'art. 77, en prononçant le renvoi aux peines de l’art. 199, dans le cas où le^ usagers introduisent au pâturage un nombre de bestiaux excédant celui qui a été fixé par l'administration forestière, n'atteint que les usagers propriétaires du troupeau, et que l'arrêt attaqué a violé cet article en l’appliquant aux pâtres ; — et 2° sur ce que, d'ailleurs, l'art. 77, placé au titre des droits d'usage dans les bois de l’Etats, erait inapplicable aux bois appartenant à des particuliers, et, par conséquent, à la forêt de Benon, propriété de la princesse de Craon,'partie civile;

— vu ces articles : — sur la première branche de ce moyen: — attendu que

le Gode forestier fait une part distincte de responsabilité pénale an pâtre gardien du troupeau trouvé en délit dans un bois soumis à des droits d'usage et aux propriétaires des bestiaux ; qu’il prononce contre eux des peines différentes pour la répression du môme acte; que le6 peines encourues par oes derniers sont généralement celles de l’art. 199, qui prononce des amendes par têtes de bétail contre les propriétaires d’animaux en délit dans les forêts, tandis que les art. 72, 76 et 78 établissent d’autres amendes, spéciales et peu élevées, contre les gardiens, en y ajoutant l’emprisonnement en cas de récidive;

— que l’art. 77 est conçu dans le même esprit; qu’en déclarant que, si les usagers introduisent au pâturage des bestiaux en nombre supérieur à celui qu’a fixé l’administration, il y aura lieu, pour l’excédant, à l’application des* peines prononcées par l’art. 199, cet article atteint les propriétaires du troupeau, qui sont les véritables délinquants ; — que l’art. 77 ni aucun autre n’édicte, en ce cas, de peine contre le pâtre; — que ce sont donc les usagers qui devaient être poursuivis ; — que, cependant, Gronsset et sa femme, gardiens du troupeau communal trouvé dans la forêt assujettie au pâturage en nombre de têtes de bétail supérieur à celui que l’administration avait fixé, ont été traduits en police correctionnelle pour ce fait comme auteurs du délit; — que les usagers propriétaires du troupeau n’ont pas été mis en cause; — que la commune de Benon n’a été actionnée que comme civilement responsable des faits de ses pâtres; — attendu qu’en supposant que la partie civile pût considérer j la commune de Benon, en sa qualité d’usagère, comme propriétaire des bestiaux confiés à la garde des pâtres par elle choisis, et demander contre elle l’application des art. 77 et 199, ce qu’il est inutile de rechercher dans l’espèce, il eût du moins fallu que l§i commune fût poursuivie à ce titre comme auteur principal; — attendu, d'autre part, que des condamnations à des dommagesintérêts, soit contre un inculpé, soit contre la personne civilement responsable, ne peuvent intervenir légalement en police correctionnelle qu'après constatation de l’existence d’un délit, et accessoirement à la poursuite contre son auteur ; — que, cependant, Grousset et sa femme, pâtres, qui n'avaient commis aucun délit, ont été condamnés à 1,200 fr. de dommages-intérêts, sans amende, l’action publique se trouvant éteinte à défaut d’appel du ministère public, et que la communç de Benon â été condamnée solidairement au payement de cette indemnité comme civilement responsable des faits de ses pâtres., le tout en vertu des art. 72, 77, 199 et 202 G. for.; — qu’en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué, lors même que le fait se serait produit dans une forêt de l’État, aurait faussement appliqué cesdits articles ; — sans qu’il soit besoin d'entrer dans l’examen de la deuxième branche du premier moyen, non plus que du deuxième moyen ; — casse, etc.

Du 13 juillet 1866. — C. de cass. —M. Legagneur, rapp.

AET. 8378.