AUDIENCES. — DÉLIT. —* RÉPRESSION. — INCIDENT JOINT

Quoique le tribunal à Vaudience duquel est commis le délit, (Poutrage envers un magistrat doive le réprimer séance tenante, Vart . 805 C. inst. crn 9 est pas violé par cela que la répression est renvoyée à une audience ultérieure, si le juge a commencé l'instruction en consignant au plumitif les par rôles prononcées, sans que Vincident ait été séparé du fondK arrêt (Min. publ. c. Gilson).

La Cour: — attendu qu’il est constaté au jugement attaqué, que Gilson,

1. Yoy. Rép. cr., v° Audiences, n® 1 12-15; /. cr., art. 825, 4684 et 682Î-

poursuivi pour contravention aux règlements sur le balayage, devant le tribunal de simple police du canton de Saint-Martin, a dit, à l'audience de ce tribunal, du 24 juillet dernier, a que le procès-verbal dont il était l'objet n'avait été dressé par le commissaire de police que par suite de l'irritation de ce magistrat contre lui ; » — attendu que le commissaire de police rédacteur du procès-verbal et qui remplissait à ladite audience les fonctions du ministère public, a considéré ces expressions comme un outrage vis-à-vis de lui dans l'exercice de ses fonctions, et a, en conséquence, requis contre le prévenu Inapplication de l’art. 222 G. pén., mais que le juge tenant l’audience, après avoir retenu et constaté lesditesparoles auplumitif, a déclaré « qu'elles n'avaient peut-être pas la portée que leur attribuait le ministère public; qu'il ne pouvait instantanément en apprécier le plus ou moins de gravité, et, par suite, qu'il continuait l'affaire et les parties, tant pour la cause principale que pour celle incidente, à l'audience suivante; »—attendu que des faits ainsi précisés il résulte quele juge a séance tenante, c'est-à-dire au moment môme où étaient proférées ces paroles outrageantes contrôle commissaire de police, commencé l’instruction sur l’incident puisqu’il a aussitôt retenu et consigné an plumitif les expressions signalées comme constitutives du délit d’outrage ; qu'il a annoncé Be réserver de statuer sur leur répression, n'ajournant le prononcé de son jugement que pour pouvoir former sa conviction sur le plus ou moins de gravité de ces paroles et pouvoir les caractériser dans la plénitude de Bon droit d’appréciation ; — attendu qu'il entre dans les droits de tout juge, qui ne se trouve pas suffisamment éclairé et en mesure dé prononcer sur un litige en complète connaissance de cause, d’ajourner sa décision ju9qu’à ce que sa conviction soit pleinement fo/raée, et que le vœu de l’art. 505 G. inst. cr. est suffisamment accompli lorsque, ne séparant pas, d'ailleurs, le fond de l’incident, le juge renvoie, ponr statuer sur l'uu et l’autre, à l’tine des prochaines audiences de son siège; — attendu, dès lors, qu'en réprimant, à l'audience du 31 juillet, le délit commis à celle du 24, et sur lequel il avait commencé à informer dès cette première audience, le tribunal, loin de violer ledit art. 505, en a fait nue saine et juste application ; — rejette.

Du 9 nov*1866. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 8390.

CASSATION. — MISE EN ÉTAT. — LIBERTÉ PROVISOIRE. — LEVÉE DU MANDAT DE DÉPÔT.

Les lois des 4 avril et 14 juillet 1865 ri ayant pas abrogé Vart . 42f C. inst. cr., suivant lequel le condamné à Vemprisonnement qui s*est pourvu tn cassation doit se constituer s'il ri a obtenu sa liberté provisoire sous caution, cette condition, avec peiqe de déchéance, ri est pas suppléée par la mainlevée du mandat de dépôt qui avdit été prononcée au cours de l'instruction *.

arrêt (Henry).

La Cour : — attendu, en droit, qu’aux termes de l'art. 421 C. inst. cr,, les

1. Cette solution est une conséquence, rigoureuse mais exacte, du maintien absolu de l’art. 421 par la loi récente sur la liberté provisoire, laquelle

S ourtant aurait dû atténuer pour certains cas la ligueur de cette disposition nCode de 1808. Voy. notre commentaire de la loi nouvelle, J. cr., 1865, pages 305-307, notes 15 et 16.

condamnés, en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation de la liberté, ne sont pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils . ne sont pas actuellement en état, ou lorsqu'ils n'ont pas été mis en liberté sous caution; — attendu que celui en faveur duquel le juge d'instruction a, sur les conclusions conformes du procureur impérial, donné mainlevée du mandat de dépôt, ne satisfait pas aux conditions dudit article; que la mainlevée du mandat de dépôt diffère, en effet, essentiellement de la mise en liberté sous caution et ne saurait en tenir lieu; — que les lois du 4 avril 1855 et 14 juil. 1865, modificatives des dispositions du G. inst. cr. concernant la détention préventive, sont sans influence sur la question; queles modifications introduites n'ont point abrogé les exigences de l'art. 421 précité sur l’admissibilité du pourvoi; — attendu, en fait, que le demandeur n'est point actuellement en état et n’a pas été mis en liberté sous caution ; qu'il a seulement obtenu la mainlevée du mandat de dépôt dont il avait été l'objet ; d'où il suit qu'il ne peut être admis à se pourvoir en cassation ; — déclare Henri déchu de son pourvoi.

Du 16 nov. 1866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8391.

1° ACCUSATION (MISE EN). — EXCEPTIONS. — COUR D’ASSISES. — COM¬ PÉTENCE.—2° COMPÉTENCE TERRITORIALE. — JUGEMENT ÉTRANGER.