DÉFAUT. — SIGNIFICATION. — DOMICILE. — OPPOSITION

Pour faire courir le délai de Vopposition à un jugement par défaut, outre la connaissance personnelle exigée par le nouvel art. 187 C. inst. cr ., il faut une signification régulière, laquelle doit être faite, non au parquet selon l’art. 69 C. p. c., mais au domicile dejait qu'indique Vinstruction, c’est-à-dire à la résidence ou dernière habitation dont parlent les art. 10b et 109 C. inst. cr.

arrêt (Fano).

La Cour : — vu Fart. 187 C. instr. cr., et les art. 68 et 69, n° 8, C. proc. civ.; — attendu que, lorsque l’instruction constate le domicile de fait, c’està-dire la dernière habitation du prévenu, la notification du jugement par défaut intervenu contre lui doit être faite à ce domicile; que, si Fhuissier ne trouve ni le prévenu ni aucun de ses parents ou serviteurs, il doit employer les formes prescrites par Fart. 68 C. proc. civ. et que ce n’est que lorsque le prévenu n’a pas de domicile connu, et qu’il y a impossibilité dûment constatée d’appliquer ces formes de procédure, qu’il y a lieu de recourir soit au domicile d’origine, seit aux formalités déterminés par Fart. 69, n° 8, du même Code; — que, dans l’espèce, la citation a été donnée à Jules Fano, rue de Strasbourg, n° 9, à Paris; que c'est à cette habitation que le premier jugement par défaut lui a été signifié, et que c’est le domicile qu’il indique dans l’opposition formée par lui contre ce jugement; que, si l’huissier, lorsqu’il s’est présenté pour signifier le jugement rendu encore par défaut sur cette opposition, n^a trouvé ni la partie ni ses parents ou serviteurs, il devait, aux termes de Fart. 68, remettre la copie à un voisin ou au maire, et qu’en recourant immédiatement aux formes spécifiées par Fart. 69, n° 8, il a fait une fausse application de cet article; — que Jules Fano, n’ayant pas reçu une signification régulière du jugement intervenu sur son opposition le 20 octobre, était donc recevable à en interjeter appel le 13 décembre suivant, et que l’arrêt attaqué, en le déclarant non recevable en son appel, comme formé

en dehors du délai légal, a méconnu les règles prescrites pour la signification des jugements par défaut, par l'art. 187 C. inst. cr., et les art. 68 et 69 G. pr. civ.; — casse, etc.

Du 26 avril 1866. — G. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

Observations. — Le droit de défense a besoin de garanties contre le danger de's erreurs ou surprises, quand il s’agit d’une condamnation par défaut, qui peut-être a eu lieu sans que le prévenu connût la citation et dont la signification elle-même aura probablement été ignorée, si le condamné n’y a pas formé opposition. Des garanties suffisantes ont été données aux défendeurs défaillants, en matière civile, par les dispositions du Gode de procédure qui, d’une part,^imposent certaines formes et conditions avec d’assez longs délais, pour les ajournements (art. 63 et suiv.), et, d’autre part, admettent l’opposition au jugement par défaut non périmé, tant qu’il n’y a pas exécution connue (art. 158 et 159). Pour les accusés absents ou fugitifs, le Code d’instruction criminelle lui-même a multiplié les moyens d’avertissement avant condamnation, en prescrivant la notification des mandats décernés (art. 97), la signification de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation avec avis au maire du lieu du domicile ainsi qu’à celui du lieu du délit (art. 242 et 245), enfin des publications et affiches pour l’ordonnance de se représenter (art. 465 et 466) ; de plus, quelle que soit la condamnation, elle tombe avec tout ce qui a suivi dès que le condamné par contumace se présente ou est arrêté, sans qu’on puisse lui opposer aucune présomption tirée des significations qui auraient été faites (art. 476; voy. notre art. 8366). Relativement aux poursuites correctionnelles et aux condamnations par défaut, les auteurs dû Code de 1808 ont négligé de soumettre à certaines formes les citations constituant ajournement et les significations de jugements à exécuter : apfès avoir dit simplement qu’il y aurait citation avec délai de trois jours (art. 182-184), ils ont ajouté que le prévenu non comparant serait jugé par défaut et qu’il y aurait opposition utile si le condamné la déclarait dans les cinq jours de la' signification faite à sa personne ou à son domicile (art. 186 et 187). La jurisprudence a bien pu remédier à cet oubli quant aux conditions de forme des citations et significations, en jugeant qu’à défaut de dispositions spéciales dans le Gode d’instruction il fallait se conformer aux prescriptions du Gode de procédure qui sont de droit commun et même essentielles pour le droit de défense, notamment quant à la remise de copie dans tel lieu et aux constatations exigées pour qu’il y eût présomption de transmission à l’intéressé ou de connaissance acquise par lui (Voy. nos art. 6977 etr 7587). Mais comme on procède différemment selon qu’il y a domicile connu et un représentant légal ou bien nécessité de faire une signification au parquet avec affiche, de nouvelles incertitudes sont nées de la diversité des espèces et décisions, l’application du principe étant elle-même une source de difficultés pour la recevabilité de l’opposition au jugement de défaut qui

avait été signifié de telle manière plutôt que de telle autre. Pour atténuer les mauvais effets d’une présomption légale de connaissance acquise, qui résulterait d’une signification faite et aurait engendré par l’expiration des délais la déchéance du droit d’opposition, des arrêts admettaient qu’il fallait vérifier s’il y avait eu connaissance de fait et à telle époque, tandis que d’autres trouvaient là une distinction arbitraire et une violation de Part. 187 (Voy. arr. 28 févr. 4832, 30 janv. 1834, 46 jan£ 4836, 20 sept. 1844). Le législateur lui-même devait intervenir, et la justice voulait qù’il n’étouffât pas par une présomption légale, souvent inexacte en fait, le droit d’opposition à une condamnation par défaut, lequel tient au droit de défense autant et plus encore qu’en matière civile. L’occasion s’est naturellement présentée, lorsqu’il s’agissait de rendre justiciables des tribunaux de répression français les délits qui seraient commis, par des Français en pays étranger (L. 31 mai 1866; J . cr., art. 8243). D’un accord unanime, il a été ajouté ï l’art. 487, ayant admis l’opposition dans les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, la disposition suivante : «Si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine. » Désormais, l’opposition ne pourra être repoussée qu’autant que le ministère public aura prouvé et le juge constaté qu’indépendamment d’une signification régulière, faite autrement qu’en parlant au prévenu lui-même, il y a eu un acte d’exécution où se trouve la preuve qu’il a personnellement connu cette signification et conséquemment le jugement ou arrêt de condamnation signifié.

Cette amélioration, qui aurait dû être et n’a pas été complétée par un ensemble de dispositions protectrices comme dans le Code de procédure, laisse subsister la nécessité de citations et significations conformes aux prescriptions des art. 68 et 69 de ce Code, ainsi que la jurisprudence résultant des arrêts qui ont dit dans quel cas il fallait observer telle disposition plutôt que telle autre. Suivant celte jurisprudence, ayant plus en vue les intérêts de la défense que les facilités demandées pour la poursuite, la règle première et dominante est dans l’art 68 qui veut que l’huissier, s’il ne rencontre pas la personne même, s’adresse et remette la copie au domicile, en parlant à un parent ou serviteur, sauf à recourir à un voisin ou au maire ; et on réputé exceptionnelle, pour le cas où l’art. 68 ne saurait être observé, la disposition de l’art. 69 prescrivant alor9 une signification au parquet avec affiche (Voy. arr. 20 août 4835 et 14 juin 4838; J . cr., art. 4596 et art. 6977, note 13) : c’est ce que décide encore l’arrêt ci-dessus; ét pareille décision se trouve dans un arrêt tout récent, qui a jugé régulière une signification de mandat d’amener faite au domicile d’un inculpé* pendant qu’il était en paÿs étranger (Rej. 45 mars 4867; infra). Une autre question a aussi été agitée et est résolue de la manière suivante, :

Le domicile dont parle l’art. 68 est, pour un inculpé ou prévenu, non pas le domicile légal selon l’art. 102 et suiv. C. Nap., mais le lieu où il réside habituellement, ou celui de sa dernière habitation, selon les expressions des art. 105 et 109 C. instr. cr., concernant les mandats à notifier, c’est-à-dire le lieu où l’individu se trouve avoir son foyer ou sa famille, en d’autres termes celui où il a ordinairement sa résidence de fait et sera naturellement ramené bientôt. Cette question se lie à celle de savoir quelles sont les conditions de notification des mandats décernés et spécialement du mandat d’amener, pour lequel l’art. 105 veut exhibition au maire du lieu de la résidence avec visa sur l’original de l’acte de notification. Nous examinerons celle-ci en recueillant l’arrêt du 15 mars, qui l’a virtuellement jugée après un débat dans lequel nous opposions à la thèse de M. Mangin celle de M. F. Hélie.

Art. 8394.