Rej. 24 juin 1847 (/. cr., art

20. G. d’ass. de la Vienne, 4 décembre 1866. L’accusé Lamirande était interpellé par le président pour qu’il déclarât si, devant être jugé sur l’accusation de faux pour laquelle il avait été livré par le gouverneur du Canada représentant le gouvernement anglais, il voulait l’ètre en môme temps poulies crimes de détournement par un commis, qui étaient aussi renvoyés aux assises par l’arrêt de mise en accusation. Après réponse douteuse, ses conseils ont posé des conclusions dans lesquelles il était dit, d’accord avec lui, qu’ils n’avaient « ni à consentir ni à ne pas consentir, » et qui néanmoins demandent en terminant qu’il fût procédé pour le tout. Conformément aux conclusions du ministère public, suivant la jurisprudence de la chancellerie, la Cour a décidé que l’accusé serait jugé seulement sur l’accusation de faux.

21. Rép. cr., v° Extradition, n°» 9 et 10; G. cass., 30 juin 1827 et 17 oct. 1834 (J. cr., art. 1463).

J. cr. Janvier 4867. 2

le gouvernement étranger n’avait voulu ni même pu conférer pouvoir à cet effet; que s’il y a eu concours d’agents étrangers, c’étaient seulement des agents de la force publique, prêtant main-forte; qu’il y a donc eu arrestation illégale, sans extradition, et que la nullité doit être déclarée; que si le ministère public excipe d’une extradition qui aurait eu lieu, l’appréciation appartenant au gouvernement nécessite comme question préjudicielle un sursis. Alors il y a exercice du droit de défense, dans l’exception d’illégalité de l’arrestation, qui tend à la faire déclarer nulle; le juge est compétent sous ce point de vue, mais il rencontre une question préjudicielle, qui l’oblige à surseoir jusqu’après décision du gouvernement quant à l’extradition. C’est ce que la Cour de cassation en 4822 a deux fois jugé, conformément aux réquisitoires (J© M. le procureur général Mourre, en cassant deux jugements de Conseils de guerre qui, ayant trouvé illégale l’arrestation de déserteurs en Belgique par des gendarmes belges et des gendarmes français en ce qu’elle aurait été contraire à la convehtion diplomatique, avaient déclaré une incompétence au lieu de prononcer un simple sursis jusqu’à décision du gouvernement 22 . C’est aussi ce qu’elle a reconnu en 1845, conformément aux conclusions de M. le procureur général Dupin, par son arrêt sur les questions d’arrestation et d’extradition d’un Français dans le pays neutre d’Andorre, tellement qu’après avoir repoussé les fins de non-recevoir opposées au moyen de nullité, elle a jugé elle-même ces questions 23 .

Mais le moyen de nullité disparaît, dès que le ministère public produit un acte du gouvernement étranger ou de son représentant, qui a ordonné ou permis à ses agents de livrer l'accusé français aux agents du gouvernement ayant demandé l’extradition, ou bien une déclaration du ministre français ayant les pouvoirs du gouvernement en cette partie, de laquelle il résulte qu’il y a eu extradition obtenue, soit en exécution d’un traité, soit par la volonté libre du gouvernement étranger. Vainement l’accusé dirait-il que l’extradition a été opérée pour un crime non prévu dans le traité ou virtuellement exclu, qu’on n’a pas observé les conditions ou formes exigées par le traité ou bien ordinairement suivies. Ces critiques sont impuissantes pour une annulation, actuelle ou ultérieure : car l’extradition peut être accordée en dehors de tout traité; car elle est légale et à l’abri de toute critique par les tribunaux, dès que le réfugié a été livré aux agents du gouvernement demandant l’extradition par la volonté constatée de celui du pays de refuge. Conséquemment, en reconnaissant l’existence d’une extradition consentie, les magistrats de la Cour d’assises écartent tout débat sur l’acte diplomatique et n’ont pas à saisir préjudiciellement le gouvernement français, ayant fait une production ou déclaration suffi-