EAUX THERMALES. — POLICE MUNICIPALE — TRAVAUX ET SERVITUDES

Vautorité municipale ne peut, sous prétexte de salubrité publique, imposer au propriétaire d’un établissement thermal des travaux ou constructions profitables aux terrains voisins ainsi qu'une servitude nouvelle, ce qui implique la solution antérieure de contestations civiles relativement à l'écoulement des eaux .

arrêt (Fayard).

La Cour vu les lois des 16-34 août 1790,18 juill. 4887 et5 mai 1855 ; — vu les art 1 . 1 et 2 dudit arrêté, ainsi conçus : — « Art. 1 er . Il est enjoint au « sieur Fayard, propriétaire de l'établissement thermal de Balaruc-les-Bain6, « d’exécuter, dans le délai de quinze jours, les travaux nécessaires pour assu- « rer le libre et facile écoulement des eaux de la source dans l'étang du Thau. « — Art. 2. A cet effet, le fossé actuel sera remplacé, jusqu'aux rives des eaux « de l'étang, par une rigole muraillée et pavée dont les parois devront être « revêtues d’un solide enduit de ciment hydraulique ; la largeur de cette rigole « sera de 80 centimètres au moins et sa pente longitudinale de 80 centimètres, « l’extrémité du radier se trouvant établie à 80 centimètres au-dessous des « basses eaux de l’étang. » — Attendu que Fayard, cité devant le tribunal de simple police de Frontignan pour avoir négligé d'exécuter les travaux ordonnés par lesdits articles, s'est défendu en disant que le maire n'avait pu, sous le prétexte de la salubrité publique* lui imposer une servitude et lui dénier celle dont il était en possession en vertu de la loi, ni l’assujettir à des travaux dont l'exécution, d'ailleurs, était impossible, puisque le canal qui aurait conduit les eaux de son établissement à l'étang du Thau aurait traversé, en partie, des terrains appartenant à autrui ; — attendu que, si l'autorité municipale est investie par les lois ci-dessus visées, du droit de prescrire les mesures de police que peuvent exiger les intérêts confiés à sa vigilance, ces mesures ne sauraient porter atteinte au droit de propriété, soit en méconnaissant directement ou indirectement l’existepce de ce droit, soit en en limitant l'étenv due, soit en réglant le mode selon lequel il doit être exercé; — attendu que l'arrêté du 26 mars 1865 enjoint à Fayard d’exécuter des travaux pour assurer le libre écoulement des eaux de sa source jusqu'à l’étang du Thau, détermine la nature de ces travaux et les conditions de leur exécution dans l’étendue d'un parcours indiqué à travers des terrains qui ne lui appartiennent pas, et décide implicitement, mais nécessairement, que la servitude prétendue par Fayard, à raison d’un cohrs d'eau naturel se dirigeant selon sa pente vers l'étang voisin , servitude qu'il fait ainsi dériver de la situation des lieux (article 640 G. Nap.), ne pouvait le dispenser d'exécuter lesdits travaux; que ces travaux, cependant, constituaient, en outre, une servitude à son préjudice, par la substitution au fossé actuel d’une rigole muraillée et pavée dans des proportions spécifiées et par l’obligation du curage et du nettoyage complets de cette rigole imposée à Fayard ; — qu'en prenant ainsi des dispositions en dehors d'une simple réglementation de police et impliquant la solution prô-

existante de questions de propriété et de servitude de nature à être débattues entre la commune et les propriétaires riverains, le maire a manifestement excédé ses pouvoirs; — que, par suite, le tribunal, en faisant application à Fayard de l'arrêté du 26 mars 1865, a formellement violé les lois susvisées;

— casse.

Du 2 août 4866. — G. de cass. — M. du Bodan, rapp.