OCTROIS. — INTRODUCTION. — POURSUITE. — OUTRAGES

Les employés d’octroi, lorsqu’ils ' suivent des objets transportés en fraude jusqu’au domicile , peuvent s’y introduire pour la constatation de la fraude flagrante , de telle sorte qu’alors ils sont dans l’exercice de leurs fonctions et protégés contre tous outrages par l’art. 224 C. pén . ^mur"

arrêt ( Octroi de Gisors c. Paillé ).

La ttouR : — considérant qu’il est résulté des dépositions des témoins et des pièces de la procédure que la conduite du surveillant Bouehard n’a pas été autre que celle d’un préposé de l’octroi, remplissant exactement et sans exagération son devoir à l’égard d’un hôtelier sujet à l’exercice et dont les habitudes de fraude sont de notoriété; que l’inculpé n’a, du reste, aucune preuve à l’appui de son allégation qui doit être réputée mensongère; — considérant que les surveillants d’octroi sont, par l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 et par la jurisprudence assimilés aux employés des contributions indirectes ; — que le S 2 de l’article précité autorise exceptionnellement les employés à pénétrer, sans l’assistance des fonctionnaires ayant qualité légale, dans

le domicile des particuliers non sujets à l’exercice, dans le cas où les objets transportés en fraude sont, lors de l'introduction au domicile, suivis par eux ; que le droit de suite avec ses prérogatives et ses conséquences légales ne saurait être paralysé par cette circonstance que la fraude n'aurait pu être constatée, soit à l'entréa de la ville, soit sur la voie publique ; que le droit subsiste et peut être exercé utilement tant que la fraude est matériellement flagrante jusqu’au domicile inclusivement ; — qu’aux employés seuls appartient l’appréciation des circonstances qui peuvent, dans certains cas, entraîner des difficultés d’exécution ou des dangers pour l’ordre public de nature à déterminer le choix sur l’opportunité de l’exercice du droit; que, s’il en est ainsi, quand il s’agit du domicile d’un citoyen, il doit en être ainsi, à plus forte raisou, lorsqu’il s’agit d'une cour d’hôtel où s'arrêtent des voitures publiques, publique par elle-même ou au moins ouverte à tout le monde à raison de sa destination ; — considérant qu’il résulte du procès-verbal dressé par les préposés Bouchard et Bertin que Paillé recevait fréquemment de la bière sans acquitter les droits d’octroi ; qu’au jour de la contravention ils avaient été prévenus qu’une certaine quantité de bière alors déposée à la gare de Pontoise devait être rapportée le soir même par Paillé au moyen de la voiture l 'Union des postes de Gisors ; qu'ainsi donc ils étaient à la poursuite d'une contravention, alors qu’ils ont pénétré dans la cour de l’hôtel tenu par l’inculpé et qu’ils étaient ainsi dans leur droit; — considérant qu'il paraît résulter de la déposition d’un témoin qui se trouvait sur la voiture avec l’inculpé, qu'en passant devant le bureau d’octroi, Paillé aurait fait un mouvement dans la direction du bureau et aurait dit: J'ai quelque chose, mais que ce simulacre de déclaration n'a pu être remarqué, s’il a eu réellement lieu, par le préposé à la recette qui affirme que la voiture u'a pas ralenti sa marche et qu'aucune déclaration n’a été faite; que ce qui achève de démontrer l'intention frauduleuse de Paillé, c’eBt qu'à la vue des préposés, il a défendu d’apporter une échelle et de débâcher la voiture avant l'expulsion violente des préposés de sa cour; — queces agissements, en même temps qu'ils constituent une opposition à l’exercice des fonctions des préposés de l’octroi, constituent également les différents délits prévus et réprimés par l'art. 311, 224 et 280 G. pén. ; — condamne.

Du 7 sept. 4866.— -G. de Rouen, ch. corr. — M. de Tourville, prés. Art, 8388.