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et qui a déjà été donnée dans un cas analogue par arrêt de cassation. L’art. 494 G. inst. cr., qui met tous les frais de la poursuite à la charge du prévenu condamné, fait suite à deux dispositions dont l’une a préva le cas où le fait poursuivi n’est qu’une contravention et l’autre celui ojj c’est un crime, modifications changeant la compétence ? dans l’interprétation de cet art. 494, qui est une disposition fondée sur l’intérêt du trésor et sur cette considération que le coupable a nécessité les investigations de la justice, on doit logiquement présumer que le législateur s’est placé en présence de toutes les hypothèses qu’il venait de prévoir. Ayant à statuer pour le premier cas, l’arrêt précité de 4833 a considéré que les dispositions des art. 462 et 494 sont générales et absolues, qu’elles n’autorisent pas une distinction dont l’eflfet serait d’écarter les frais de la poursuite originaire, que l’art. 194 est placé à la suite de dispositions ayant prévu des changements dans la nature du fait poursuivi ou dans le titre de la poursuite, qu’une distinction ou division produirait des difficultés en ce qu’il serait souvent impossible tic discerner, la point précis de la procédure où se serait produit l’accident modificatif. Ces raisons sont naturellement applicables aussi au cas de poursuite commencée devant un juge incompétent, lorsque d’ailleurs le jugement d’incompétence a renvoyé devant le juge qui devait en connaître et a réservé les dépens. S’il y avait erreur dans la première direction donnée à la poursuite, cela tenait à une indécision, peut-être inévitable alors, sur la nature ou le caractère propre du fait d’ailleurs punissable.. Nonobstant les doutes sur la compétence, il y aura eu des actes utiles de poursuite, soit qu’ils fussent simplement interruptifs de prescription, soit qu’ils aient même éclairé la marche de l’information conduisant à la reconnaissance du tribunal qu’il fallait saisir en définitive. Tout cela empêche de diviser la poursuite en parties distinctes et d’écarter certains actes ou les frais y afférents.

Les seuls frais à écarter sont ceux qui n’appartiennent pas à la poursuite même, suivie de condamnation. Voici un exemple tout récent: sur une poursuite pour banqueroute simple et pour escroquerie, l’arrêt dé condamnation avait compris dans la liquidation des dépens le coût du rapport fait par le syndic delà faillite aujuge-commissaire. Gela supposait qu’un tel rapport, qui appartient d’abord à la procédure commerciale, devient un élément de la poursuite correctionnelle par l’usage qu’en font le ministère public et le juge de répression. Sur notre plaidoirie, il y a eu cassation quant à ce, par le motif que le coût du rapport dont il s’agit est à la charge de la masse des créanciers et ne saurait être introduit dans les dépens de la poursuite correctionnelle (Cass., 20 mars4867).

art. 8403.