DIFFAMATION. — FONCTIONNAIRE PÜBLIC.—PREUVE JUSTIFICATIVE

D'après l'art. 28 du décret-loi du 47 février 185%, le prévenu de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être admis à prouver la vérité de ses imputations .

jugement ( Durand c. Éloi et Blanc).

* Lb Tribunal : — en ce qui touche le numéro du 20 octobre (du Toulonnais) : — attendu que dans ce numéro l'administration du sieur Durand est appréciée dans les termes les plus vifs et les plus sévères; qu'il y est dit qu'une brochure publiée par les conseillers municipaux contient des faits accablants contre le sieur Durand ; que l'on ajoute que deux puissances se disputent le monde, le bien et le mal, le juste et l’injuste, l’ordre et le désordre, le bon sens et ce qui ne l’est pas, et que M. Durand, entre les deux voies ouvertes devant lui, a fait un choix malheureux ; que l'on rappelle encore dans cet article que la gestion du sieur Durand a été blâmée par un vote, et qu'une décision préfectorale a laissé à sa charge une somme de 6,685 fr. 42 c.; que, d’autre part, le sieur Durand serait encore détenteur d’une somme de 1,500 fr. provenant d'une souscription faite par la ville de Brignoles, en faveur des victimes du choléra, et que cette somme n'aurait pas reçu en entier l'application à laquelle elle était destinée; sur cette somme, l'emploi de 489 fr. seulement ayant été justifié; que l’auteur de l’article ajoute enfin : « que pensera*t-on à Brignoles, quand on saura qu’à ^plus d’un an de distance, le secours si généreusement apporté est encore entre les mains d'un tiers, sans qualité pour rester détenteur des deniers publics, malgré les instances réitérées de l’autorité supérieure, dans sa sollicitude pour des intérêts aussi sacrés ?» — attendu qu’il est impossible de méconnaître que cet article renferme des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du sieur Durand; — attendu que le sieur Eloy s’est attaché à justifier l’exactitude des faits reprochés au sieur Durand; qu’il s'est appuyq sur une délibération du Conseil municipal de la Seyne, à la date du 6 août dernier, qui, considérant que le sieur Durand avait fait exécuter des fournitures non profitables pour la plupart à la communauté, sans autorisation préalable du Conseil et même sans l'avoir consulté, laisse à la charge

du sieur Durand la somme de 6,685 fr. 42 c.; qu'il a ajouté que cette délibération aurait reçu l'approbation préfectorale à la date du 8 sept, dernier; qu’il a produit encore, pour sa justification, une délibération du même Conseil municipal de la Seyne, à la date du 8 août, infligeant au sieur Durand üu blâme pour les irrégularités et l’arbitraire de son administration ; qu'il s’est appuyé, enfin, sur une autre délibération qui invite le maire actuel de i la Seyne à solliciter de M. le préfet, que le sieur Durand soit mis en demeure

| de justifier l'emploi des 1,500 fr. provenant de la souscription de Brignoles;

qu'il a cherché à établir l’exactitude des faits reprochés, par les explications embarrassées, contradictoires et inexactes du sieur Durand; — attendu qu'il y a lieu d'examiner si les termes de la loi autorisent la preuve des faits dont l’imputation est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération d’un fonctionnaire public; — attendu que le principe en matière de diffamation est qu’il n'est pas permis d'admettre la preuve de la vérité des faits diffamatoires; que la loi du 26 mai 1819 contenait une exception, lorsqu’il ' s’agissait de fonctionnaires publics, et décidait dans son article 20, que dans ce cas, les faits pourraient être prouvés devant la Cour d’assises, par toutes les voies ordinaires; mais que cette exception fut supprimée par l'art. 18 de la loi du 25 mars 1822, qui décida qu'en aucun cas la preuve par témoins ne serait admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires; que, bien que cet article ne parle explicitement que de l’interdiction de la preuve testimoniale, il était de jurisprudence qu’aucune preuve, même par écrit, ne pourrait être administrée contre le fonctionnaire public diffamé; que telle est la décision du seul arrêt de la Cour de cassation rendu dans les termes de la question actuelle, à la date du 18 juiu 1824; — attendu que si l’art. 5 de la loi du 8 oct. 1880 a abrogé l’art. 18 de la loi précitée du 15 mars 1822, et rétabli dans son autorité l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819, l'art. 28 du décret du 17 fév. 1852, à son tour, a rétabli la prohibition de l’art. 18 de la loi de 1822, dans des termes identiques; que si, sous l'empire de cette dernière loi, il y avait lieu de considérer comme abrogée dans son entier l'exception de l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819, concernant les fonctionnaires publics, il y a lieu d’induire des mêmes termes du décret du 17 fév. 1852, que l'abrogation de l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 est entière et ne s’applique pas j seulement au mode de preuve par témoins; que cette interprétation s'appuie sur la circulaire du ministre de la justice, à la date du 25 mars 1852, qui signale l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 comme-sans objet et nécessairement . abrogé; que sans doute une circulaire ministérielle ne saurait être considérée

| comme ayant force de loi, mais qu’on ne peut méconnaître que les circou-

| stances dans lesquelles cette circulaire est intervenue lui donnent un degré

; d’autorité que de semblables documents n’ont pas dans les conditions ordi-

f uaires; qu’il est à considérer que le décret du 17 fév. 1852 a été l’œuvre du

chef de l’État seul, en vertu des pouvoirs que lui donnait la Constitution du 14 janv. 1852; que, sous l’empire de cette constitution, les ministres ; u'étant point responsables, et le Président de la république seul l’étant, comme aujourd’hui l'Empereur, un ministre n’était, à vrai dire, que l'organe de sa volonté; que sou œuvre était l’œuvre même du chef de l’État, une émanation de sa pensée; que dans cette situation et vu les circonstances où cette circulaire s'est produite, lorsque le ministre de la justice dit dans ce document, que l’art. 28 de la loi du 17 fév. 1852 a abrogé nécessairement l’art. 20 de la loi du 17 mai 1819, c'est le chef de l’État lui-même, seul auteur

du décret du 17 lèiï. 9 qui parle pt qui interprète cet article avec une autorité souveraine;— que l’art. 28 du décret du 17 fôv. 1852 a mis ua terme et voulu manifestement mettre un terme, d’ane manière absolue, à l’anomalie et à l’opposition véritable, résultant de la coexistence de la disposition de l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819, qui autorisait contre un fonctionnaire la preuve des faits diffamatoires à lui reprochés, et de l’art. 75 de la constitution de l’an vm, qui interdit toute poursuite à l’égard des agents du gouvernement pour des faits relatifs à leurs fonctions, sans une autorisation préalable du Conseil d’État ; que cette volonté du législateur de 1852 de protéger et de fortifier le principe d’autorité et de ne pas souffrir qu’il soit porté de prime abord,et sans un contrôle sérieux atteinte à la dignité et à la considération des fonctionnaires, se manifeste encore par le décret du 9 fév. 1852, qui a abrogé la disposition de l’art. 119 de la loi électorale cKi 15 mars 1849, laquelle permettait les poursuites sans autorisation préalable du Conseil d’État contre les agents du gouvernement, pour crimes et délits commis par eux en matière électorale ; — attendu que, si telle est la pensée claire de la loi.; — déclare Eloy coupable du délit de diffamation qui lui est reproché»

Du 5 janv. 1867. — Trib. de Toulon, ch. corr. — M. Roque, prés.

Observation. — C’est une très-grave question que cellè qui est, par ce jugement, résolue contre le droit de preuve justificative. Sans doute il a dès motifs qu’on doit reconnaître puissants. Mais la thèse cbntraire se fonde sur un argument plus décisif encore, celui qui se tire de ce que l’art. 18 du décret de 1852 a seulement interdit la preuve par témoins , comme nous l’avons dit en recueillant l’arrêt de rqjet du 29 juill. 1865, qui a tout au moins implicitement admis cette interprétation (J. cr ., art. 8135). Quant à l’arrêt de 1824, invoqué parle jugement comme décisif en sa faveur, sa décision se rapporte à une autre question, qui tient au droit de dénonciation incidente avec sursis, expliqué dans nos observations sur le dernier arrêt. *

art. 8395.