CHOSE JUGÉE. — 3° CASSATION. — POURVOI LIMITÉ

1° Les eocceptions péremptoires, telles que la prescription et la chose jugée, lorsqu'elles n’ont point été proposées devant la chambre des mises en accusation et repoussées par l’arrêt de renvoi, peuvent être invoquées en cour d’assises 1 »

2° Il appartient aux tribunaux français de condamner l’étranger qui a commis en France un crime ou délit, eût-il été déjà jugé pour le même fait dans son pays , dont la législation admettrait le caractère de statut personnel vis-à-vis de ses nationaux. •

3° Le pourvoi déclaré contre Varrêt de condamnation n’attaque pas de plein droit un précèdent arrêt, rendu dans le cours des débats, qui rejetait une exception péremptoire .

arrêt ( Michel ).

La Cour : — attendu qu'en l'état des faits il y.a lieu d'examiner : — 1° si l'exception de chose jugée peut-être soulevée devant la Cour d'assises; — 2° si cette exception est fondée en droit et si la justice française est désarmée par la condamnation intervenue en Italie ; — sur la première question : — attendu que cette exception porte sur l’action du ministère public et Rjir le droit de poursuite qui lui appartient; qu'il y a donc lieu de l'examiner préalablement à toute décision au fond, car si l’action est éteinte, toute procédure ultérieure est interdite ; — attendu que la chambre des mises en accusation, en renvoyant une procédure devant la Cour d'assises, fixe, il est vrai, la compétence, et que les questions jugées par elle ne peuvent plus être débattues devant la Cour d’assises;— mais attendu qu’il n'en saurait être ainsi des exceptions qui ont