VOIRIE. — MUR MENAÇANT RUINE. — DÉMOLITION. — ARRETÉ

Quand le maire, sur le rapport de l'architecte commis, a ordonné la démolition d'un mur joignant la voie publique qui menace ruine, l'arrêté est obligatoire avec sanction pénale, encore bien qu'il n'y eût pas eu préalablement sentence du juge et que l'approbation préfectorale ne fût pas intervenue avant la poursuite en simple police .

arrêt (Min. publ. c. d lle Veysseyre).

La Cour : — attendu que la demoiselle Veysseyre était citée devant le tribunal de simple police pour avoir refusé d'obéir à la sommation à elle faite par l'autorité administrative, d'avoir à démolir un mur bornant la voie publique et menaçant ruine; — attendu que le jugement attaqué a renvoyé l’inculpée des fins des poursuites, en se fondant sur ce que, 1° l’état du mur n'avait pas été constaté par une expertise contradictoire ; 2° l’arrêté du maire n’avait

pas été approuvé par le préfet ; 3° le maire avait fait d’office démolir le mur, tandis que, pouT procéder à cette démolition, il aurait dû provoquer une ordonnance du procureur impérial ou du juge de paix , — attendu que t’arrêté du maire de Saint-Paulien, qui ordonnait la démolition du mur,a été pris dans les limites des attributions de l'autorité municipale, et à la suite d’un rapport dressé par l’architecte du département, qui constatait le mauvais état du mur et l’urgence de la démolition; — que, dans cette situation, la demoiselle Veysseyre pouvait, sans doute, se pourvoir devant l’autorité supérieure contre cet arrêté, qui lui avait été régulièrement notifié, mais qu’elle n’a fait aucune diligence à cet égard et n’a même pas contesté le mauvais état du mur dont il s’agit; — attendu que, si les arrêtés municipaux, alors qu’ils constitnent un règlement général et permanent, doivent, avant d'être mis à exécution, être soumis à l'approbation du préfet, il est de principe que cette approbation préalable n’est pas nécessaire, quand ces arrêtés ont pour objet de pourvoir, comme dans l’espèce, à une nécessité spéciale et urgente; — que, d’ailleurs et en fait, l'arrêté pris par le maire de Saint-Paulien a reçu l’approbation du préfet avant d’être exécuté; — attendu qu’aux termes de l’art. 46, tit. I de la loi des 19-22 juillet 1791, les arrêtés pris par les maires, en ce qui touche notamment la démolition des bâtiments menaçant'ruine, sont, de plein droit, obligatoires, tant que l’administration du département ne les a pas réformés sur la réclamation des citoyens qu’ils concernent; — qu’en attribuant exclusivement à l’autorité municipale, en matière de petite voirie, le pouvoir d’ordonner la démolition des bâtiments menaçant ruine, l’art. 3 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790 a virtuellement abrogé les déclarations du roi des 18 juil. 1729 et 18 août 1730, d'après lesquelles la démolition ne pouvait être prononcée que par une sentence du juge local de police ; — que les maires sont donc aujourd’hui, sauf le recours ouvert contre leurs arrêtés devant l’administration supérieure, seuls appréciateurs des causes qui peuvent rendre cette mesure nécessaire; — d’où il suit qu’en renvoyant des poursuites la demoiselle Veysseyre, qui n’avait pas obéi à l’arrêté pris par le maire de Saint-Paulien, en date du 8 juin 1866, le jugement attaqué a formellement violé le § 5 et l’art. 471 C. pén. et les dispositions des lois susvisées ; — casse.

Du 10 août 1866. — C. de Cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8382.