Voy. conf.: ifép. cr., v° Accusation (mise en), n

pour but d’éteindre l’action elle-même, telles que celles de prescription et de chose jugée et qui peuvent être proposées en tout état de cause; qu’il ne pourrait en être autrement qu’autant que la chambre des mises eu accusation aurait jugé elle-même le mérite de ces exceptions ; qu’il y a donc lieu d’admettre les conclusions en la forme, et d’examiner si elles sont justifiées; — sur la deuxième question : — au fond : — attendu qu’il est constant, en droit criminel français, qu’un même fait ne peut donner lieu à deux poursuites successives; quele respect de la chose jugée est un principe de justice et d’équité qui doit être appliqué tout aussi bien en matière criminelle qu’en matière civile ; que ce principe tutélaire et social a été consacré par les dispositions de l’art. 360 du C. inst. cr. ; — attendu qu’il faut se demander si la maxime non bis in idem, qui est une règle incontestable de notre législation française, peut s’appliquer à un jugement de condamnation rendu à l’étranger pour un crime commis en France par un étranger, et si Michel, condamné en Italie, à raison de la banqueroute frauduleuse commise à Toulon en 1857, peut être poursuivi et jugé en France pour le même fait ; — attendu que si le principe de la chose jugée prend sa source dans un sentiment d’équité qui défend de juger deux fois la même personne à raison du même fait, il faut néanmoins mettre ce principe en balance avec cet autre, non moins respectable, de la souveraineté territoriale et pénale; — attendu que chaque nation a, non-seulement le devoir, mais encore le droit de faire respecter dans son sein l’ordre et la sécurité des citoyens ; qu’un crime commis sur le territoire porte atteinte à ce respect et produit un désordre moral que cette nation doit réprimer; que ce droit de punir, qui. est le corollaire et l’apanage de la souveraineté, trouve sa consécration dans l’art. 3 G. Nap. et qu’il oblige tous ceux qui se trouvent sur le sol français; — attendu qu’il importe à la dignité et à la sécurité d’un pays de faire respecter ses lois ; qu’une répression intervenant à l’étranger, pour un crime commis en France, ne peut ni ne doit désarmer la justice territoriale française; qu’elle seule est juge de la question de savoir si le désordre matériel et moral produit par un crime est suffisamment réparé par le châtiment infligé au dehors; que lui enlever ce droit, ce serait porter une atteinte grave à la souveraineté et accorder aux étrangers un dangereux privilège; —• attendu que, les jugements criminels rendus eu pays étranger ne pouvant être exécutés en France, la réparation obtenue serait souvent insuffisante et dérisoire; — attendu que l’analogie qu’on voudrait tirer de l’art. 7 C. inst. cr. n’est point applicable à l'espèce; que cet article, en permettant de poursuivre, à son retour en France, le Français qui s’est rendu coupable à l’étranger d’un crime contre un Français, reconnaît la prééminence de la juridiction territoriale sur la juridiction personnelle, en ajoutant qu’il ue pourra en être ainsi que dans le cas où le coupable n’aurait pas été poursuivi et jugé déjà à l’étranger ; que c’est là une protection spéciale que la France accorde à ses nationaux outragés à l’étranger et une conséquence de la juridiction personnelle qu’elle exerce toujours sur ses regnicoles ; — attendu que ce n'est pas à cause de la maxime non bis in idem que la poursuite est prohibée à l’étranger quand la justice locale et territoriale est satisfaite, mais bien parce que la juridiction personnelle n’a pour but que de. suppléer, dans certains cas, à l’insuffisance de la juridiction territoriale; —. attendu que, dans la pratique, l'application absolue de cette maxime non bis in idem conduirait souvent à des résultats fâcheux et regrettables ; que l’étranger, jugé dans son pays par ses compatriotes, loin du théâtre du crime, trouverait souvent une indulgence tfop grande, et que la réparation ne serait pas toujours en rapport avec la gravité

du crime; — attendu qu’en l’absence de toute disposition légale, ce sont ces principes tutélaires de la souveraineté nationale qui doivent être suivis ; — admet, en la forme, les conclusions prises au nom de Michel ; au fond, les déclare mal fondées, l’en déboute, et ordonne qu'il sera passé outre aux débats.

Pu 88 juillet 4866. — C. d’ass. du Var.

ARRÊT

La Cour : — sur l’unique moyen de cassation, pris de la violation de l'autorité de la chose jugée et de la maxime non bis in idem, tant [par l'arrêt incident que par l'arrêt définitif ; — en ce qui touche la recevabilité de la demande en cassation dirigée contre l'arrêt incident du 28 juillet; — attendu qu'en principe nul arrêt ou jugement rendu en dernier ressort ne peut être l’objet de l'examen de la Cour de cassation, s’il ne lui a été déféré par une déclaration faite au greffe conformément à l'art. 417 G. inst. er. et dans le délai déterminé par la loi; — attendu que si, par exception à cette règle, l'art. 416 n'ouvre le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, qu'après l'arrêt ou le jugement définitif, que si même le recours déclaré contre l’arrêt ou jugement définitif comprend les arrêts ou jugements préparatoires et d'instruction, il ne saurait en être ainsi des arrêts ou jugements interlocutoires; que l’exception de l'art. 416 est restrictive dans ses termes et ne peut être étendue d'un cas à un autre : qu'il suit de là que les arrêts ou les jugements interlocutoires doivent faire l'objet d’un recours déclaré en termes exprès, dans le délai fixé par la loi; — attendu que l'arrêt de la Cour d’assises du Yar, qui a rejeté l’exception de la chose jugée présentée par le demandeur, et ordonné qu'il serait passé outre aux débats, n'est point un arrêt de simple instruction; qu'il statue définitivement sur une exception péremptoire du fond, et que, dès lors, il ne peut être soumis à l’examen de la Cour qu'autant qu'il aurait été l’objet d'un recours en cassation régulièrement formé ; que le pourvoi du demandeur ne porte que sur l’arrêt de condamnation ; qu'il ne s'est pas pourvu contre celui qui a statué sdr l'exception qu'il avait invoquée; qu’en cet état, cet arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée, et que le demandeur n'est pas recevable à se plaindre d'un arrêt contre lequel il n’a pas formé une demande en cassation; — en ce qui touche le pourvoi formé contre l'arrêt définitif du 28 juillet: — attendu que l’arrêt définitif n’a été que la conséquence de l'arrêt incident ; que, dès lors, celui-ci ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le moyen de nullité dont il pourrait être entaché ne saurait être invoqué cou Ire celui-là, qui, en refusant d'appliquer la maxime non bis in idem, n'a fait que se conformer à ce qui avait été décidé ; — rejette.

Du 23 nov. 4866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

Observations. — Il est à regretter que la formule du pourvoi ait empêché ou dispensé la Cour de cassation de réviser la solution quant aux effets du jugement étranger : car la question est fort grave et demande un nouvel examen. Avant la loi française qui admet comme quelques législations étrangères que les lois pénales d’un pays pouvait atteindre les nationaux à l’étranger, avec l’arme de la juridiction personnelle, nous avons examiné dans une dissertation spéciale si le juge-

ment étranger avait autorité de chose jugée en France contré la poursuite postérieure {J. cr art. 7386) ; puis, la question a été aussi traitée dans un remarquable rapport de M. le conseiller Faustin Hélie ( J . cr art. 7397) ; enfin elle a été résolue par plusieurs arrêts, dent quekjuesunsde la Cour de cassation, qui on t assez généralement repoussé l’exception de chose jugée (Cass. 21 mars 1862; Rej. 21 mars 1862; Amiens, 17 mai 1862; J. cr., art. 7420 et 7477). Notre opinion était que les jugements étrangers n’ont pas autorité de chose jugée dans le pays du crime ou délit, parce que la compétence territoriale est prédominante; nous^ disions : « Les Jégislatioos qui n’admettent que la compétence terri-' toriale refusent nécôssairement tout effet aux jugements étrangers, puisqu’elles font poursuivre les délits dans le pays où ils sont commis sans s’étendre au dehors et sains permettre un concours de poursuites. Dans celles qui admettent des poursuites pour crimes ou délits commis au dehors par leurs nationaux, il a fallu prévoir le cas de jugement déjà rendu dans le lieu du délit ; c’est l’objet de dispositions spéciales, reconnaissant toutes l’effet d’un pareil jugement, mais en subordonnant l’exécution à des conditions qui varient seloji les temps et les pays. Dans notre législation, où domine le système de la compétence territoriale et qui ne permet qu’exceptionnellement la poursuite en France pour crime à l’étranger, il y a deux dispositions spéciales pour deux cas particuliers et absence de texte pour le cas de crime en France par des étrangers devant y être poursuivis. » Mais actuellement, le concours de la compétence territoriale et de la juridiction personnelle est admis par notre Code d’instruotion criminelle, dont l’art. 5 permet la poursuite en France pour crime ou délit par un Français en pays étranger; ce qni a motivé la condition suivante : « Toutefois, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé prouve qu’il a été jugé définitivement à l’étranger. » C’est aussi logique et légal que juste, puisque la répression appartenait incontestablement aux juges du lieu, de préférence à tous autres. Mais la question actuelle est inverse, et semble commander une solution différente comme avant la loi nouvelle. Quel est l’argument qu’on tire de cette loi? C’est qu’elle admet les deux compétences et aussi la chose jugée dérivant d’un jugement étranger. Mais elle n’a innové en rien, relativement aux crimes ou délits des étrangers en France, et elle s’est absteoue d’amoindrir son système de compétence territoriale comme elle l’aurait fait si elle eût admis que l’étranger délinquant ne pourrait plus être jugé par nos tribunaux s’il l’était déjà par ceux de son pays.

art. 8392.