ABUS DE CONFIANCE. — DÉPÔT. — NANTISSEMENT. — THEATRES

Il n’y a pas violation de dépôt, mais il y a l'abus de confiance par détournement d'une chose reçue à titre de nantissement (art. 408 C. pén. révisé), lorsqu'un directeur de théâtre s'est indûment approprié des fonds que les ouvreuses lui avaient remis pour garantie de leur gestion, à charge par lui de ne pas en disposer si ce n'est dans le cas de retenue encourue, ce qui est autre chose que le cautionnement de certains fonctionnaires ou officiers publics.

arrêt (Massue).

La Cour : — sur l'unique moyen de cassation, pris de la fausse application de l'art. 408 C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les fonds frauduleusement détournés avaient été remis à titre de dépôt, tandis qu'ils l'auraient été à titre de cautionnement : — attendu que s'il appartient aux Cours impériales de statuer souverainement sur les circonstances de fait qui peuvent faire connaître l’intention des parties et d'interpréter le sens et la lettre des conventions consenties, il appartient à la Cour de cassation de vérifier les qualifications légales et de rechercher si les Cours et tribunaux n'ont pas méconnu le caractère vrai des contrats; — attendu que la Cour impériale a constaté, en fait, que, d’après les conventions intervenues entre les parties,

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les ouvreuses de loges devaient, pour ôtre nommées, remettre au demandeur, -alors directeur du Grand-Théâtre-Parisien, une somme de 180 francs chacune, pour garantie de leur gestion ; que le direoteur ne pouvait se servir de «es fonds et qu'il devait les restituer huit jours après la cessation de la fonction;

— attendu que la Cour impériale a vu dans le détournement des fonds ainsi remis la violation d'un dépôt; mais attendu qu’il n’y a dépôt proprement dit qu’autant que la garde de la chose remise est la fin principale du contrat; que c'est cette fin qui fait le caractère essentiel du contrat de dépôt et le distingue des autres contrats réels; que, si la tradition a lieu pour.une autre .fin>ce n'est plus un contrat de dépôt, mais un contrat d'une autre espèce;

— attendu qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué que la garde des fonds remis au direoteur n’a pas été la fin principale de la convention; qu’il constate, an contraire, que cette convention a eu pour fin principale de garantir le directeur contre les effets éventuels de la gestion des ouvreuses; — attendu que, dans cet état des faits, l’arrêt attaqué n’a pu légalement donner la qualification de dépôt à la convention consentie; d’où il suit qu'à cet égard la Cour impériale de Paris a faussement interprété l'art. 1915 C. 8ap., et qu'il y mirait lieu, sous ce rapport, de casser l’arrôt qui a fait application de l'art. 408 G* pàn.j — mais attendu qu’aux termes des art. 411 et 414 C< inst* cr., lorsque la peine, prononcée est la même que oeile portée par la loi qui s’applique au crime et au délit constaté, aul ne peut demander l’annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte dé la loi; qu’il en résulte qu’il doit, à plus forte raison, en être de mémo quand, l’un des caractères du crime ou délit étant variable, comme pour l'abus de confiance* l’erreur ne porte que sur la qualification donnée à l’un de ces caractères, et que, cette qualification étant rectifiée, le même texte de la loi n’en est pas moins applicable ; — qu'il s’agi,t done de rechercher si la remise de fonds faite au demandeur n'étant pas un dépôt, elle ne serait pas i’undes autres contrats caractéristiques du délit prévu par l'art. 408 C. pén.; — attend que l’art. 3071 C. Nap. définit le nantissement : « un contrat par lequel un. débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette; » — attendu qu’il résulte des faits constatés par l’arrêt attaqué que la somme de 180 francf, remisé au directeur du théâtre, par chacune dés ouvreuses de IdgëS, lui kvalt été donnée pour garantie de leur gestion, et qu'il lui était interdit de 9’en servir; attendu que, dans ces faits, se trouvent tous les caractères essentiels du contrat de nantissement défini par l’art. 2071 précité; une chosè qui eh fait l’objet, la remise de cette chose au créancier et la détention dô cette chose par celui-ci, pour sûreté dé la dette, Mt principal de ce genre de contrat; ■— qu’il suit de là qu’il y a eu nantissement; que, par conséquent, l’art. 408 G. pén. était applicable, puisqu’il désigne le nantisse- -ment sompae l’un des contrats dont la violation est caractéristique de l’abus de confiance, et qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué que le demandeur a frauduleusement détourné au préjudice des propriétaires les fonds qui lui avaient été remis, à la charge de les rendre à la cessation de la fonction; — ■ attenduquàm ne saurait confondre, comme prétend le faire le demandeur, » le;nantissement avec le cautionnement; que ces deux contrats diffèrent entre eux, en ce que le gage fait porter la sûreté sur la chose, tandis que le cautionnement le place dans la foi du fidéjusseur; — que, s’il est vrai que les lois de finance* désignent sous le nom de cautionnement, à l'égard des fonctionnaires et officiers publics ou ministériels, les conventions de la nature de celle

*R tr % ta parties, il n'en résulte pas moins que ces qoqyeqtioüs iei$ajmqat .un nantissement; —qu'on objecte en vain que la d^tu^d^s ouvreuses notait pas actuelle, mais éventuelle * r quelle pouvait ne jamais ajuster, et que l'éventualité de la dette est le caractère essentiel qui distingue du nantissement le cautionnement dont il s'agirait au procès; que l'art. 2071 précité n'admet pas, en effet, de distinction entre les différentes espèces de dettes; qu'il importe peu 91 e la dette soit pure et simple,, conditionnelle pu à terme; que l’expression dette, employée dans cet article, est générale ; qu'elle les embrasse toutes, et comprend l'obligation de faire aussi bien que celle de donner; que la dette des ouvreuses consistait en une obligation de faire, qui devait, en cas d'inexécution, se résoudre en dommages et intérêts, dont la ebosedonnée en nantissement faisait la sûreté; qu’on ne comprendrait pas que l’art. 408 G; pén. protégeât le nantissement quand la dette est actuelle, pt n'en punit pas la violation quand la dette serait éventuelle ; — rejette.

Du 29 nov. 4996* — G* de casfc — M. Salneuve, rapp,

art. 8405.

1® COÉPÉtENCÊ. — LIEU D'ARRESTATION. — COMPLICE. — 2° ESCRO-