BUT CRIMINEL

le commencement d'exécution, nécessaire pour la tentative d'escroquerie, wt«M,iortgue fauteur de* manœuvres a produit à Vautorité municipale un compte frauduleux et a obtenu he visa par remployé son complice .

Jks manœuvres frauduleuses caractérisées se trouvent dans la fabnca* tion, la production et le contrôle fictif de comptes mensongers, dont fap* Vrebattm est obtenue de la complaisance d'un a rchitecte .

U but criminel et sa relation avec les manœuvres sent constatés, lorsque

arrêt de condamnation établit que les prévenus ont voulu persuader à Vauorité municipale qu'ils étaient créanciers au delà de ce qui leur était dû.

arrêt (Clarence, etc.).

La Coor: — en ce qui touche le premier moyen, tiré de ce que l'arrêt attaqué ne constaterait, à la charge des demandeurs, aucun fait qui soit de nature a être considéré comme un commencement d'exécution:—attendu que les constatations de fait qui se rencontrent dans Parrèt attaqué repoussent suffisamment ce moyen; qu'en effet, après avoir déclaré que des comptes frauduleux ont été dressés de concert entre les prévenus, puis visés, approuvés et certifiés par Anouliès, employé de la ville de Carcassonne, ensemble de faits qui constitue la préparation du délit, l'arrêt ajoute que ces comptes ont été présentés à l'administration municipale à l'effet d'en réclamer le payement; que ces dernières circonstances constituent le commencement d’exécution, et qu'elles j ustifient la déclaration de l'arrêt ; que les prévenus ont tenté de se faire délivrer des fonds sur la caisse municipale de Carcassonne; — en ce qui touche le deuxième moyen, tiré de ce que l'arrêt attaqué ne relèverait pas des faits susceptibles d'être qualifiés manœuvres frauduleuses : — attendu qu'indépendamment de la fabrication des comptes ci-dessus énoncés, comptes dans lesquels l'arrêt relève de fausses mentions et des exagérations de fournitures et de journées de travail, mentions et exagérations concertées entre les prévenus, l’arrêt constate qu’aux énonciations mensongères desdits comptes sont venus se joindre, d’abord, l’intervention d’Ànouliès, dont le visa et le prétendu contrôle ont donné à ces comptes une consistance qu'ils n’avaient point, et ensuite le visa et l'approbation que les prévenus ont sollicités et obtenus de la complaisance d'un architecte; qu'il y a là tous les caractères légaux de manœuvres frauduleuses prévus par l'art. 405 G. pén.; — en ce qui touche le troisième moyen, tiré de ce que l'arrêt ne constaterait pas que ces manœuvres auraient eu le but déterminé par l'art. 406 précité : — attendu que l'arrêt attaqué déclare que les prévenus ont employé les manœuvres frauduleuses ci-dessus spécifiées pour persuader au Conseil municipal de Carcassonne qu’ils étaient créanciers de la caisse municipale de cette ville d'une somme de beaucoup supérieure à celle que représentait la réalité des fôurnitures et des travaux ; qu'il résulte des circonstances du fait ainsi énoncées que les prévenus ont voulu tout à la fois persuader l’existence d'un crédit imaginaire et faire naître la crainte d’un événement chimérique, à savoir d’une action en payement d'une créance qui, pour la plus grande partie, n’existait qu'en apparence, au moyen même des combinaisons frauduleuses des prévenus; — rejette.

Du 9 nov. 4866. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8398.