COMESTIBLES.—FRUITS NON MURS.—EXPOSITION EN VENTE.—MARCHES

Sont abrogées par la loi du 27 mars 4831 les dispositions du Code pénal

mr l’exposition en vente des comestibles gâtés àu corrompus, ce qui comprend les fruits qui seraient nuisibles à la santé pour défaut de maturité. Il appartient à la police municipale d'interdire l'exposition en vente de tels fmits dans les marchés publics.

arrêt (Min. publ. c. Demech).

La Coor : — tu l’art. 0 de la loi du 27 mars 1851; — attendu qu’à la suite d’on procès-verbal en date du 20 août 1866, et constatant qu'il avait mis en vente des melons qui n’avaient pas encore atteint leur maturité, le nommé Demech a été cité devant le tribunal de simple police de Constance pour avoir exposé en vente des fruits nuisibles à la santé, contravention prévue par l'art. 475, § 14 C. pén.; — attendu que, par jugement en date du 8 sept. 1866, le tribunal a reconnu que le § 14 de l'art. 475 C. pén. avait été abrogé par la loi du 27 mars 1851, et a renvoyé Demech des fins de la plainte; — attendu que le ministère public s'est pourvu contre ce jugement, parle motif que la loi de 1851, en abrogeant le § 14 de l'art. 475 C. pén., n’avait entendu abroger que les dispositions de ce paragraphe punissant la mise en vente des comestibles nuisibles, et que, s'il en était autrement, il y aurait une lacune dans la loi; — attendu, d'une part, que l’art. 9 de la loi «h 27 mars 1851 porte : « Sont abrogés les art. 475, § 14 et 479, § 5 C. pén., >» et que, dès lors, l’abrogation s'applique à toutes les parties (^paragraphes abrogés; — attendu, de l’autre, que l'autorité municipale, eu usant du droit qnelui confèrent l'art. 3, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790 et l’art. 46 de la loi des 19-22 juillet 1791, peut, si elle le juge nécessaire, interdire l’exposition ou la mise en vente sur les marchés publics des fruits que leur défaut de maturité rendrait nuisibles à la santé des citoyens ; — rejette.

Du 47 nov. 4866. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8404. '