ENTREPRENEUR. — ECLAIRAGE. — INEXÉCUTION. — CONTRAVENTIONS

Véclairage d'une ville étant au nombre des^ objets de police confiés à la vigilance de l'autorité municipale , tin arrêté de police peut , pour les cas d'inexécution des conditions du cahier des charges , imposer à Ventrepreneur la responsabilité pénale de ces infractions, quoiqu'il ne se fût pas soumis à ces conséquences légales du service ou de l'entreprise .

arrêt ( Min. publ. c. Fourcassies).

La Cour : — vu Fart. 1 er , n° 7, de l'arrêté du maire de Castres, en date du 28 déc. 1865, ainsi conçu : « Les dispositions des art. 471, n° 15 et suiv. Gode

« pén., sont applicables aux personnes ci-après désiguées : 1°. 2°.

« 3°.etc.7° l'entrepreneur,d'éclairage, ou le directeur du service

« d’éclairage de la ville, lorsque l’éclairage ne sera pas exécuté aux heures et « suivant les conditions déterminées par le cahier des charges; » — attendu qu’un maire peut agir en la double qualité d'agent du pouvoir exécutif et de représentant de la commune; qu'il peut, en la première, prendre des arrêtés sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité ; en la seconde, souscrire des marchés pour assurer un service public, et stipuler des clauses pénales eu cas d’inexécution des conditions; — que les actes du représentant de la commune ne peu vent jamais paralyser le droit de l'agent du pouvoir de prendre des arrêtés, et que les clauses pénales qu'il a stipulées dans l'intérêt delà comimmene peuvent pas davantage soustraire à l'application delà loi pénale, dans le cas de contraventions, l’entrepreneur avec lequel le marché a été contracté;

— attendu, dès lors, que Fourcassies, entrepreneur de l'éclairage de la ville de Castres, étantpoursuivi pour contravention à l’arrêté ci-dessus visé pris par le maire, il s’agit de savoir si l’objet de cet arrêté était de ceux confiés à la vigilance et à l’autorité de ce fonctionnaire; — attendu que l'éclairage des rues, places et voies publiques, procure aux habitants l’avantage d'en parcourir sûrement tous les quartiers pendant l’obscurité de la nuit; qu’il est un des moyens les plus utiles que la police emploie pour prévenir les désordres et les crimes et pour veiller à la sûreté publique ; que, par conséquent, il rentre essentiellement parmi les objets confiés par les lois des 14 déc. 1789, 16-24 août 1790 et 19-28 juill. 1791, à la vigilance et à l’autorité des maires; qu’il est, d'ailleurs, expressément rangé au nombre de ces objets et mis sur la meme ligne que le nettoiement de la voie publique par l’art. 3 du titre II de la loi des 16- 24 août 1790, qui porte que « les objets confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination , l’enlèvement des encombrements, etc— ; » — que cette expression, illumination , désigne non-seulement l’éclairage des lieux publics, tels que les auberges, hôtelleries, etc., et delui des encombrements,

mais encore l’éclairage général des rues, places et voies publiques; que c’est en ce sens que cette expression a toujours été entendue, notamment lorsqu'il s*estagi de l'éclairage des villes donné à l'entreprise; qu’on lit, en effet, dans l'art. l w de l'ordonnance de police concernant l'illumination de la ville et faubourgs de Paris, du 5 nov. 1778 : « Enjoignons"aux entrepreneurs de l'illumination, leurs commis et préposés, de veiller avee le plus grand soin à ce que les lanternes soient bien nettoyées et le service fait avec toute l’exactitude possible. » — Qu'il suit de là qu'on doit tenir pour légal et obligatoire l’arrêté du 28 déc. 1865 ci-dessus visé ; — attendu que la sentence attaquée excipe vainement dé ce que l’entrepreneur ne se serait pas soumis par son traité aux peines de police, et de ce que l'arrêté invoqué contre lui, ne s’étendant pas à l'universalité ou à une certaine classe de citoyens, manquerait du caractère essentiel d’un règlement de police ; — attendu, en premier lieu, que, lorsque la matière sur laquelle contracte la commune est, par sa nature, matière de police susceptible d’être régie par des règlements, toute clause spéciale de la part de l’entrepreneur de se soumettre au règlement de police qui pourra intervenir est utile, puisque, la loi elle-même ayant imprimé à cette matière le caractère qui lui appartient, ce caractère ne peut être modifié par les conventions particulières des parties ; — attendu, en second lieu, que, si les arrêtés pris en matière de police, par l'autorité muicipale doivent nécessairement avoir un intérêt général et public pour objet, et ne peuvent statuer exclusivement et uniquement dans l'intérêt privé, il ne s’ensuit pas que ces arrêtés ne puissent, dans un intérêt général et public, contenir des dispositions spéciales, soit à un établissement particulier, soit à une entreprise ou une personne déterminée, puisqu’il est des cas où l’intérêt de la salubrité et celui de la sûreté et de la tranquillité dans les rues peuvent ne requérir qu’une mesure individuelle, et que toute disposition prise en pareille matière par l'autorité compétente est évidemment obligatoire pour celui qu'elle concerne; — d’où il suit qu'en refusant d’appliquer les peines portées en l'art. 471, § 15 G. pén., à Fourcassies, entrepreneur de l'éclairage de la ville de Castres, prévenu de divers faits de défaut d'éclairage, le jugement attaqué a violé ledit article et l'art. 8, titre II, de la loi des 16-24 août 1790; — casse, etc.

Du 3 août 1866. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8381.