ESCROQUERIE. — REMISE DE TITRE. — PREUVE

4° La citation en police correctionnelle est suffisamment indicative des faits poursuivis, lorsqu'ils sortt indiqués par les énonciations et le rapprochement des actes de la procédure, tels qu’interrogatoires et réquisitoire ou ordonnance .

2° L'obtention frauduleuse d’un titre, même au-dessus de 450 francs, peut être établie par la preuve testimoniale ainsi que par les présomptions, surtout dans une prévention d'escroquerie,

arrêt (Fourcroye).

La Cour :— sur les moyens relevés d’office ; — en ce qui touche le premier,

tiré de l’insuffisance de l’articulation et de la qualification des faits dans les actes qui ont saisi le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer; —attendu que, si la disposition de l’art. 183 G. inst. cr. est substantielle, en ce qu’elle exige que l’inculpé, par l’articulation des faits, ait été mis à même de se défendre, l’arrêt attaqué et le jugement qui l’a confirmé constatent que, par les énonciations, ordonnances et interrogatoires, qui ont précédé la citation, le vœu de la loi a été rempli, et les époux Fourcroye ont été mis à même de présenter leurs moyens de défense ; — sur le second moyen, fondé sur l’art. 1341 C. Nap., et sur ce que l’arrêt de la Cour de Douai aurait méconnu les principes de la loi civile, en admettant à prouver, par des témoins dont elle autorise l’audition, des obligations et remises d'obligations supérieures à 150 fr.; — attendu que, suivant l’arrêt attaqué, les époux Fourcroye ne dénient pas avoir souscrit une obligation de 1,500 fr., dont ils sont inculpés d’avoir obtenu la remise à l’aide de manœuvres frauduleuses auxquelles la prévention attribue un caractère délictueux, qui les ferait tomber sous le coup de l’application de l'art. 405 G. pén.; que les dispositions de l’art. 1341 G. Nap. reçoivent exception, suivant l’art. 1348 du même Code, toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui, lorsqu’il s’agit d’obligations qui naissent des quasicontrats et des délits ou quasi-délits, ou d’obligations contractées en cas d’accidents imprévus, où l’on ne pouvait pas avoir fait des actes par écrit, et au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d’un cas fortuit, imprévu et résultant d’une force majeure;—que l’obtention dolosive et 1’approbation du titre de la veuve Ansel à l’aide de manœuvres frauduleuses imputées aux époux Fourcroye rentreraient dans les exceptions formulées par l’art. 1348 G. Nap. à l’art. 1341 du même Code; — rejette, etc.

Du 30 août 1866. —G. de cass. — M. Perrot de Chezelles, rapp.

art. 8386.

P RESPONSABILITÉ CIVILE.—PÈRE.—MAÎTRE. —DEMEURE.— 2° CONTRA¬ VENTIONS.—AMENDES. —CÜMUL.

Quoique le père d'un mineur soit ordinairement responsable, au point de vue civil, des fautes de celui-ci, cette responsabilité peut être écartée si le fils contrevenant , n’habitant pas avec son père , était sous la direction d'un mitre de telle sorte que le père n'a pu empêcher sa faute .

2° La pluralité des contraventions entraîne nécessairement plusieurs amendes; et le jugement est nul s’il omet de statuer sur les conclusions prises d c et égard par le ministère public .

arrêt (Min. publ. c. Gelin et Clisson). ♦

U Cour: — en ce qui touche les dispositions du jugement du tribunal de simple police de Parthenay, du 12 mai 1866, qui déclarent Clisson père non civilement responsable delacontraventiondontsonfils mineur, âgé de moins de dix-huit ans accomplis, s’est rendu coupable;—attendu que la responsabilité du père,relativement aux actes du fils mineur, n’est pas absolue; que l’art. 1384 C* Nap.en limite et détermine les conditions; que le tribunal a fait une juste application dudit article en déclarant Glisson père non responsable civilement d’une contravention de son fils mineur qui n’habitait pas avec lui, était sous la direction d'un maître, et dont le jugement déclare que le père ne pouvait

empêcher la faute ; — rejette le pourvoi sur la non-responsabilité de Clisson père; — en ce qui touche la disposition du jugement qui a omis de prononcer plusieurs amendes contre Gelin, ayant commis plusieurs contraventions par diverses infractions à plusieurs articles du réglement de police du préfet des Deux-Sèvres, du \ 9 mai 185S attendu que, suivant un procès-verbal dressé par un maréchal des logis de gendarmerie et un gendarme à cheval à la résidence de Parthenay, le lt mars 1866, suivant les débats à l’audience et les énonciations du jugement attaqué, Gftlin, cabaretier et aubergiste à Viennay, a, le 11 mars 1866, commis plusieurs contraventions de police par des infractions multiples aux art. 1, 2 et 6 du règlement de police du préfet des Deux-Sèvres, du 19 mai 1853 : à l'art. 1 er , en ne fermant pas à neuf heures du soir son établissement; à l’art. 2, en donnant encore à boire et à manger et conservant des étrangers dans sa maison après l’heure lixée pour sa fermeture, et à l’art, é, en recevant dans son auberge Julien Bodin et Auguste Clisson, mineurs âgés de moins de dix-huit ans, sans que ces mineurs fussent étrangers à la commune et accompagnés de leurs pères ; — que le commissaire de Parthenay ayant requis que Gelin, pour ces infractions multiples, fût condamné à plusieurs amendes, le tribunal desimpie police a prononcé contre Gelin une sçple amende de 1 fr., minimum de l’amende que doit entraîner chaque infraction à un règlement de police (art. 471 G. pén.), sans s’expliquer sur le rejet et les motifs du rejet de l’amende multiple, requise par le ministère public, vu la pluralité des contraventions; — qu'en ce faisant, le jugement attaqué a, relativement à Gelin, violé, par leur défaut d’application, l’art. 408 G. inst. cr., qui veut qu’à peine de nullité il soit statué sur tout chef de prévention et toute réquisition du ministère public ; l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, qui, sous la même peine, prescrit de motiver les jugements, et l’art. 365 G. inst. cr., qui, en déclarant qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus grave sera seule prononcée, n’étend pas cette disposition aux simples contraventions; — casse, etc.

Du 30 août 1866. — C. de cass. — M. Perrot de Chezelles, rapp.

' art. 8387.