C. cass., 9 mai 1845 (J. cr., art

santé. Pour qu’il y eût question préjudicielle, obligeant à surseoir jusqu’à décision du gouvernement, il faudrait des circonstances tout à fait extraordinaires, d’où résulterait un doute très-sérieux que le gouvernement seul pourrait lever, cas exceptionnel auquel se rapporte l’observation consignée dans la circulaire ministérielle de 4841. Cette distinction ressort de la jurisprudence.

Après mise en accusation pour crime et renvoi en police correctionnelle pour délit, extradition accordée par le gouvernement de Genève et acquittement en Cour d’assises, le prévenu, reconduit à la frontière, est repoussé par ordre du lieutenant de police de Genève, puis traduit en police correctionnelle; le tribunal juge qu’il n’y a pas extradition et que la poursuite est nulle ; la Cour d’appel infirme en disant que le prévenu ne peut se prévaloir de l’inviolabilité du territoire étranger lorsqu’il a été repoussé et livré ; la Cour de cassation décide que, le prévenu ayant été reconduit à la frontière, par l’ordre du gouvernement français et repoussé par celui du gouvernement génevois, il y a question préjudicielle et nécessité de sursis pour que les deux gouvernements s’entendent et déclarent s’il y a extradition permettant un jugement contradictoire 24 .

Livré par le gouvernement bernois d’après un arrêt de mise en accusation pour viol ou attentat à la pudeur, l’accusé excipe de ce que les attends aux mœurs ne sont point compris dans le traité conclu entre la France et les États de la confédération helvétique ; la Cour d’assises passe outre et la Cour de cassation, rejetant le pourvoi, considère « que les dispositoins du traité ont pu être étendues par des conventions postérieures, selon les besoins et les convenances des rapports de bon voisinage; que les tribunaux français n’ont point à s'enquérir des motifs qui ont déterminé le gouvernement de la république bernoise, seul gardien de son indépendance et de sa dignité, à consentir l’extradition du demandeur; que soit qu’elle ait été demandée, soit qu’elle ait été faite spontanément, il a été légalement remis aux mains de la justice qui avait mission de le poursuivre 26 .

Un extradé condamné veut exciper en cassation de ce que l’extradition a été opérée avant toute mise en accusation, avant même toute ordonnance de prise de corps, ce qui serait contraire au traité sarde. .La cour répond que l’extradition et la condamnation ont eu lieu pour un crime compris au traité; que l’extradition ne peut être critiquée sous le rapport de la forme ; qu’il a d’ailleurs suffi de produire un mandat d’arrêt ou autre acte ayant la même force 26 .

Livré par le gouvernement des États-Unis sur l’accusatiort d’un