Voy. J. cr., art. 886 et 4186; 1867, p. 16 et

J. cr. Mai 1867. 9

Aujourd’hui, nous nous demandons si, lorsque l’accusé ou prévenu soutient qu’il n’y a eu extradition que pour le oniuo actuellementécarté et qu’ainsi on bo peut le retenir et juger peur une autre infraction aussi poursuivie, le ministère public et les juges peuvent lui opposer qu’il avait consenti à être livré aux autorités françaises pour être jugé sur ié tout, sans prolongation des délais et définitivement; quë cé consentement a dispensé d’accomplir toutes le6 Conditions oû formalités d’une extradition régulière et qü’il ne sautait être réttaeté alors que la pmhsuite est en état de recevoir jugement.

Dans notre opinion, s’il y a eu consentement donné formellement et en connaissance de cause, l’accusé alors livré peut être tègâletüéttt jugé comme présent, stir débat contradictoire ; ert cela, soit qu'il eût été possible au gouvernement du pays de refuge de ne pas accorder l'extradition demandée, soit qu’il ait négligé pan suite du conSentetaent quelqu’une dés formalités qui sans cela eussent dû être accomplies. Que si le consentement n’a été parfait qü’à l'égard dû crime qui aurait rendu foréée l’ektradition, le chef d’accusation oü de prévention p<tot lequel le consentement invoqué manque de constatation oü de cërtitttde ne peut faire retenir TâCcusé, qui doit alors être jugé quant à ce pàr contumace ou par défaut.

Première hypothèse . — Ün Français fügitif, Contre leqUèl il ÿ à mandat d'arrêt ou ordonnancé de prise de corps, se trouve dâris tfo pays dont le traité d’extradition ne l’oblige envers la France que pour tels crimes parmi lesquels n’est pas expressément compris le critàe i poursuivi, ou bien exige des formalités ddnt raCeomplissertieiitfàit pffclongér la détention provisoire ; prévoyant qü’il y aura néahffiûfris éfcttëditiôn, avec formalités et lenteurs, il consent à cë qu’on le livre âtjx i autorités françaises ou qu’On le reconduise à la frontière, pâf stiitfe de qüdi il est arrêté sur le soi français : comment pourrait-il, dèvaût h Chambre d*accusation ou la Cour d’assises, soulever utilement tins Çfccéptioh de nullité qui exigeât un dessaisissement aVeC mise en Hbëftë? S’il a été livré par îe gouvernement du pays dë refoge, dont le püUVOir souverain lui permet d’accorder une extradition aü delà dü trâité Dti sànâ formalités complètes, les principes et la jurisprudence rèpOtis&lH Téxéeptiôn qui voudrait se fonder sur des droits dtl sQÜVéYaîh ettaflgêt.

Si V accusé nie qu’il y ait eu extradition véritable, alors sëtt dXceptiéh èUpposë une arrestation nulle ; mais il a lul-mèmé Cbhsetttî à sptt âPreâtatfom tèllé qu’ëlle était Opérée, ce qui hé lui permet pas d’ëh dêtnàftdér là nullité comme s’il y avait eu contrainte en dehors du territoire.

Dèüiïiè'mé hypothèsê. — Le fugitif était accüèé à la fols d’Uh étfiûe comportant extradition et d’un autre crime ou d’un délit pour lesquels l’extradition n’était pas obligatoire d’après le traité ; pour éviter les lenteurs d’une extradition régulière et les inconvénients d’une division de poursuites, il a lui-même demandé que lè gouvernement du pày$ de refuge le livrât sans observer toutes les formalités exigeant & long 8

dél&MtWif «ipposttw qu’il a forraeUemeut consenti à ce que fa pwtaüft «nabraaâât tout les chefs d’accaôatièn, parce qu’Ü espérait obtenir du jury un acquittement complet. Assurément H ne peut, relativement au «rime comportant l’extradition, qui a été seulement simplifiée* se prévaloir de ce que le gouvernement étranger l’â livré sans remplir toutes tas formalités ordinaires. Pour l’autre infraction, s’il est vrai qu’il n’y a pas eu extradition même demandée, l’exception consisterait à invoquer un prétendu refus, qui n’existe pas, ou plutôt à soutenir que l’arrestation en pays étranger est illégale : or l’arrestation a été légalement opérée par voie d’extradition pour le crime principal, elle jugement quant a l’infraction secondaire est autorisé par le consentement que l’éceusé a donné, librement et en connaissance de cause.

Autre hypothèse. — Un commerçant ayant abandonné ses affaires et s’étant réfugié en Belgique, ses créanciers l’ayant fait déclarer en feittite et une inculpation de banqueroute frauduleuse ayant pam résulter des premières vérifications, un mandat d’arrêt, requis par le procureur impérial, a été décerné par le juge d’instruction, transmis pour extradition aux autorités belges et rendu exécutoire par ordonnança de la Chambre du conseil du tribunal de Liège, par suite de quoi le fugitif a été provisoirement arrêté et écroué. Pendant l’information en France, le procureur impérial a été informé par le procureur d« roi et le procureur général de Liège que le réfugié leur avait demandé qu*on le livrât à la justice française sans attendre ou remplir toutes les formalités d*une extradition régulière, et que selon les infbuetioas du ministre de la justice belge on le ferait conduire par la gendarmerie à la frontière, où il serait remis aux autorités françaises contre récépissé, ce qui a eu lieu. L’interrogatoire qu’il a subi devant le juge d’instruction français ayant fait disparaître l’inculpation de banqueroute frauduleuse, le failli a été renvoyé pour banqueroute simple devant le tribunal correctionnel. Là il a soutenu préjedicieHement qu’étant inculpé de banqueroute frauduleuse, il Savait demandé à être livré que pour venir combattre cette inculpation de crime, qu ? il n*y avait eu de sa part aucun consentement relatif à la prévention de banqueroute simple qui surgissait, qu’en conséquence on devait lui rendre sa liberté ou le faire reconduire à la frontière beige comme au cas ^extradition limitée pour une accusation suivie d’acquittement. Le tri* banal u pensé que s’il y avait consentement déjà prouvé, un doute subsistait sur sa portée, et il a dit : « Attendu qu’il importe de connaître la teneur de la demande adressée par R... au gouvernement belge; sursoH è statuer sur l’exception jusqu’à ce que copie de la demande dont s’agit ait été produite à la diligence de M. le procureur impérial. » Sur l’appel du ministère public, la Cour impériale a considéré qu’U ne pouvait être tenu de produire une pièce se trouvant aux mains des autorités étrangères, que le sursis serait indéfini et nécessitait une

infirmation avec évocation ; puis, examinant les documents produits et s'attachant au principe sur les extraditions limitées, elle a considéré : qu’il y avait inculpation de banqueroute frauduleuse, arrestation pour cette cause seule et demande d’extradition pour ce crime seulement, lorsqu’était intervenu le consentement du réfugié, qui se bornait à demander qu’on le livrât immédiatement pour qu’il se justifiât de cette inculpation; qu’ainsi l’extradition opérée sans accomplissement de toutes les formalités préalables avait été limitée à l’inculpation de banqueroute frauduleuse et que sa limitation s’opposait à ce que l’extradé fût retenu pour être jugé sur le chef de banqueroute simple 4 . Les mo-

4. Considérant qu’il résulte de l'instruction et not&mmebt de la 1 ettre de M. le

S rocureur général de Liège, du 30 janv. 1867, qu'au mois de septembre 1866 es poursuites furent dirigées devant le tribunal d'Epemay contre Renneçon comme inculpé de banqueroute frauduleuse; que Renneçon s'était réfugié*en Belgique; quun mandat d'arrêt fut décerné contre loi le 29 sept. 1866 par le juge a'instruction près le tribunal d'Epemay pour banqueroute frauduleuse et que le gouvernement français demanda son extradition ; que par ordonnance ** rendue le 13 oct. 1866 par la Chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège le-mandat d'arrêt fut rendu exécutoire, et que Renneçon fut arrêté le 14 oct.; que copie du mandat d’arrêt et de l'ordonnance le rendant exécutoire a été délivrée à Renneçon au moment de son arrestation; — considérant que Renneçon a immédiatement adressé à M. le procureur général de Liège une demandé ayant pour obiet d'être livré aux autorités françaises, sans attendre l'accomplissement des formalités prescrites pour les extraditions; que'par décision de M. le ministre de la justice belge, du 24 oct., la remise ae la personne de Renneçon aux autorités françaises a été autorisée; qu'il a en effet été conduit à la frontière et livré aux autorités françaises: —■ considérant que Renneçon n’a point été interrogé par le juge d’instruction du tribunal d^Epernay sur les faits de banqueroute simple, et que dans le cours de l'information il n’a pas consenti à être jugé sur ce délit; — considérant qu'à la date du 22 déc., il est intervenu une ordonnance du juge d'instruction du tribunal d'Epemay qui a déclaré qu'il n’y avait lieu à suivre contre Renneçon pour le crime de banqueroute frauduleuse, mais qui l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel comme prévenu du délit de banqueroute simple; — considérant que Renneçon, encore bien qu'il ait demandé à être livré aux autorités françaises, n'ên devait pas moins être traité comme un prévenu auquel l'extradition avait été appliquée ; — qu'en effet, Rennecon n'a été arreté en Belgique que parce que son extradition était demandée par le gouvernement français; que la demande qu'il eu formée pour être livre sans délai aux autorités françaises n'avait d'autre but que d'abréger les formalités de l'extradition , mais ne pouvait changer la nature de l’acte international en vertu duquel il était arrêté en pays étranger et remis par les autorités de ce pays à la justice française pour être jugé; qu’il subissait une véritable extradition et que par suite il conservait le droit de réclamer ultérieurement l’application des principes qui régissent l'extradition entre la France et la Belgique; qu'il résulte des documents produits que le gouvernément belge n'a entendu livrer Renneçon à la justice française que comme un prévenu soumis à l'extradition et qui pourrait sè prévaloir des règles qui lui sont applicables; — considérant que l'extradition de Renneçon n'ayant pu être obtenue et n'ayant en réalité été accordée que pour le crime de banqueroute frauduleuse, il ne peut être jugé sur le délit de banqueroute simple; — par ces motifs, la Cour ordonne que F.-F.-Ed. Renneçon sera reconduit à la frontière belge où il sera mis en liberté.

Du 1 er février 1867. — C. de Paris, ch.corr. — M. Saillard, f. f. de prés, M. Falconnet, rapp.

tifs de l’arrêt justifient cette solution, en établissant un consentement efficace quant à l’objet de 1’extradition sans les formes, et d’autre part, l’absence de consentement constaté pour ce qui était en dehors de l’acte d’extradition.

D’autres motifs et le dispositif sont à remarquer dans cette décision.

L’arrêt constate que l’interrogatoire devant le juge d’instruction n’a point porté sur le chef.de banqueroute simple et qu’il n’y a pas eu consentement à être jugé quant à ce. C’est assez dire que le prévenu eût pu être retenu pour un tel jugement, s’il y avait eu dans l’information i un consentement donné qui dispensât de le rendre au gouvernement étranger l’ayant livré. Cela s’accorde avec des solutions que nous avons - déjà rappelées en les adoptant, mais c’est contraire à la jurisprudence de la chancellerie. /

L’arrêt dit que, l’inculpation de banqueroute frauduleuse étant écartée et l’extradition n’ayant pas eu d’autre objet, le prévenu « ne ^eut être jugé sur le délit de banqueroute simple. * Sans doute, il tfest pas permis de le réputer détenu et de le juger contradictoirement 1 jxtor ce délit ; mais cela n’empêche pas qu’il doive être jugé, du moins par défaut, pour purger la prévention résultant de l’ordonnance qui en a saisi le tribunal correctionnel. Une difficulté s’élève, en ce que l’arrêt a infirmé et évoqué, puis prononcé définitivement sans qu’il y ait jugement sur la prévention. Ce pourrait être le cas d’une citation nouvelle, en ce que la prévention n’est pas purgée, ou d’un réglement de juges, s’il parait y avoir conflit négatif.

Enfin la Cour a elle-même ordonné que l’extradé sera reconduit à la frontière belge. N’est-ce pas là une mesure tenant aux conditions de l’extradition et devant être laissée à la disposition du gouvernement^ • Sans doute il appartient aux juges saisis de déclarer qu’à défaut d’extradition pour le délit, ils n’ont pas un prévenu devant être jugé comme détenu et sur débat contradictoire. Peut-être même ont-ils le pouvoir d’exprimer, dans leur décision sur la question d’extradition^ que le prévenu non livré pour le délit doit être mis en liberté. Mais nous i foutons qu’ils puissent légalement s’immiscer dans la mesure qui contiâte à reconduire l’extradé là où il devra être rendu au pays qui l’avait Çvré sous condition. Toutefois, la formule qui implique immixtion est ans conséquence grave, puisque ce qu’elle dit est précisément ce que fait toujours en pareil cas le ministre de la justice.

1 Cas analogue. — Inculpé de banqueroute frauduleuse et de complicité d’abus de confiance, un Français, réfugié en Belgique, y a été arrêté, d’après un mandat décerné contre lui par un juge d’instruction dé Paris et une demande d’extradition, en vertu du traité de 1834, L’arrestation ayant eu lieu en septembre et pour éviter la prolongation de sa détention provisoire jusqu’à ce que les formalités d’extradition eussent été toutes accomplies, ce réfugié a demandé au gouvernement belge, par lettre du 23 oct., qu’il le livrât immédiatement aux autorités

françafees, ce qui à eu îieu le 16 tmv. après erdre en ce sens du ministre de la Justice belge. L’instruction en France a produit une ordonnance de non-lieu quant à la banqueroute Frauduleuse et un renvoi en police correctionnelle contre tous les prévenus d’abus de confiance, sans que l’extradé excipàt de ce qu’il n'avait point été livré pour le délit* Cette exception n’a été produite qu’à l’audience du tribunal correctionnel, et le défenseur, invoquant les principes, a repoussé l’objection qui serait tirée d’un consentement donné au jugement correctionnel, parce qu’il n’y avait pas eu consentement exprès et spontané. L’organe du ministère public S’est borné à soutenir que ce consentement existait et qu’en principe cela autorisait le jugement. L’exception a été admise *.

Le jugement rendu se justifie par les raisons de droit déjà déduites et par l’appréciation en fait d’où résulte qu’il n’y avait pas eu consentement exprimé à être jugé sur la prévention correctionnelle. Mais tei encore s’appliquent nos observations critiques contre la supposition que l’extradé pour crime « ne peut être jugé sur un délit, » tandis qu’il doit Pètre du moins par défaut, et contre la disposition « ordonnant que le détenu sera conduit, à la frontière, » ce qui nous paraît une formule à modifier en ce qu’elle donne un ordre dont le gouvernement n’a pas besoin.

Cas de rétractation. — Sur la demande d’un consul français au gouvernement d’une colonie anglaise où s’était réfugié le caissier L... f accusé de détournements avec faux, celui-ci avait été livré pour l'accusation de faux; il avait vainement opposé devant la Cour d’assises la

5. Sur l'exception proposée attendu que Faure de Monginot soutient que ïtm extradition a été obteime du gouvernement belge sur le vu d’un mandat d’arrêt lancé contre lui tfour crime de banqueroute frauduleuse, et qu'il saurait être jugé sur des délits d’escroquerie et d’abus de confiance relevé» contre lui par l'instruction et soumis actuellement au tribunal ; — qu’il demande à être reconduit à la frontière et laissé libre sur le territoire belgé; — attendu qu’il est constant, en fait, que la procédure en extradition dé Faut» de Monginot a été suivie sur un mandat d'arrêt portant inculpation du criai de banqueroute frauduleuse, et ce conformément aux dispositions du traité du 9î novembre 1834, intervenu entre la France et la Belgique; — qu'il a été arrêté le 91 septembre 1866, conduit à la frontière par les autorité» neige* et remis aux autorités françaises ; — que le fait d’extradition a donc été complet; — que le silence gardé par le prévenu pendant l'instruction ne peut être interprété contre lui et le priver des moyens de : défense qiii hn appartiennent; — attendu que les dispositions des convention» d'extradition sont de droit international, et qu’on ne saurait les étendre en dehors des termes qu’elles édictent, sans s'exposer à blesser les justes suscept&ités des gouvernements^ — que, dès lors, Faure de Monginot, extradé pour ctirtiè, ne peut être jugé sur un délit; — déclare ledit Faure bien fondé dans son exception et Ordonne qu’il sera conduit à la frontière et laissé libre sur le territoire belge.

Du 29 mars 1867. — Trib. corr. de la Seine.— W. Dele§veux> prés-

nullité prétendue d* l’extradition et* n’ayant pas femoHottent consenti à êtra jugé pour \m détournements, il était condamné pour feux par un arrêt non frappé de pourvoi (voy. supra, p. 17, 20 et 21). Pendant qu’il était amené en France, l’accusé avait demandé au gouvernement anglais qu’il le réclamât à raison de ce que son extradition n'était pas régulière. Après sa condamnation, l’Angleterre a voulu qu’on le lui rendît, en donnant pour motifs : 1° que la demande d’extradition aurait dû être présentée par un agent diplomatique, tandis qu’elle ne l’avait été que par un simple consul; 2° que le crime quaüdé du faux dans l’arrêt de mise en accusation, n’avait pas ce caractère selon la loi anglaise (voy. Gaz. des Tribun ., 30 janv. 1867). Voici quels ont été le conflit et la solution, d’après la correspondance diplomatique soumise parle gouvernement anglais au parlement ( Gaz 31 mars) : Au premier motif de nullité le gouvernement français opposait des raisons qui devaient faire reconnaître, soit en principe, soit dans la circontance, que le consul français avait eu qualité. Contre Jessecond motif il invoquait, outre l’appréciation du fait incriminé, le consentement par écrit à être jugé sur l’accusation de faux, qu’avait donné l’accuaé le jour même du débat, de plus la chose jugée irrévocable qui résultait d’on arrêt non attaqué, enfin des déclarations écrites du condamné ainsi que de ses proches parents par lesquelles ils repoussaient euxmêmes la réclamation faite par l’Angleterre. Sur ce, le gouvernement anglais a déclaré ne plus insister, tout en maintenant son système pour l’avenir.

Que conclure de tout ceci? te consentement exprès de l’accusé français est opérant, d’abord pour le jugement, encore bien qu’op pe fût pas strictement dans les conditions d’une extradition incontestable, et aussi pour l’exécution, alors même que la chose jugée ne su&rait pas pour faire repousser la réclamation du gouvernement contestant l’ex tradition qu’avaient effectuée ses agents. Quant à celte prétention en elle-même, nous ne saurions la trouver admissible, du moins dans les circonstances où elle était produite ; mais c’est une question qu} n’est pas <}u domaine des tribunaux.

art. 8397.