CONTRAVENTION. — EXCUSES

1° Lorsqu’en autorisant un établissement insalubre le préfet s’est réservé de prescrire ultérieurement ce qu’exigerait la salubrité ou sécurité publique, l’approbation par lui donnée à l’arrêté municipal pris en exécution de ces réserves imprime à la mesure nouvelle le caractère d’un arrêté légal et obligatoire .

T La contravention à un arrêté légal ne comporte d'autre excuse que celle de la force majeure : le juge de police excède ses pouvoirs si, pour relaxer le prévenu, il se fonde sur des difficultés d'exécution, dont l'appréciation appartient à l'autorité administrative .

arrêt (Min. publ. c. Aymes).

La Covb: — sur le double moyen pris de ce que le juge de police a refusé force obligatoire à la mesure prescrite par le maire et approuvée par le préfet, sous prétexte, l ô qu'il n'avait pas appartenu à l’autorité municipale de modifier un arrêté pris par le préfet pour la réglementation d'un établissement insalubre, et 4° que, d’ailleurs, la mesure était inexécutable sans acheter des terrains voisins ; — vu l’art. 7 du décret du 15 oct. 1810 et le tableau annexé à l’ordonnance royale du 14 janv. 1816 ; — vu l’art. 471, n° 15, G. pén ; — attendu qu'il résulte, en fait L tant du jugement attaqué que du texte des arrêtés du maire de Boujan et du préfet de l'Hérault, objets du litige, qu’en 1859 Aymes (Jean-Martin) demanda au préfet de .l'Hérault l'autorisation de créer, dans la commune de Boujan, une distillerie de trois-six, établissement insalubre de tauième classe; — que, par un premier arrêté du 19 février. 1859, le préfet accorda cette permission, à charge par Aymes de construire, sons la surveillance du more, un aqueduc couvert de trois cents mètres de longueur, déversant les rdridas ou vinasses de sa distillerie à une distance du village qui mît à l'abri la salubrité publique; — que, sur la réclamation d'Aymes, un second arrêté préfectoral du 91 mars suivant, modifiant la sévérité du précédent, disposa par wnart. 3, que la longueur et la direction du conduit seraient déterminées par te maire de Boujan, et que ce conduit serait couvert seulement dans la partie située à l'intérieur do village, ajoutant toutefois, par son art. 4, que le concessionnaire serait tenu, en outre, de se conformer h toutes les mesures de précautions et dispositions que l’administration jugerait utile de lui prescrire, par la suite, dans l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publiques ; — que, le Ufév. 1865, le maire de Boujan, considérant que la distillerie d'Aymes était une cause d'insalubrité par les émaüations de ses résidus et que les infiltrations de ceux-ci corrompaient l'eau des puits de la commune, prit un arrêté qui ordonna que le conduit serait couvert, en dehors du village, jusqu’à la distance de dix mètres du cbemin vicinal n° 8, mais en subordonnant l'exécution de cette mesure à la condition qu'elle serait approuvée par le préfet; — que, en effet, le 43 avril suivant, le préfet approuva l'arrêté du maire et ordonna son exécution ; qu’ainsi c’est en réalité de l'autorité du préfet, à qui appartenait le droit de réglementer les établissements insalubres, aux termes de l’art. 7 du décret du 15 oct. 1810, qu'émane la modification apportée à son arrêté du 31 mars 1859 et que ce changement lui-même n'a été qu'une application des réserves contenues dans ce second arrêté ; qu'une pareille disposition était donc légale et obligatoire, et qu’en décidant le contraire, le jugement at- .taqué a commis une violation de l'article précité; — attendu, d'autre part, que le tribunal de police n'a compétence que pour rechercher si l'arrêté est légal ; que ce n’est point à lui, mais à l’autorité administrative supérieure, qu'il appartient d’apprécier les inconvénients résultant de la difficulté plus ou moins grande, qui peuvent se présenter dans l'exécution; qu'en simple police, la force majeure pourrait seule être admise comme excuse par le tribunal ; — qu’en admettant le contraire et en prononçant l’acquittement du prévenu, à raison de la difficulté que pouvait présenter l’exécution de la mesure, le juge

de police a commis un excès de pouvoir et violé les principes de sa compétence; — casse, etc.

Du 3 août 1866. — C. do cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8379.