CHASSE. — VOLONTÉ.—ERREUR. — 2° NULLITES. — CASSATION

1° Il n'y a pas fait de chasse avec volonté, comme cela serait nécessaire pour un délit et sa répression, lorsqu'au cours d'une battue organisée pour la destruction d'animaux nuisibles, l'un des participants tue un chevreuil en croyant tirer sur un loup K

1. La question de savoir s’il y a fait de chasse avec volonté présumée, se

2° La nullité résultant du défaut de prestation de serment par des témoins, devant te tribunal, ne peut, si elle n'a pas été invoquée en appel , être relevée devant la Cour de cassation .

arrêt (Forêt c. Genty).

U Coub : — sur le moyeu proposé par l'administration des forêts ét tiré d’une fausse application de l'art. 20 de la loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844, et d'une violation, par voie de conséquence, de l'art. 12, § 1, de ladite loi :—attendu, en droit, que, si un fait de chasse ne peut être excusé par l'intention de celui auquel il est imputé, il est néanmoins de principe qu'il ne constitue un délit tombant sous l’application des dispositions répressives de la loi précitée qu’autant qu'il a été librement et volontairement exécuté;— attendu, en fait, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Valentin Genty, en prenant part à une battue, régulièrement autorisée, pour la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, a tiré sur un chevreuil, qu'il a tué, mais dans des circonstances qui'ont donné au juge de répression la certitude, d’une part, que Genty n'avait ni connu ni pu connaître l’animal sur lequel il faisait feu, et d'autre part, que, oorame tous 4ee efeasseurs qui avaient fait feu avant lui, il croyait tirer sur un loup; — d'où il suit qu'en renvoyant le prévenu des poursuites dirigées contre lui, en se fondant sur l’absence de volonté délictueuse de sa part, l’arrêt attaqué a sainement interprété l'art. 20 de la loi de 1844 et n'a violé aucune disposition de ladite loi; — sur le moyen relevé d'office et tiré de la violation prétendue de l’art. 155 G. inst. cr., en ce que les témoins, sur la déposition desquels l'arrêt s'est fondé, n'avaient pas prêté serment dans les termes indiqués par la loi : — attendu que les dépositions dont il s’agit ont eu lieu non devant la Cour, mais devant les premiers juges; — que l'irrégularité dont ces dépositions seraient entachées n’a pas été relevée en appel; que, dès lors, et aux termes de l'art. 2 de la loi du 29 avril 1806, on ne saurait s’en faire un moyen devant la Cour de cassation; qu’en effet, la prescription dudit article est absolue et s’applique conséquemment au cas où le prévenu a été acquitté en première instance aussi bien qu'au cas où il a été condamné ; — rejette.

Du 46 nov. 1866. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

jHALLES ET MARCHÉS. — TAXES. — ARRÊTÉ MUNICIPAL.

Le caractère de règlement de police et la sanction pénale des réglements légaux n’appartiennent pas à t’arrêté municipal pris seulement pour la fixation et la perception des taxes ou droits de plaçage dans les marchés .

arrêt (Min. publ. c. Sentenac).

La Cour : — vu l’art. 471, n° 15, C. pén. ; — vu pareillement l’art. 8 de

présente fréquemment et dans des circonstances diverses. Presque toujours l’action délictueuse et la présomption de volonté sont déclarées par les juges correctionnels, contrairement aux allégations^ prévenu. Il en a été ainsi spécialement dans les deux arrêts recueillis à notre art. 8178. Cependant il est des cas où l'absence de volonté est certaine, et alors la justice veut qu'il soit reconnu que le délit n'existe pas. L’arrêt ci-dessus fournit un exemple de l'erreur excusable. •

la toidt* IM* août 4764; attendu que l'art, 471, n* 4ft,€» péa., a’attribue aux tribunaux de simple police que la connaissance des coQtraveuüosts commises aux règlements légalement faits en exécution de l'art 3, titre Xi, de U loi des 16-24 août 1790, et spécialement à ceux qui ont pour objet de fixer, en vertu du n° 4 de cette dernière disposition, les lieux où les marchandises devront être exposées m vente les jours de ftite et marché; — attendu que le règlement municipal du 16 août 1852, fait pour ta fixation et la perception des taxes et droits de plaçage dans 1rs foires et marchés de la ville de Ga*> tillon, n’offre pas les caractères d'un règlement de police, et que le tribunal •de simple police n'était pas, dès lors, compétent pour connaître du refus fait par le sieur Sentenac de payer les droits de place qui lui étaient réclamés; qu'il suit de là que c'est avec raison que le juge 4e paix du canton de Castiîlon s'est déclaré incompétent; — rejette.

Pu 22 nov. 1866. —-C. de cass. —• M. Guyho, fapp.

1° TnlBtmAvrtt coHnRcnoîiriBLfc.—oocn » ; àppel. COH POSITION. —

2° Appel. — sursis. — préparatoire. — 8° cassation. — arrêt d’instruction. — 4° TÉMOIGNAGE. — DÉFENSE. — 5° DÉNONCIA¬ TION CALOMNIEUSE. — FAUSSETÉ, r- COAUTEUR. — 6° APPEt. — RENONCIATION.

1° Quoique les magistrats composant ta chambre des appels correctionnels soient présents en nombre suffisant pour juger l'affaire indiquée, celui qui en avait été détaché pour siéger aux assises comme président eu assesseur peut néanmoins s'adjoindre à eux, dans les intervalles que lui laissent les audiences de la Cour d’assises*.

S° lÿ’est pas suspensif l’appel d'un jugement qui a joint au fond les exceptions tirées par le prévenu, soit de la chose jugée, soit de l’insuffisance d’une déclaration préalable sur la fausseté des faits dénoncés au supérieur hiérarchique *.

3 a II en est dé même du pourvoi contre Varrêt ayant dénié cet effet suspensif, lequel est seulement d’instruction comme le jugement n'était que prépar attire*.

4° Même d l’égard d’un prévenu qui était défaillant devant le tribunal correctionnel , là Cour impériale peut repousser comme inutile Vàudvlion par lui demandée de témoins à décharge, lorsqu’elle trouve des éléments de cçnnicion suffisants dans l'instruction faite contradictoirement aveç le complice ♦* Quand te ministre auquel m officier ministériel était dénoncé q déclaré

4% Voy. notre dissertation, J. cr,, art. €82â.