QUESTIONS AU JURY. — RECTIFICATION

À 1° Quand le dispositif d’un arrêt de mise en accusation a inexactement * qualifié des faux résultant de l'exposé, soit en confondant le tiré et le tireur d’une lettre de change, soit en omettant la fabrication d’une acceptation fausse, le pourvoi du procureur général ne peut être formé pour cette cause après les trois jours, le moyen n’étant pas une incompétence.

2° Cette erreur peut être réparée par le président des assises posant les questions au jury, ou par la Cour en cas d’incident contentieux, au moyen d’une question additionnelle purgeant l’accusation qui résulte de l'arrêt dams son ensemble .

arrêt (Min. publ. c. Goubet).

La Cour : — sur le premier moyen ? tiré d’une fausse application de P art. 231 C. inst.* cr. et d’une violation de l’art. 299 du même Code, en ce que l’information n’aurait porté ni sjir le faux commis dans les lettres de change ncriminées, ni sur l’apposition de la signature d’un tireur supposé, et qu’ainsi l’arrêt attaqué aurait statué sur des faits ne résultant pas déjà procédure; que, par suite, la Cour de Douai aurait excédé les limites de sa compétence : — attendu qu’il est constaté par l’ordonnance de mise en prévention et par l’arrêt que, dans la journée du 17 mai 1866, Goubet présenta chez Scribe, banquier à Albert, trois lettres de change, montant ensemble à

10,000 fr., tirées par lui à Albert sur Liénard-Bossard, commissionnaire en grains à Gives-lez-Lille : que ces traites étaient revêtues de l’acceptation et de la signature de Liénard-Bossard, et qu'elles furent escomptées par Scribe; qu'ayant ôté présentées à Liénard-Bossard, ce dernier refusa de les solder, déclarant que son acceptation et sa signature étaient fausses ; qu*il a été, en effet, établi et reconnu par Goubet que c'était lui qui avait écrit sur les trois lettres de change la fausse acceptation, et qui avait ainsi contrefait la signature Liénard-Bossard; — que, devant la Cour, aucun fait n'a été ajouté à ces faits, et que l'arrêt dénoncé, en prononçant la mise en accusation de Goubet, pour avoir, en 4866, fabriqué ou fait fabriquer les lettres de change susénoncées, et apposé ou fait apposer la mention « Bon pour » le montant de chacune de ces lettres, n'a fait que donner des qualifications nouvelles à des faits acquis au procès; que, dès lors, et quelle que soit la valeur légale de ces qualifications données à des circonstances inhérentes aux effets argués de faux, on ne peut reprocher à la Cour de Douai d'avoir statué sur des faits étrangers à la procédure, et d’avoir ainsi violé les règles de sa compétence;

— que, par suite, le pourvoi fondé pour cause d'incompétence sur l’art. 290 et sur l'art. 231 précités, mais formé hors du délai de l'art. 373 C. insLcr~r n’est pas recevable; — sur le second moyen, pris de la violation, à un autre point de vue, des art. 231 et 299 prérappelés, en ce que la Cour de Douai, en qualifiant de criihe la fabrication des traites par Goubet, en qualité de tireur, anrait omis d’insérer dans l’arrêt l'exposé sommaire des faits relatifs à cette incrimination, laquelle manquerait ainsi de base, et serait, de plus, en contradiction avec l’accusation de "fabrication d'une fausse acceptation : —attendu, sur la première partie du moyen, que l’exposé de faits contenus <^ans l’arrêt énonce expressément les circonstances d'où la Cour a fait résulter l'incrimination nouvelle; — attendu, sur la deuxième partie du moyen, qu'une contradiction entre les diverses incriminations admises par l’arrêt pourrait bien constituer une appréciation défectueuse des faits, mais ne saurait caractériser un grief d’incompétence; — que, par suite, le moyen manque en fait, et serait, en tout cas, irrecevable; — sur le troisième moyen, pris aussi d'une violation des art. 231 et 299 C. inst. cr., et, en outre, d’une violation de l’art 7 de la » loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt aurait omis de statuer sur des faits résultant de la procédure : — attendu que la Cour s’est, il est vrai, abstenue de prononcer sur un fait important, qui résulterait de l'ordonnance et de l’exposé de faits contenus dans l'arrêt, à savoir, la fabrication de la fausse acceptation du tiré Liénart-Bossart, et qu'elle s'est bornée à incriminer la signature de ce dernier, placée au-dessous du mot accepté, en omettant de mentionner ce mot dans le dispositif de l’arrêt; que, pourtant, la signature du tiré, considérée isolément, ne pouvait être incriminée à la place qu'elle occupait, et n’acquérait de valeur qu'autant qu'elle certifiait une acceptation; mais que l'omission de statuer sur un chef de prévention ne peut conduire à la cassation pour cause d'incompétence; qu’il aurait pu seulement en résulter un motif d'annulation de l'arrêt, si le pourvoi eût été déclaré dans le délai général de l'art. 873 C. inst. cr.; — d’où il suit que, sous ce nouveau rapport, le pourvoi encore n'est pas recevable; — attendu qu'il n'y a pas, d'ailleurs, à se préoccuper de l'éventualité qui parait avoir déterminé le pourvoi, à savoir, l'impunité que pourrait entraîner le renvoi du prévenu, dans l’état, devant la Cour d'assises; que l’omission susénoncée, qui est surtout une erreur de rédaction, n'est pas de nature à énerver l'accusation, puisque l'accusation

sera entièrement purgée par la position d'une question, additionnelle ayant pour objet le fait omis, et que le président de la Cous d'attirn», en la Cour d'assises dans le cas d'un débat contentieux, aura le droit comme le devoir de soumettre au jury; — qu'il résulte, en effet, des art aai et ilâ Cb inst or., modifiés par la loi du 17 juillet 1856, et des art 241, 271, dm même Code, que l’arrêt de renvoi est la base essentielle de l'accusation 4 *** que le titre de l'accusation, son étendue, sa portée légale, ne sont pas renfermée dans la formule du dispositif de l’arrêt, et que toutes les énonciation* comprises dans l’exposé sommaire des faits, dans leur qualification, dans la citation de la loi pénale, s’éclairant et se complétant motuêltemeiit, constituent, dans leur ensemble, l’accusation sur laquelle les jurés doivent être interrogés; — et attendu que l'arrêt a été rendu après audition do ministère public par le nombre de juges fixé par la loi, et que les faits y énoscés sont qualifiés crimes par la loi; — déclare non recevable.

Du 29 nov. 4866. — C. de cass. ~-M. du Bodan, rapp.

art. 8402 .