CHEMINS DE FER. — VOYAGEURS. — FRAUDE, — BILLET D’AUTRUI

L'art. 405 C. pén. n'est pas applicable à la fraude de Vindividu qui, pour voyager gratuitement en chemin de fer, présente comme sien le billet de circulation d'un tiers .

Ce fait peut être puni comme contravention aux règlements spéciaux . arrêt (Deboudt, etc.),

La Cour: — statuant tant sur l’opposition formée par Frîês à l’arrêt par défaut du 27 décembre 1866 et sur les appels de Deboudt et de Maurel aux jugements du tribunal de la Seine, en date des 29 janvier et 12 février 1867, que sur les conclusions prises par Deboudt et Friès : — en ce qui touche le délit d’escroquerie : — considérant, en fait, qu’iKré suite de l’instruction et des débats, qu’à la dâte du 80 décembre 1865, le sieur Courtin, inspecteurcontrôleur à là compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, a, dans le trajet du train n° 4, près de Dijon, demandé à un voyageur des wagons de première Classe son billet; — que ce voyageur a exhibé un permis de circulation gratuite au nom de Maurel, rédacteur du Journal la France, délivré le 2 mai 1865; que, sur la remarque d'une irrégularité dans

ce permis, Courtin a interpellé ce voyageur de lui dire s’il était Maurel, le titulaire de ce permis, et que, sur sa réquisition, le voyageur avait écrit sur un feuillet du carnet du contrôleur le nom d’Ed. Maurel, 15, rue Notre-Dainedes-Victoires; — considérant qu'après recherches faites, il a été découvert et reconnu que Maurel avait cédé, moyennant argent, ledit permis de circulation à Friès, son créancier; que, de son côté, Friès, s'apercevant que ce permis était personnel à Maurel, l’avait rétrocédé à Deboudt contre une certaine somme d’argent qu’il n'avait reçue qu’en partie; — qu’enfin le voyageur interpellé le 30 décembre 1865 par. Courtin, dans le trajet de Nice à Paris, et qui avait exhibé le permis Maurel et signé le carnet de contrôle, était, malgré ses dénégations, ledit Deboudt; — en droit : — considérant que, pour constituer le délit d’escroquerie, l’art. 405 du C. pén. exige que le prévenu de ce délit se soit fait remettre, en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses, des fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges par la personne escroquée; — considérant que s’il ressort des documents delà cause que Deboudt a, le 30 décembre 1865, sur l’interpellation du contrôleur Courtin, pris le nom de Maurel et la qualité de rédacteur du journal la France , inscrits sur le billet de circulation, et mis sur le carnet ce faux nom, il ne ressort paé des documents et faits de la cause qu'il ait employé des mauœuvres frauduleuses pour se faire remettre le permis délivré par la Compagnie à Maurel, en vue de services à rendre ; — que, d'ailleurs, la remise exigée par l'art. 405 ne doit s’entendre que de la tradition matérielle d'un des objets mentionnés audit article ; et qu'il n’est pas constaté que Deboudt ait obtenu de remise d’aucun objet de la part de la Compagnie du chemin de fer ; — considérant que le visa ou timbre apposé à chaque station du départ par l’employé de la Compagnie sur ledit permis de circulation ne p^ut être considéré comnte la tradition matérielle d'une quittance ou décharge du prix de transport; que ce n'est qu'un simple contrôle de la Compagnie daDS son propre intérêt; — qu’ainsi le délit d’escroquerie, tel qu’il est défini par l’art. 405 du C. pén., ne peut être déclaré exister à la charge de Deboudt, comme auteur principal, ni à Maurel et Friès, comme complices, quelque blâmable qu’ait été leur conduite dans la négociation de ce permis de circulation; — en ce qui touche la contravention aux lois et règlements sur la police des chemins de /er, reprochée à Deboudt pour être entré dans une voiture de première classe du train n° 4 de Nice à Paris, sans avoir pris de billet ; — considérant que si Deboudt soutient que, le 30 décembre 1865, ce n’est pas lui que Courtin a trouvé dans le wagon n° 4 voyageant avec le permis Maurel, qu’à cette date il était à Paris et repartait le même jour pour Lille, il ne présente, pour justifier cette assertion, que des documents qui se contredisent, ou qui ne restent qu’à l'état d’allégation; — considérant, au contraire, que .Courtin a formellement reconnu Deboudt comme le voyageur qui lui a présenté le permis et écrit le nom de Maurel sur son carnet; que de plus, en signant ce nom, le voyageur, soit par habitude, soit par irréflexion, a fait précéder ce nom de Maurel des initiales Ed. qui sont les initiales du prénom de Deboudt (Édouard), et non celles de Maurel qui s’appelle Auguste; qu'en outre, il a indiqué comme demeure le n° 15, rue Notre-Dame-des-Victoires, qui est bien la demeure de Deboudt lorsqu'il séjourne à Paris; — qu'enfin, l’expert commis par justice, après examen de l’écriture apposée sur le carnet du contrôleur Courtin, l’a reconnue pour être celle de Deboudt ; d’où il suit que

Deboudt ne saurait nier sa présence au 30 déc. 1865 dans le wagon dn train de Nice à Paris, ni contester le témoignage de Courtin qui Ta reconnu pour être le voyageur qui lui a exhibé le permis Maurel ; — sur la demande de Deboudt tendant à un supplément d’information : — considérant que la Cour a, dès à présent, tous les éléments nécessaires pour former sa conviction, et qu'une nouvelle audition de témoins ou tout autre moyen d’information serait sans objet; — par ces motifs, met l'appellation et les jugements dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont déclaré Deboudt, Maurel et Fries coupables du délit d'escroquerie, prévu par l'art. 405 du C. pén.; — émendant, décharge Fries et Maurel des condamnations prononcées contre eux, et Deboudt de la peine de deux mois de prison également prononcée contre lui; — et considérant que Deboudt, en déc. 1865, a contrevenu aux lois et règlements sur la police des chemins de fer, en entrant dans un wagon de l re classe du train n° 4 sur la ligne de Paris à Nice, sans avoir pris de billet; — contravention prévue et punie par les art. 63, §r 1 er de l'ordonnance du 15 nov. 1846 et 21 de la loi du 15 juil. 1845; — faisant application desdits articles à Deboudt, maintient la peine de 50 fr. d’amende/

Du 15 mars 1867.—G. de Paris, ch. corr.—M. Saillard, prés.

Observations. — En jugeant qu’il n’y a pas escroquerie caractérisée dans le fait dont s’agit, la Cour impériale de Paris se range enfin à une opinion, fondée sur les principes du droit criminel, que nous avons toujours soutenue, malgré des tendances contraires, et qui a récemment aussi prévalu devant la Cour de cassation (Voy. nos art. 8066 et 8373, avec les renvois). Les motifs de Farrôt pourraient être contredits, en tant qu’ils refusent de voir l’emploi d’un faux nom' ou de manœuvres frauduleuses dans les faits constatés, tandis que celui qui voyageait avec le billet de circulation d’un tiers avait pris le nom de celui-ci avec sa qualité et l’avait même écrit sur le carnet du contrôleur pour donner une justification demandée. Ce qui est'décisif, c’est que le voyageur n’avait obtenu de la compagnie ou de ses agents la remise ou tradition matérielle d’aucun objet, comme l’exige l’art. 405 G. pén.; et l’arrêt a raison de dire qu’on ne peut trouver cela dans le fait, par un employé de la Compagnie, d’avoir apposé sur le billet présenté un visa ou timbre, qui n’est qu’un signe de contrôle.

La justice et la vindicte publique elle-même seront satisfaites, si l’on punit le fait en question comme contravention aux règlements. Est-ce légalement possible? On l’a contesté pour des faits analogues, et parfofs aucune répression n’a eu lieu; mais la jurisprudence tend à se fixer dans le sens de l’applicabilité des règlements avec sanction pénale (Voy. notre art. 8364, avec ceux auxquels il renvoie). Toutefois, ainsi que nous l’avons déjà dit, il faut chercher dans ces règlements une disposition qui soit spéciale pour le fait à réprimer; et il convient que l’arrêt de condamnation indique la disposition réglementaire appliquée, pour satisfaire aux conditions des jugements répressifs et permettre la révision en droit.

art. 8396.

Questions concernant les effets du consentement donné par un accusé à son extradition , en dehors du traité international ou sans les formes prescrites .

On le sait, l’extradition accordée par le gouvernement du pays de refuge, dans l’exercice de ses pouvoirs souverains, est une mesure diplomatique, s’effectuant ou en exécution d’un traité international, ou par la volonté libre de ce gouvernement : d’où suit que l’accusé ainsi livré ne peut exciper devant ses juges de ce que l’extradition, effectivement opérée, aurait eu lieu, soit en dehors ou au delà des prévisions du traité, soit sans l’accomplissement de toutes les formalités qu’il prescrivait 1 .

Les questions que nous devons examiner ici reposent sur un autre ordre de faits et d’idées. L’accusé réfugié, nous le supposons d’abord, avait lui-même consenti à ce qu’on le livrât à la justice de son pays, qui le réclamait, parce qu’il espérait un jugement favorable et voulait abréger sa détention provisoire en pays étranger. Cela se voit parfois, même en France; et notre gouvernement a tenu compte d’un pareil consentement, dans un cas où il refusait d’accorder l’extradition demandée par l’Angleterre, à raison de ce que l’accusé paraissait être Français*.

Il s’agit de savoir quels sont les effets légaux d’un tel consentement, donné avant que l’extradition demandée eût été accordée, lorsqu’il a motivé la remise du réfugié aux autorités françaises. C’est encore autre chose que le consentement de l’accusé comparaissant devant ses juges, qui est inutile pour le jugement de l’accusation ayant fait l’objet de l’extradition effectuée, mais tend à ce que la Cour d’assises saisie statue en même temps sur un chef d’accusation ou de prévention connexe et non compris dans l’acte d’extradition, pour que la poursuite entière soit jugée par le jury et se trouve purgée. Dans ce cas, l’extradition limitée semble exclusive du pouvoir de juger aucun autre chef, en tant du moins que l’on procéderait contradictoirement avec l’extradé ; mais la question est de savoir si l’accusé présent ne peut pas accepter le débat contradictoire, alors qu’il a toute liberté pour s’y refuser. L’affirmative a été proclamée dans les motifs d’un arrêt de la Cour de cassation et semblerait prévaloir devant les tribunaux ; une Cour d’assises a même, en pareil cas, prononcé condamnation pour le délit connexe, mais le ministre de la justice a improuvé cette décision et fait reconduire à la frontière l’accusé acquitté sur le chef principal*.

1. Voy.' liép. cr., V°. Extradition, n 08 11-21 ; Revue sur les questions e solutions en cette matière, J. cr., art. 8324.