FRAIS ET DÉPENS. — CONDAMNATION. — CAS DINCOMPÉTENCE

Lorsqu'une première poursuite a fait l'otÿei d’uns déclaration d'incompétence avec renvoi devant un autre juge, le prévenu qui est condamné sur cette autre poursuite doit-il supporter les frais de la première?

arrêt ( Min. publ. c. Mathon).

La Cgdb : *- attendu que, par exploit du 14 fév. dernier, les prévenus ont été directement assignés devant le tribunal correctionnel à la requête du ministère public, du chef de coups portés volontairement; que, par jugement du 0 mars suivant, le tribunal, en se fondant sur ce que les faits Imputés étaient de nature à être punis d’une peine afflictive et infamante, s'est déclaré incompétent en réservant les dépens, et a, par suite,^ renvoyé les prétenus devant le juge d’instruction; qu’aprè* l'instruction qui S'en est suivie, h chambre du conseil a, par son ordonnance du 13 avril, et après avoir admis les circonstances atténuantes, renvoyé les inculpés devant le tribunal de police correctionnelle ; que, par jugement du 5 mai, ceux-ci out été condamnés, et que ce jugement a mis à charge de l’Etat les finis, tant de la première instruction que ceux du jugement d’incompétence; — qu'appel ayant été interjeté sur ce point seulement, c’est dans œ6 circonstances qu'il s’agit d’en examiner le fondement; attendu que le jugement d'incompétence qui a réservé les dépens est passé en force de chose jugée ; que l’art. 104 C. inst. cr. déclare que le prévenu qui succombe doit être condamné aux frais; qu'une condamnation étant intervenue, la soute condition exigée par eet article s’wt ainsi réalisée; que cette disposition est générale et absolue, et que notamment elle n’autorise pas une distinction qui aurait pour effet de ne point comprendre dans cette condamnation les frais faits pour la poursuite origiuMm, lorsque, changeant de nature devant te tribunal saisi, le fait revêt un caractère criminel qui nécessite une évolution de procédure qui n'est que la conséquence de cette transformation ; — qu’au surplus, la lettre mémo de l’art W* repousse une pareille distinction, puisque-, plaeé par le législateur h la suite de l’art 133, qui prévoit te oas où te fait est dénaturé àéutrtdnêr uttfe

afflictive ou infamante* U déelare cependant en ternes générant que toast jugwbeBt de condamnatieit rendu contre le prévenu et centre tes personnes responsable* eu centre ta partie civile, le condamnera aux frais; que, d'un antre côté, le ministère public a usé d'une faculté que la loi lui accorde, en portant directement son action devant ce tribunal; que s'il n'a pu apprécier tout d’abord toute la gravité du fait dans l’état où l’instruction préliminaire était alors parvenue, il n'éii est pas moins vrai qu'en sé déclarant incompétent, ce tribunal n'a pas abandonné la poursuite commencée, ni prononcé un acquittement ; mais qü*îl a, au contraire, renvoyé lés prévenus, en réservant les dépetiS, devant le magistrat instructeur qui a ôté saisi de bette affaire & raison du même fait; .que eette instruction, par laquelle la poursuite a été continuée* n'est ainsi que la suite de celle qui avait été introduite par action directe, et qu'ayant, en définitive, abouti à une condamnation, les frais seraient, sans distinction, restés à la charge des prévenus condamnés; — qu’enfin les frais de 1a première instruction se lient d'ailleurs intimement avec ceux de la seconde, puisqu'ils ont servi à caratériser la nature des faits imputés; — qu'il suit de là qu’en mettant à la charge de l'Etat les frais antérieurs au jugement de compétence et ceux de ce jugement, le premier juge adonné à l'art. 494 précité une interprétation restrictive qü*lt ne comporte pas dans l’espèce ; — condamne.

Du 20 juin 4 866. — C. de Liège. — Ch. corr. ’

Observations. — Les auteurs et la jurisprudence s'accordent bien à reconnaître que, si le prévenu est déclaré coupable et condamné eh définitive, il doit supporter tous les frais de la poursuite sans que le juge puisse l'affranchir d’une portion quelconque; que cette règle est applicable même au cas où, sur poursuite pour délit, il y a condattt^ natfon pour simple contravehlion de police; qu'on doit comprendre dans ces frais tous ceux de l’information, sans exception à raison de ce que le délit originairement poursuivi aurait dégénéré en délit moindre (voy. Berriàt Saint-Prix, Trib . crirn 2“* part., n* 959; Rép. er.j v°. Frais et dépens, n° 19; Cass., 15 juin 1321, 3 nov. 1826, 22 août 1828, 23 avril 1833; «f. cr art. 1166). Mais, dans l’espèce de Fârrêt ci-dessus, il s’agit des frais d’une poursuite antérieure à celle sur laquelle il y a condamnation, d’une poursuite qui avait été exercée devant un tribunal dont l’incompétence était déclarée par jugement. On se demande si le prévenu, qui a encouru une poursuite et non deux, qui est tenu des frais de la poursuite où il succombe et he parait pas devoir supporter ceux d’une poursuite autre où il tfa polht succombé, peut légalement être condamné à ceux-ci, encore bien que lfc ministère public se fût trompé eti le poursuivant devant Un tribunal reconnu Incompétent, par exemple en simple police pour délit, ou bien devant un tribunal d’exception alors qu’il était justiciable des tribunaux ordinaires. Cela semble contraire aux notions de la justice, sans qu’aucun texte l’ait spécialement ordonné par des raisons ftkatèS devant lesquelles il faudrait s’incliner. Toutefois, c’ëàt unè àotafcipR qui dérive de F interprétation forcée d’une disposition générale