LIMITATION DU NOMBRE DES PENSIONNAIRES

Le préfet de police ayant le droit de réglementer dans Vintêrêt de la santé publique les maisons d’accouchement ouvertes , il peut limiter le nombre de pensionnaires admissible dans un tel établissement, eu égard à la disposition des lieux .

arrêt (d lle Bertin).

La Cour: — sur le premier moyen fondé sur la violation de l’art. 7 de la loi du 2 mars 1791, et sur la fausse application des art. 3 et 4 de la loi des 16-24 août 1790, 46 de la loi des 19-22 juil. 1791, 471, § 15, et 474 C. pén. : — attendu qu'aux termes des articles précités des lois d’août 1790 et juillet 1791 et des arrêtés des consuls des 12 messidor an vin et 3 brumaire an ix, le préfet de police, à Paris, est investi du pouvoir de prendre toutes les mesures

nécessaires pour prévenir les épidémies et les maladies contagieuses, et pour assurer le maintien de la santé publique ; — que c’est en vertu de ce pouvoir qu’il détermine par des arrêtés, eu égard à l’étendue et à la disposition des lieux, le nombre des pensionnaires que les sages-femmes pourront recevoir à la fois dans leurs maisons d’accouchement, afin d’empêcher que, dans un intérêt de spéculation, les femmes enceintes y soient accumulées dans des conditions dangereuses pour ellesrmêmes et pour la cité tout entière; —qu'en statuant ainsi, le préfet de police a moins pour but de s’attribuer le droit d’autoriser ou de défendre l’ouverture des maisons d’accouchement que de réglementer celles qui sont ouvertes dans sa circonscription, et que, loin de porter atteinte par ces mesures au principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par la loi du 2 mars 1791, il se maintient légalement dans les limites de ses attributions ; — attendu, dès lors, qu’en constatant la contravention commise par la demanderesse à l'arrêté du préfet de police qui limitait le nombre de pensionnaires qu’elle pourrait recevoir à la fois dans sa maison d’accouchement, et en la déclarant passible, à cause de la récidive, des peines portées par les art. 471, § 15, et 474 C. pén., le jugement attaqué a fait une juste application de ces articles; et n’a violé d’ailleurs, aucune des dispositions invoquées par le pourvoi ; — rejette, etc.

Du 3 août 1866. — G. de cass. — H. de Carnières, rapp.

Art. 8383.

COUR d’assises. — DÉFENSE. — INTERPELLATIONS. — POUVOIR DU PRÉSIDENT. — COMPÉTENCE DE LA COUR.

Le droit pour la défense de faire poser une question au témoin ayant déposé, existe aussi vis-à-vis d'un coaccusé interrogé , sauf le pouvoir du président pour la direction des débats. En cas de refus du président, la Cour n’a à intervenir que s’il est pris des conclusions soulevant un incident contentieux.

arrêt (Laborderie). '

La Codr : — vu les art. 319, 268 et 270 C. inst. cr.; — sur le moyen tiré de la violation des art. 319 et 408 G. inst. cr., en ce que le président de la Cour d’assises a refusé, sur la demande du défenseur, de poser, avant l'interrogatoire des accusés, une question à la coaccusée du demandeur, et en ce que le président a prononcé seul et sans l’intervention de la Cour d’assises: — quant à la première branche du moyen; — attendu que l’art. 319 G. inst. cr. porte, en effet, que l’accusé ou son conseil pourront questionner le témoin, par l’organe du président, après sa ^déposition, et que l’on doit admettre que le même droit appartient à l’accusé ou à son conseil, à l'égard d’un coaccusé, après son interrogatoire; — mais attendu que ce droit doit se concilier avec celui qui résulte pour le président de la Cour d’assises des art. 268 et 270 C. inst. cr., aux termes desquels ce magistrat peut prendre sur lui tout ce qu'il croit utile à la découverte de la vérité, et doit rejeter ce qui tendrait à pro-, longer les débats, sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats; — attendu qu’en refusant, comme il l’a fait, de poser, sur la demande du défenseur, avant tout interrogatoire, à la coaccusée du demandeur, une question dout on ne lui faisait même pas connaître l’objet, le président de la Cour d’assises n’a fait qu’user de son droit de diriger les débats, et n’a violé ni l’art. 319 ni aucune autre disposition de loi; — en ce qui touche la seconde

branche du moyen : —attendu qu’il est constaté, par le procès-verbal de la séanoe, que, sur le refus fait par le président de poser la question, le défenseur n’a pas insisté et n’a pris aucune conclusion ; qu’il suit de là que, l’incident n’ayant rien eu de contentieux, c’était au président, et non à la Cour, qu’il appartenait de statuer ; — rejette, etc.

Du 30 août 1866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8384.

POSTE AUX LETTRES. — VALEURS. —1° ACTION; PUBLIQUE. — 2° CONTRA¬ VENTION. — 3° OMISSION PARTIELLE.

1° En disant que la poursuite des contraventions qu'il prévoit aurait lieu « àia requête de l'administration des postes, » l’art. 9 de la loi du 4 juin 1859 n'a pas enlevé au ministère public son droit d’action, qui seulement est subordonné à une provocation et au pouvoir de transiger *.

2° La distinction faite quant à la compétence entre les délits correctionnels et les contraventions de police n’empêche pas qu’on doive voir, non un délit qui n'est punissable que s’il y a eu intention coupable , mais une simple contravention résultant de l'infraction matérielle , dans le fait par exemple devoir inséré des billets de banque dans une lettre non chargée , lequel est puni d'une amende supérieure à 15 francs *.

3° Mais la contravention, pour laquelle il faut omission d’une formalité prescrite, n’existe pas si l'expéditeur a apposé sur sa lettre la déclaration exigée et a payé la taxe du chargement, qui seul a été omis par l'effet d’un malentendu,

arrêt (Min. publ. c. Duval).

La Coür: — sur la fin de non-recevoir, considérant que le ministère public exerce l’action publique d’une manière générale et absolue, même pour les délits et contraventions qui peuvent être poursuivis à la requête de certaines administrations; — considérant qu’aucun texte de loi précis n’a apporté de dérogation à ce principe en matière de contravention aux règlements de l'administration des postes aux lettres,'— quen effet l’art. 9 de la loi du 4 juin 1859, en conférant à cette administration le droit de poursuivre les infractions aux règles qu’il prescrit, a eu pour but de lui réserver la faculté de transiger; — que cette faculté, énoncée audit article, n’exclut en aucune manière le droit de citer à sa requête les contrevenants, lors surtout que, comme dans l’espèce, l’administration des postes elle-même lui a dénoncé le fait incriminé; — qu’il n’y a donc pas lieu de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; — sur la qualification des faits soumis à l’appréciation de la Cour: —considérant que le caractère principal qui distingue les contraventions des délits, c’est que celles-là sont constituées par le seul fait de l’infraction à la règle prescrite, indépendamment de toute intention criminelle ou de toute volonté malveillante, tan-

1. Il y a là des difficultés que nous avons indiquées, et que la Cour de cassation n’a pas toutes résolues [J, cr., art. 7982). Le droit d’action du ministère public, sous conditions, a été reconnu par l’arrêt de la Cour de Paris du 30 jnill. 1864. par l’arrêt de rejet du 5 janv. 1865 et par un arrêt de la Cour d'Angers du 18 août 1866.

2. Arr. conf.: 20 janv., 11 mai, 30 juill. et 29 nov. 1864 et 5 janv. 1865. (-/. cr., art. 7799, 7903 et 7982.)

— lto —

dis que l'élément essentiel du délit est l’intention de nuire ; — que pour reconnaître l’existeuce d’une contravention, il faut donc consulter la nature de l'infraction et non la qualité de la peine encourue; — que la quotité de la peine fixe la compétence des tribunaux répressifs, qui ne peuvent excéder certaines limites de pénalités fixées par la loi; mais qu’on ne saurait méconnaître qu’un grand nombre de faits qualifiés contraventions par la loi et parla jurisprudence sont^en dehors de la compétence des tribunaux de police, àraison delà gravité de la peine encourue ; — considérant que le fait dénoncé par l’administration des postes, contre les époux Du val, est la simple omission d'une formalité prescrite par l’art. 9 de la loi du 4 juin 1859, qui ne peut être l’effet que d’une négligence et ne comporte ni volonté malveillante ni intention de nuire; — que d’ailleurs la loi elle-même, en conférant à l'administration des postes la faculté de transiger, a implicitement reconnu que le fait devait être apprécié indépendamment de toute intention; que, par conséquent, ce fait constitue noa un délit, mais une contravention; — en fait, considérant que la contravention prévue par l’art. 9 de la loi du 4 juin 1859 ne peut exister légalement que par l’omission des formalités prescrites par cet article et par l’art. 1 er auquel U.se réfère ; — considérant qu’il résulte de la combinaison de ces articles que tout expéditeur qui veut avoir la garantie de l'administration pour les valeurs contenues dans une lettre, est dans l’obligation d'inscrire le montant de ces valeurs sur la suscription, et de présenter cette lettre au bureau de poste pour acquitter la taxe ; — considérant qu'il est constant que la lettre contenant les valeurs expédiées par les époux Duval porte sur la suscription ces mots : var leur déclarée en billets de banque, 600 fr — considérant qu’il est également constant que cette lettre a été présentée à la receveuse de Briouse, avec une pièce de 1 fr. destinée à acquitter la taxe; — que les formalités substantielles et principales imposées* par la loi avaient donc été remplies par les expéditeurs ; — considérant qu'il est regrettable que la jeune Drivai, chargée de remettre cette lettre au bureau, n'ait pas appelé plus spécialement l'attention de l’employée sur le contenu de la lettre, et que celle-ci, pressée par les nécessités du service, n'ait pas examiné la suscription et n'ait pas compris qu’il s'agissait d'une déclaration de valeurs et non d'une simple lettreà timbrer; que ces circonstances ont fait naître un malentendu, mais ne constituent pas la contravention signalée par l'administration des postes; — décharge, etc.

Du 29 août 4866. — C. de Caen, ch. corr. —M. Le Menuet de la Jugannière, prés.

art. 8^85.