CORRECTION

L'obligation ou la dispense de consignation d'amende pour la recevabilité du pourvoi d'un condamné dépend de la nature de l'infraction constatée,

quelles que soient la juridiction d’où la condamnation émane et la peine prononcée en résultat.

Spécialement, l’amende n’est pas exigée du mineur de 46 ans , condamné pour un crime , quoique à raison de son âge il ait été jugé par le tribunal correctionnel , et que, par l’effet de l’excuse tirée du défaut de discernement, il soit seulement condamné à être détenu dans une maison de correction jusqu’à sa vingtième année.

arrêt (Hertier, etc.).

La Cour : — en ce qui touche la question de déchéance du pourvoi faute par les demandeurs d'avoir consigné l'amende déterminée par l'art. 419 C. inst. cr.; — vu l'art. 420 du même Code, qui dispense de V'amende les condamnés en matière criminelle; — attendu qu’au point de vue exclusif de cet article, la matière est criminelle par la nature même de l’infraction, objet de la décision attaquée, indépendamment de la juridiction d'où cette décision émane et de la peine prononcée ou du résultat du procès; — attendu que si les demandeurs en cassation, tons âgés de moins de seize ans, ont été traduits en police correctionnelle conformément à l’art. 68 C. pén., en l'absence de complices au-dessus de cet âge, acquittés pour avoir agi sans discernement et renvoyés dans une maison de correction pour y être élevés et détenus jusqu’à leur vingtième année, ils étaient prévenus de crime; — dit qu'ils sont dispensés de la consignation; — en ce qui touche le pourvoi au fond : — attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que le renvoi dans une maison de correction a été légalement prononcé d'après les faits déclarés constants par la Cour impériale; —- rejette, etc.

Du 13 déc. 1866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

Observations. — Le principe posé en tète de cet arrêt est fort exact et reçoit fréquemment son application. Par exemple, lorsque sur une accusation de crime il n’y a eu condamnation par la Cour d’assises qu’à une peine correctionnelle, la dispense de consignation a lieu si l’atténuation de peine n’est due qu’à l’effet d’une déclaration de circonstances atténuantes; tandis que l’obligation de consigner subsiste s’il y a eu dégénérescence de l’accusation en délit, soit parce qu’une circonstance aggravante est écartée, soit à raison d’une modification du fait d’après les débats. Voy. Rép. cr., v° Cassation, n° 6 ; /. cr., art. 3, 606, 1018, 1186, 3734.

Ce qui semblerait faire difficulté pour les mineurs de 16 ans, poursuivis en police correctionnelle à raison de faits qui seraient des crimes de la part de tous autres, c’est qu’ils sont toujours non des accusés, mais de simples prévenus, et qu’en aucun cas ils ne peuvent être condamnés que correctionnellement, ce qui engendre des dérogations avec certaines controverses (Voy. Rép. cr., v° Accusation, n° 4, et v° Mineurs, n 0> 6 et suiv.). Mais ici encore doit s’appliquer le principe suivant lequel la qualification de matière criminelle ou de matière correctionnelle dépend de la nature du fait jugé. C’est ce que reconnaît la jurisprudence. Ainsi, il y a condamnation en matière criminelle et dispense d’amende à consigner, si le mineur de 16 ans est jugé cou-

pable d’un fait que la loi pénale qualifie de crime, quoique le jugement émane d’un tribunal correctionnel et se borne à ordonner le renvoi du prévenu dans une maison de correction pour y être élevé jusqu’à tel âge (C. cass., 10 avr. 4850, 12 juin 1856, et 43 déc. 4866); mais la condamnation est en matière correctionnelle et l’amende doit être consignée, si la poursuite aboutissant à un tel renvoi n’a eu lieu que pour délit ou si le fait poursuivi comme crime n’est plus qu’un délit d’après les débats et le jugement (G. Cass., 40 mars 1853, 1 er déc. 4860, 43 avr. 1865; J. cr., art. 5491' et 7164). Conséquemment, lorsque le jury déclare la culpabilité avec discernement du mineur de 16 ans poursuivi en Cour d’assises pour crime conjointement avec d’autres accusés, l’atténuatipn nécessitée par le jeune âge n’empêche pas qu’il y ait matière criminelle, c’est au jury et non aux magistrats qu’appartient la déclaration d’existence de circonstances atténuantes (C. cass., 28 février 4867, aff. Roger).

art. 8393.